Commission nationale de réparation de la détention provisoire

Diagnostic du système actuel Rapport provisoire Avril 2007 Etude élaborée par : Water Management Consulting Sarl Pour le compte de : GTZ – PGPE Programme de Gestion et de Protection de ‘Environnement BP 433 10 000 Rabat RP - Maroc Téléphone : 037 68 07 10 Fax : 037 68 07 11 Email : gtz-pgpe.rabat@menara.ma Site Web : www.gtz-pgpe.ma Etude du système d’Inspection, de Contrôle et de Surveillance de l’Environnement - Rapport provisoire SOMMAIRE CHAPITRE 1. INTRODUCTION..

n’est pas nécessairement l’aboutissement de la réaction sociale : aujourd’hui, la réponse pénale passe aussi par la « troisième voie » c'est-à-dire des alternatives aux poursuites, comme le rappel à la loi, la médiation pénale, la médiation réparation ou la composition pénale. Ce sont là des modes alternatifs de règlement des conflits dont la mise en œuvre est également régie par des règles de procédure pénale sans qu’un procès au sens restrictif du terme n’ait lieu.

MANUEL DE PROCEDURE PENALE AVANT - PROPOS Ce manuel de procédure pénale est un ouvrage didactique destiné particulièrement aux étudiants des filières juridiques et judiciaires ainsi aux praticiens du droit en général. Venant combler, au niveau national, le manque d'ouvrage dans cette discipline, ce livre constitue un véritable cours qui, dès l'introduction, donne la définition de la procédure pénale, en présente les caractéristiques et développe la question de la preuve pénale, théorie commune

Il est un guide juridique de “première urgence” pour tous ceux qui veulent mieux comprendre ce processus. Gérard Lorho est magistrat. Il a dirigé pendant 14 ans le bureau des affaires juridiques au casier judiciaire national. Il est délégué général de la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité. Pierre Palissier est magistrat. Ancien juge de l’application des peines, il a aussi été vice-procureur à l’exécution des peines de Paris. Jean-Paul Céré est Maître de conférences

-Abrogation de la loi pénale Cette exception du principe de non rétroactivité de la loi est prévue par les articles 5 du code pénal Art 5 «  Nul ne peut être condamné pour un fait qui, par l’effet d’une loi postérieure à sa commission , ne constitue plus une infraction, si une condamnation a été prononcée, il est mis fin à l’exécutions des peines tant principales qu’accessoires » Aux termes des dispositions de l’article 9 du même code cette règle s’applique aussi aux

personnel qui est du type fonctionnaire. Ce qui veut dire contrôle de l’exécutif donc risque d’arbitraire. On n’est pas sur de l’objectivité de ces investigations. Le deuxième risque, c’est que l’autorité policière intervient sur le territoire national au titre de plusieurs rôles. Pour la police judiciaire, administrative et secrète. Il peut donc y avoir confusion de méthode et de fonction dans le cadre d’une enquête de police. Autre danger, c’est son caractère secret. L’enquête de police est

contre  la  paix :  actions,  règles et sécurité internationales). Le projet MARS s’intègre dans le cadre d’une collaboration entre  l’Université  Paris  1  Panthéon‐Sorbonne  et  l’Université  de  Cergy‐Pontoise  et  a  été  financé  par  l’Agence nationale de la recherche durant trois années (2007‐2010). Il a pour thème de recherche la  réaction aux conflits.    Le constat de départ des chercheurs  participant au projet  MARS était le suivant : le système  de  sécurité  collective  tel  qu’il  fut 

intérêt pour psychologie et psychiatrie criminelles Criminologie = science humaine pluridisciplinaire D. La réaction sociale Politique criminelle : art et science => trouver solution aux prob. de fond et forme Punition, réparation du dommage, soins aux malades, modification du système ? Chapitre 2 : Aperçu historique des idées et de la réalité pénale A. Le droit pénal 1. L’histoire de la répression et ses idées sous-jacentes a. Première période :

sollicitée pour trancher des litiges qui exigent des solutions de plus en plus rapide. On a des réformes fragmentaires qui étaient souvent inefficace, les tribunaux civils se sont appelés les tribunaux de grande instance et on a crée l’ENM (école nationale de la magistrature) en 1970. On assiste alors à un encombrement des tribunaux, on a un personnel qui n’a pas augmenté en proportion et au cours des dernières années certaines affaires pénales ont montré un disfonctionnement. Dans le cadre de ce

d’acquittement b. Détention provisoire injustifiée • Indemnisation intégrale du préjudice moral et matériel causé par la détention • Juridiction compétente ‒ Premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle la décision a été prononcée en premier ressort ‒ Commission nationale de réparation des détentions en dernier ressort c. Erreur judiciaire • Recours en révision ‒ Objet du recours en révision ‒ Juridiction compétente pour connaître du recours : Commission de révision • Réparation du préjudice