Commission nationale du débat public

abstraite posant une règle juridique d'application obligatoire. On distingue les lois constitutionnelles qui définissent les droits fondamentaux, fixent l’organisation des pouvoirs publics et les rapports entre eux ; les lois organiques qui structurent les institutions de la République et pourvoient aux fonctions des pouvoirs public ; les lois référendaires adoptées par referendum, les lois de finance qui fixent les dépenses et les recettes de l'état et les lois ordinaires. Au sens formel, la loi est une

constitution a été modelée sur une figure qui est celle du Général De Gaulle. Ce texte est taillé sur mesure par et sur le Général De Gaulle pour dresser un pouvoir d’état. Mais cette constitution à survécut au Général De Gaulle, si parfois nous avons des débats sur l’idée d’une Vie République, les successeurs du Général De Gaulle n’ont pas jugé bon de passé à cette 6e République. Même François Mitterrand qui en 1964 avait écrit un pamphlet contestant cette constitution de 1958 et a intitulé son livre le

INTÉGRAL Séance du mercredi 12 janvier 2011 (59e jour de séance de la session) 7 771051 100201 70 SÉNAT – SÉANCE DU 12 JANVIER 2011 SOMMAIRE PRÉSIDENCE DE MME CATHERINE TASCA Secrétaires : MM. François Fortassin, Marc Massion. 5. Débat sur l'édiction des mesures réglementaires d'application des lois (p. 72) M. Yvon Collin, président du groupe du RDSE. M. Patrice Gélard, Mme Nathalie Goulet, M. Jean-Pierre Sueur, Mmes Françoise Laborde, Nicole Borvo CohenSeat, Alima Boumediene-Thiery

communication, recherche sur les embryons, technologies audiovisuelles, nanotechnologies…) ou les nouvelles possibilités offertes par eux posent des questions d’une particulière complexité. Face à ces bouleversements, le citoyen peut se sentir dépassé. Les débats sont en effet souvent très techniques et les positions rarement tranchées. Quand elles le sont, cela relève souvent d’un parti-pris initial sans véritable fondement scientifique. Comment en effet se positionner pour ou contre les Organismes Génétiquement

met fin à leur fonction sur proposition du 1er ministre. Chef du gouvernement associé aux choix des membres. 2. La présidence du conseil des ministres. ARTICLE 9 : Chef D’Etat préside Conseil des ministres, fixe ordres du jour et dirige débats. Si absence, 1er ministre peut suppléer un ordre du jour déterminé à l’avance sur délégation expresse. 3. La nomination. ARTICLE 13: Président nomme emplois civils et militaire de l’Etat. Précisé par loi organique. Pouvoir exercé soit

décident par un coup de force de se proclamer Assemblée Nationale et de devenir ainsi « quelque chose ». Désormais, le vote par ordre est abandonné au profit du vote par tête ce qui permettra au Tiers Etat de défendre ses intérêts. Tous les députés auront une voix et l’assemblée sera sensée représenter un seul et même ordre : la Nation. En même temps, celle-ci détrône le Roi du statut de détenteur de la souveraineté : la souveraineté nationale se substitue à la souveraineté monarchique et l’assemblée

décisions ont l'autorité de la chose jugée, et de l'_administration consultative_, ne donnant que des avis. Néanmoins, une autorité administrative indépendante peut posséder également des compétences juridictionnelles et consultatives, comme la Commission bancaire. Le pouvoir réglementaire qui peut être attribué à certaines AAI pourrait venir concurrencer celui du Premier ministre, il doit donc être selon le Conseil constitutionnel) limité à un domaine précis[1]. Son pouvoir ne s’apparente pas

à Versailles. Il avait été adopté en deuxième lecture par le Sénat le 16 juillet 2008 en termes identiques à ceux adoptés par l’Assemblée nationale en deuxième lecture le 9 juillet 2008. Présenté en Conseil des ministres le 23 avril 2008 par M. François Fillon, Premier ministre, le projet de loi avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 3 juin 2008 et par le Sénat, avec modification, le 24 juin 2008. De quoi s'agit-il ? Cette loi constitutionnelle vise « à renforcer le

membres et qui en acceptent les devoirs, sans distinction de langue, de race, de sexe ou de religion.  La souveraineté nationale appartient au peuple djiboutien qui l'exerce par ses représentants ou par la voie du référendum. Aucune fraction du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice. Nul ne peut-être arbitrairement privé de la qualité de membre de la communauté nationale. ARTICLE 4 : La légitimité populaire est le fondement et la source de tout pouvoir. Elle s'exprime par le suffrage

Rappels : L’instabilité constitutionnelle (1789-1870) A. Constat Dates et Constitutions Régimes Principaux événements et évolution 11.7.1789 Assemblée nationale constituante 26.8.1789 : Déclaration des droits de l’homme et du citoyen Constitution du 3.9.1791 Monarchie parlementaire 10.8.1792 : Chute de la royauté 21.9.1792 Convention nationale (Première République) 1793-94 : Terreur, gouvernement révolutionnaire Constitution « montagnarde » du 24 juin 1793 inappliquée 27.7.1794 : Chute de Robespierre