Commission nationale de réparation de la détention provisoire

Droit Chapitre 1 : La Constitution de la Vème République Constitution : ensemble des règles régissant le fonctionnement de l’état et des institutions nationales. Il y a une instabilité parlementaire à partir de la fin de la Première Guerre mondiale. De Gaulle crée alors ce régime semi-présidentiel, en 1958. La Constitution est la loi suprême d’un Etat. Dès 1962, cette Constitution est amendée, par référendum, afin que le Président de la République soit élu au suffrage universel (majorité

Cela étant cette brièveté des délais pour statuer n’est pas spécifique à cette procédure. Dans les autres procédures, le caractère bref des procédures est souvent associé à un contentieux simple ou bien alors car la décision qui sera rendu sera provisoire (ex: le référé) et donc susceptible d’être remise en cause au fond. – Les débats devant le conseil constitutionnel ainsi que le prononcé de la décision ne sont pas publiques. Le principe de la publicité ne s’applique pas. Tempérament: Cpt,

philosophiques et religieux. La France, historiquement, est considérée comme l’un des pays fondateurs des droits de l’homme et des libertés fondamentales, surtout grâce à la DDHC, qui est aujourd’hui incluse dans la Constitution. SECTION 1 : LES SOURCES NATIONALES I- La DDHC de 1789 Il y a eu d’autres sources que la DDHC : Déclaration girondine, Déclaration montagnarde, Déclaration des droits et des devoirs du citoyen… Grâce à la DDHC, la France est considérée la patrie des droits de l’homme. C’est le

Depuis la loi du 15 juin 2000 et surtout la loi Perben Il, la procédure pénale s’est beaucoup modifiée, ce qui a entraîné des évolutions considérables sur le rôle du procureur. Cela était déjà en germe avec, par exemple, les propositions de la commission Delmas Marty ou Truche. Comme le souligne le sénateur Fauchon, « le pouvoir du parquet est considérable », « les procureurs assurent non seulement la poursuite, ce qui est leur raison d'être et justifie sans doute une organisation hiérarchisée,

Loi en cours de procès. (Principe de non-rétroactivité de la Loi) Le Juge peut parfois refuser d’appliquer la Loi, notamment lors d’une loi internationale qui vient en contradiction avec le Droit Français. Le doit International prime sur le Droit National. (Art 55 de la Constitution.) Le pouvoir législatif peut parfaitement prendre une loi pour briser une jurisprudence. III) La notion de juridiction A)L’acte juridictionnel C’est l’acte par lequel le juge dit le Droit, et ainsi imposer

justice est donc une institution (institution judiciaire par exemple). Ici on s'intéresse à cette technique de la justice et a cette institution judiciaire.  Définition de l'institution judiciaire : Ensemble des organes à qui la souveraineté nationale a officiellement délégué le pouvoir d'interpréter la loi et d'en assurer l'application par l'exercice de la faculté de trancher entre le juste et l'injuste. Dans toute société, on trouve des autorités qui sont chargés de trancher, elles exercent

lorsqu'on ouvre le Code de procédure pénale, on constate que si on n’est pas tenu d'avoir des documents d'identité, tout citoyen doit pouvoir se prêter à un contrôle d'identité puisque l'article 78-1 al 2 : "toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de se prêter à un contrôle d'identité effectué dans des conditions et par les autorités de police visées aux articles suivants". Ce texte est primordial. Par ex : il y a quelques années, l'administration fiscale en butte devant

cette décision juridictionnelle le juge tranche un litige, terme non synonyme de « différend. » Un litige est l’opposition de prétentions en vertu d’une règle de droit. Le juge tranche ces litiges, ce qui va permettre une certaine cohérence du droit national dans la mesure où la loi est la même pour tous. L’institution juridictionnelle peut renvoyer à l’ensemble des juridictions : cours et tribunaux. On distingue alors trois types de justice, correspondant à trois types de litige pouvant survenir

capacités et à l’autonomisation – Malawi B. Instaurer une réforme juridique et politique en faveur de la protection des droits des travailleurs migrants – République de Corée C. Donner effet au droit des victimes de la torture à des recours et à des réparations efficaces – Chili D. Adopter une charte des droits pour renforcer les droits de l’homme dans la législation et la politique des pouvoirs publics – Australie Bibliographie indicative III IV. LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION 65 66 69 72

cette décision juridictionnelle le juge tranche un litige, terme non synonyme de « différend. » Un litige est l’opposition de prétentions en vertu d’une règle de droit. Le juge tranche ces litiges, ce qui va permettre une certaine cohérence du droit national dans la mesure où la loi est la même pour tous. L’institution juridictionnelle peut renvoyer à l’ensemble des juridictions : cours et tribunaux. On distingue alors trois types de justice, correspondant à trois types de litige pouvant survenir