Commission nationale du débat public

perquisitions ou vérifications ne peuvent intervenir que dans les conditions et les formes prévues par la loi. Article 11 La correspondance est secrète. Article 12 Tous les citoyens peuvent accéder, dans les mêmes conditions, aux fonctions et emplois publics. Article 13 Tous les citoyens ont également droit à l'éducation et au travail. Article 14 Le droit de grève demeure garanti. Une loi organique précisera les conditions et les formes dans lesquelles ce droit peut s'exercer. Article 15 Le droit

perquisitions ou vérifications ne peuvent intervenir que dans les conditions et les formes prévues par la loi. ARTICLE 11. La correspondance est secrète. ARTICLE 12. Tous les citoyens peuvent accéder, dans les mêmes conditions, aux fonctions et emplois publics. ARTICLE 13. Tous les citoyens ont également droit à l'éducation et au travail. ARTICLE 14. Le droit de grève demeure garanti. Une loi organique précisera les conditions et les formes dans lesquelles ce droit peut s'exercer. ARTICLE 15. Le droit de

perquisitions ou vérifications ne peuvent intervenir que dans les conditions et les formes prévues par la loi. Article 11. La correspondance est secrète. Article 12. Tous les citoyens peuvent accéder, dans les mêmes conditions, aux fonctions et emplois publics. Article 13. Tous les citoyens ont également droit à l'éducation et au travail. Article 14. Le droit de grève demeure garanti. Une loi organique précisera les conditions et les formes dans lesquelles ce droit peut s'exercer. Article 15. Le

la tête du pouvoir dans la république, il détient le pouvoir exécutif : dirigé par le président de la république, le premier ministre et le gouvernement dirigé lui-même par Manuel Vals. Il détient également le Parlement : dirigé par l’Assemblée nationale et le Sénat. Et il détient enfin le pouvoir judiciaire : dirigé par le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation et le Conseil d’Etat. Ensuite vient la Région qui possède également de nombreuses responsabilités. C’est le Conseil économique,

l’urbanisme (CDU) Arche de La Défense - 92055 Paris La Défense cedex tél. 01 40 81 11 78 - fax 01 40 81 15 99 bibliothèque ouverte du mardi au vendredi de 9 h 30 à 17 h 30 Les autres références sont consultables notamment à l’Association Dossiers et débats pour un développement durable (4D) et à la Maison de la nature des Hauts-de-Seine (MN). Les Editions de la DGUHC Arche de La Défense - 92055 Paris La Défense cedex ISBN 2 sommaire VILLES ET DEVELOPPEMENT DURABLE - note de synthèse 5 LA REVOLUTION

4/3/10 PARTIE 2: LES POUVOIRS PUBLICS CONSTITUTIONNELS Le pouvoir de juger n’est pas défini comme un pouvoir mais comme une autorité. Ce n’est pas une institution politique comme aux EU. On ne peut pas parler de pouvoir judiciaire. D’après la Constitution nous n’avons pas de pouvoir judiciaire. On va se concentrer sur les deux grands pouvoirs: exécutif d’une part et le pouvoir délibératif d’autre part. Titre 1: Le pouvoir exécutif Jusqu’en 58 ce qui caractérisait le régime parlementaire

corps m'appartient" serait-elle devenue caduque et impuissante face aux corps non féconds, aux corps plus vulnérables ? Cette question peu prise en charge dans des luttes concrètes n'en travaille pas moins en profondeur le monde social : l'engouement public et médiatique pour l'initiative des Babayagas, ces femmes octogénaires qui ont obtenu en 2009 un permis de construire pour fonder une maison de retraite autogérée, est là pour en témoigner. Il serait pourtant dommage à plus d'un titre que les effets

degré des cours d'appel, et est couronné par la Cour de cassation. Le corps judiciaire est composé des magistrats du siège et du parquet ainsi que des auditeurs de justice, magistrats stagiaires élèves de l'École nationale de la magistrature. En droit français, le ministère public ou le parquet (ou encore les magistrats « debout » par opposition aux magistrats du siège), est l'autorité (principalement composée de magistrats, parfois représentée par d'autres personnes comme des fonctionnaires de

............................................................. 5 4 Le comité 133 carrefour du lobbying................................................................................. 5 5 Le partenariat transatlantique : Un processus sous contrôle public-privé.......................... 6 6 Y a-t-il lobby et lobby ? ..................................................................................................... 7 6.1 Les lobbies à l’américaine..................................................

Titre 1 : le cadre constitutionnel : Le système républicain est définitivement acquis en France avec les 3e et 4e républiques, ce système à plusieurs conséquences, il repose sur le suffrage universel, sur des élections libres, représentations nationales. La constitution de la 5e république est assez originale vis-à-vis des autres républiques, elle s’éloigne des autres pour éviter les erreurs des autres républiques et en plus sa rapide élaboration la caractérise. Chapitre 1 : la mise en place de