Commission nationale de réparation de la détention provisoire

TABLE DES MATIÈRES Introduction générale CHAPITRE 1ER : ÉLEMENTS DE REPONSE AUX OBSERVATIONS FINALES DE LA COMMISSION AFRICAINE I. Sur le point relatif à la Casamance II. Sur le point relatif aux enfants de la rue III. Sur le point relatif aux conditions carcérales (a) Généralités sur les prisons sénégalaises (b) La réhabilitation des lieux de détention au Sénégal (c) Amélioration des conditions de vie des détenus (d) La nouvelle politique de réinsertion sociale (e) Amélioration

revenus. Il s’agit notamment : - des revenus et bénéfices provenant de tous autres services rendus en Tunisie (services de maintenance et de réparation …), indépendamment de la situation du débiteur eu égard aux critères de la « résidence » et de « l’établissement » en Tunisie ; - des revenus et bénéfices provenant de tous autres services rendus à l’étranger (commissions d’intermédiation, rémunérations d’activités salariales, de professions indépendantes d’avocats, d’architectes, de médecins…), lorsque

extrajudiciaire : elle consiste à attribuer à une personne souvent spécialisée ou à une commission le soin de régler à l'amiable un différent ou d'assister une personne dans une procédure à laquelle elle est confrontée . A la différence de la conciliation parajudiciaire , le conciliateur ne sera pas désigné par le juge mais sera choisi par la loi soit sous la forme d'un conciliateur individuel soit encore sous la forme d'une commission de conciliation . Ex: En droit du W , l'article L2552-1 à 13 du code du W

congolais, et conscients de la diversité culturelle qui est un facteur d'enrichissement spirituel de la personnalité de notre Peuple ; PROFONDEMENT soucieux de construire une seule et même Nation harmonieusement intégrée et de consolider l'unité nationale afin de donner une véritable âme à notre Etat ; CONVAINCUS que seules les valeurs d'égalité, de justice, de liberté, de tolérance démocratique et de solidarité sociale peuvent fonder une Nation intégrée, fraternelle, prospère et maîtresse de son

CODE DE PROCEDURE PENALE DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE REPUBLIQUE DE GUINEE Travail - Justice - Solidarité LOI N° 037/AN/98 DU 31 DECEMBRE 1998 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE L’ASSEMBLEE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE Vu les dispositions de la Loi Fondamentale en son article 59 ; Après en avoir délibéré, adopte ; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er : - Les dispositions de la présente loi constituent le Code de procédure pénale. DISPOSITIONS

Droit Chapitre 1 : La Constitution de la Vème République ❖ Constitution : ensemble des règles régissant le fonctionnement de l’état et des institutions nationales. Il y a une instabilité parlementaire à partir de la fin de la Première Guerre mondiale. De Gaulle crée alors ce régime semi-présidentiel, en 1958. La Constitution est la loi suprême d’un Etat. Dès 1962, cette Constitution est amendée, par référendum, afin que le Président de la République soit élu au suffrage universel

convoquer l'auteur de l'infraction et la victime. Il y a deux conditions: -L'auteur de l'infraction et la victime doivent être d'accord pour faire appel à la médiation -La médiation doit apparaître comme une solution susceptible d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin aux troubles résultant de l'infraction et de contribuer au reclassement de l'auteur de l'infraction. -En droit de la famille, la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale consacre le recours

A. Le droit de nouer des relations personnelles C’est l’article 8 de la CEDH sur la vie privée et l‘article 12 sur la liberté du mariage. Dés les années 70, la commission européenne des droits de l’homme a consacré la vie privée sociale, c'est-à-dire « le droit d’établir et d’entretenir des relations avec d’autres êtres humains notamment dans le domaine affectif pour le développement et l’accomplissement de sa propre personnalité », 13 mai 1976, CEDH, X contre Islande. L’article 8 de la CEDH consacre

marchande 3 le propriétaire ou les copropriétaires d’un navire sont présumés en être l’armateur ; en cas d’affrètement, l’affréteur devient l’armateur du navire si le contrat d’affrètement le prévoit et a été régulièrement publié. 6) « armement national » : une ou plusieurs compagnies maritimes d’un Etat membre reconnues comme telles par l’autorité maritime compétente ; 7) « autorité compétente chargée des arts et de la culture » : le Ministre chargé des arts et de la culture, et les fonctionnaires

condamné à la réclusion criminelle à perpétuité en mai 2003 et placé en détention comme un prisonnier ordinaire. La Cour a jugé que les conditions totalement inadéquates dans lesquelles le requérant est maintenu en détention ont eu des conséquences néfastes pour sa santé et constituent un traitement inhumain et dégradant. Elle a en outre invité l’Albanie à prendre d’urgence les mesures propres à garantir des conditions de détention appropriées et notamment des soins médicaux adéquats aux détenus nécessitant