Commission nationale du débat public

par secteur essentiel. Les AAI sont une catégorie juridique nouvelle car, contrairement à la tradition administrative française, elles ne sont pas soumises à l’autorité hiérarchique d’un ministre. C’est dans la loi du 6 janvier 1978 créant la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) que le terme est apparu pour la première fois. Elles agissent par des avis auprès des services administratifs de l’Etat ou bien, par des décisions, au niveau des entreprises privées. Leur nombre varie

États-Unis le 26 octobre 2011 par le représentant républicain Lamar S. Smith. Ce projet de loi vise à élargir les capacités d’application du droit d’auteur et des ayants droit pour lutter contre sa violation en ligne et les contrefaçons1. Examiné par la commission des affaires juridiques de la Chambre des représentants (en) à la mi-janvier 2012, il s’inscrit dans la lignée d’une disposition antérieure, le PRO-IP Act de 2008. Une proposition similaire a été déposée devant le Sénat, sous le nom de PROTECT IP

COMMISSION N° 1 « LE FERROVIAIRE FRANÇAIS AU CŒUR DE L’EUROPE » RAPPORT FINAL 1 Introduction Le projet de construction européenne engagé après guerre porte en lui même l'effacement des barrières et frontières nationales au profit de la mobilité des biens et des personnes dans l'ensemble du territoire de l'Union. Si pour des raisons techniques et historiques, la route, la voie maritime et l'espace aérien se sont progressivement ouverts aux échanges intra européens, les espaces ferroviaires nationaux

Français résident à l 'étranger. Lors du vote d'une loi, en cas de positions divergentes du Sénat et de l'Assemblée nationale, le Premier ministre peut donner le dernier mot à l'Assemblée. Cette dernière ne peut donc légiférer qu'avec l'accord du Sénat ou du Premier ministre, mais jamais seule. Le Sénat est une institution de la Ve République et forme, avec l’Assemblée nationale le Parlement français. À ce titre, il vote la loi et contrôle l’action du gouvernement et évalue les politiques publiques

la fortune (ISF), créé en 1989 sous la présidence de François Mitterrand, pour remplacer l'impôt sur les grandes fortunes, supprimé en 1987 par le gouvernement Chirac. Souvent dénoncé pour son caractère idéologique, il est régulièrement l'objet de débats au sein de la classe politique, sans toutefois que sa suppression ne soit sérieusement envisagée. * Quel est le mécanisme de ces deux dispositifs ? Les impôts concernés par le bouclier fiscal sont l'impôt sur le revenu, les contributions et

régit de manière organisée et hiérarchisée l’ensemble des rapports entre gouvernants et gouvernés au sein de cet État, en tant qu'unité d'espace géographique et humain. Le président assume par son arbitrage le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'état." Mais sa fonction ne se confond pas avec celle du conseil constitutionnel qui lui est chargé du contrôle de constitutionnalité des lois. Il peut saisir le conseil constitutionnel, refusé de promulguer des lois quand

librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie." Lire + sur "Qu’est-ce qu’un parti politique ?" Quel est le rôle d’un parti politique ? Traditionnellement, on attribue trois fonctions principales aux partis politiques : une fonction programmatique par la définition d’orientations et de mesures pour le pays une fonction de structuration de l’opinion publique par l’animation du débat politique une fonction de sélection des candidats et des élites

2001, PREAMBULE Le peuple du Sénégal souverain, PROFONDEMENT attaché à ses valeurs culturelles fondamentales qui constituent le ciment de l'unité nationale ; CONVAINCU de la volonté de tous les citoyens, hommes et femmes, d'assumer un destin commun par la solidarité, le travail et l'engagement patriotique ; CONSIDERANT que la construction nationale repose sur la liberté individuelle et le respect de la personne humaine, sources de créativité ; CONSCIENT de la nécessité d'affirmer et de consolider

2001, PREAMBULE Le peuple du Sénégal souverain, PROFONDEMENT attaché à ses valeurs culturelles fondamentales qui constituent le ciment de l'unité nationale ; CONVAINCU de la volonté de tous les citoyens, hommes et femmes, d'assumer un destin commun par la solidarité, le travail et l'engagement patriotique ; CONSIDERANT que la construction nationale repose sur la liberté individuelle et le respect de la personne humaine, sources de créativité ; CONSCIENT de la nécessité d'affirmer et de consolider

Introduction générale | | - Distinction droit privé et droit public - Traditionnellement, le droit est composé de deux branches distinctes, mais pas forcément hermétiques. Avec d'un coté le droit public et de l'autre le droit privé. Le droit public est formé par l’ensemble des règles juridiques en application desquelles l’Etat agit, et entretient des rapports avec les individus et les autres Etats. Le droit privé quant à lui, est constitué par les règlesde droit selon lesquelles les particuliers