Commission nationale de réparation de la détention provisoire

l’inventaire des questions à aborder autour des quatre thématiques fixées par la Ministre : 1) Les missions du service public pénitentiaire et de ses personnels 2) Les droits et devoirs des personnes détenues 3) Les aménagements de peine 4) Les régimes de détention Le comité s’est réuni successivement les 3, 10, 17 et 24 septembre, 1er, 3, 8, 9, 15, 16, 22 et 29 octobre 2007, en séance plénière ou en sous-groupe. La fixation à début novembre 2007 de la date de dépôt de ses conclusions l’a contraint à limiter

définitive, tantôt de manière provisoire :            --          il statue définitivement pour la matière de louage d'immeuble à usage commercial, artisanal ou industriel, et uniquement pour les litiges portant sur la fixation du prix d'un bail renouvelé ou révisé.            --          il statue de manière provisoire dans deux hypothèses :    ---        en référé. Il s'agit d'une procédure d'urgence qui permet au président d'ordonner immédiatement les mesures provisoires qui s'imposent (art. 808 et

équitable: principe fondamental selon lequel toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial. Le droit a un proces equitable est protégé au niveau national et international: CEDH (art 6§1) / Conseil Constitutionnel / Par la loi (art préliminaire du CPP). Les composantes du droit à un procès équitable: Le droit d’accès à un juge Chaque individu a le droit d’aller devant les tribunaux pour que sa cause

dernière tirant toute conséquence de droit d'une décision du Conseil Constitutionnel qui abroge un texte de loi, dès lors qu'elle connaît à nouveau de la procédure disputée dans le cadre d'une QPC (ainsi pour ce qui concerne la garde à vue et la détention provisoire, la composition du tribunal maritime et commercial [3] ), • le droit pénal et la procédure pénale restent les sujets de réflexion prédominants, la garde à vue apportant un bouleversement évident, tout en relevant que le Conseil eut à se pencher

de carrière ordonnance du 22 décembre 1958 qui a établit le statut (ensemble des règles de la profession de magistrat) de la magistrature de l’ordre judiciaire. Texte intégré dans le code de procédure civile 1958 = Création du CNEJ = centre national d’études judiciaires qui deviendra en 1970 : ENM Le législateur s’est occupé du statut des avocats : 31 décembre 1971 : modifiée par le 31 décembre 1990 avocats CRFPA ou avocats au conseil (conseil d’état ou cour de cassation) constituent des

des auteurs, jugements par les autorités compétentes. SECTION 1 : la définition. D’un point de vue pratique la PP est constituée de l’ensemble de règles qui décrivent et règlementent l’activité du personnel de la justice pénale. Depuis la commission d’une infraction jusqu’au moment ou l’auteur est condamné par une juridiction. L’objet de la PP est très vaste car on y intègre l’organisation des juridictions pénales, leurs compétences et règles de fonctionnement et le déroulement des actes de

|76 | | |Les mandats |84 | | |La commission rogatoire ou délégation judiciaire |93 | | |L'enquête sur la personnalité des inculpés

devant la CA. Le principe même de la détention provisoire n’est pas contraire à l’art 5, mais lorsqu’il y a une décision de détention provisoire, il faut que la personne puisse faire un recours quasi immédiat. Ce qui pose le plus de problèmes, c’est que cette détention doit s’inscrire dans une durée raisonnable. On essaie à chaque fois de prendre des dispositions pour limiter la détention provisoire. Il faut des raisons valables pour placer en détention un présumé innocent, souvent, ce sont les

des mineurs II SPECIFICITE DES MINEURS INCARCERES 1) Discours et représentation sur l’adolescent incarcéré 2) Discours et représentation sur l’adolescent difficile en détention 3) Qui sont les mineurs détenus ? III L’ACTION EDUCATIVE EN DETENTION 1) Généralités 2) Accompagnement du mineur dans son parcours en détention 3) Les relations de la PJJ avec les partenaires extérieurs IV LES PERSPECTIVES DE TRAVAIL 1) Synthèse 2) Perspectives de travail CONCLUSION 4 INTRODUCTION

représentation ou distribution selon le cas. Les seconds sont le résultat d’incriminations spéciales, et supposent des actes de contrefaçon primaire préalables. Ils concernent certains actes précis spécialement incriminés, comme par exemple l'utilisation, la détention ou la distribution d'objets contrefaits. D'une façon plus juste on parle quelquefois de délits connexes ou annexes à la contrefaçon ou d'incriminations accessoires à la contrefaçon. La pratique emploie quelquefois le terme « contrefaçon » sans distinction