Commission nationale du débat public

service public d’éducation La conception actuelle du service public s’est lentement élaborée depuis la fin du 18 ème siècle à partir de l’émergence d’une part de la notion d’intérêt général et d’autre part de la représentation d’un bien commun. Cette conception s’est incarnée dans des pratiques d’administration et des décisions de justice avant de voir ses principes fondamentaux précisés dans la loi Rolland (1938) et réaffirmés en 1997. Selon cette loi, trois principes fondent le service public : - la

gras, les 25 dates qui me paraissent essentielles sur la Deuxième République. I. Les Trois journées révolutionnaires et la proclamation de la République (23-25 février 1848) 22.II.1848 Manifestation de rue à Paris. 23.II.1848 La garde nationale passe à l’opposition. Le roi renvoie le ministère ; chute de Guizot. Fusillade au Bvd des capucines ; « promenade des cadavres ». 24.II.1848 Bataille de rue. Abdication et départ du roi. Formation du gvt provisoire, qui se déclare partisan

Généralités • • • Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public • Expropriation Organisation administrative Principes d'organisation • • • • Déconcentration (liste) · Décentralisation Personnalité morale de l'administration Établissement public : EPA · EPIC Service public · Police administrative Juridictions administratives • • Tribunal administratif · Cour administrative d'appel · Conseil d'État (jurisprudence)

change fixes) Marché unique : espace sans frontières, où les biens, les services et les capitaux circulent librement (l’UE contient 27 pays européens, depuis le départ de la Grande-Bretagne en 2020). Politiques budgétaires : action des pouvoirs publics sur l’activité économique cherchant à agir sur la conjoncture économique en faisant varier les recettes et les dépenses relatives au budget de l’Etat Chapitre 7 - Quelles politiques économiques dans le cadre européen ? 2 - Si l’État veut exercer

constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République réforme en profondeur la procédure d'élaboration des textes législatifs. Tous les stades de la procédure sont concernés : de la préparation des textes au vote public, en passant par la discussion en séance. Incontestablement, il s'agit là de la réforme la plus ambitieuse qu'ait connue la Ve République dans ce domaine. Du moins quantitativement. Certaines mesures sont en effet plus symboliques que véritablement

La burqa en France Article 1 : La mission parlementaire pour l'interdiction de la burqa dans les lieux ouverts au public Une femme en voile intégral à Leers dans le nord de la France le 6 janvier 2010. Son rapport est attendu le 26 janvier, mais André Gerin, le président de la commission en livre les principaux axes au Figaro. La mission parlementaire sur le voile intégral, qui rendra son rapport le 26 janvier, demandera dans une proposition de résolution que le port de la burqa soit

Notre sujet : La vente de médicament en grande surface et sur internet. INTRODUCTION : Ces derniers temps ont été marqués par de nombreux débat concernant la vente de médicaments et plus particulièrement le monopole des pharmacies sur ce sujet. En effet, pour certains la vente de médicament sans ordonnance en France ne devrait pas seulement être monopolisé par les pharmacies et devraient être élargie aux enseignes de grandes distributions comme c’est déjà le cas dans d’autre pays européens

scientifique du CRIDEAU Faculté de Droit et des Sciences Économiques de Limoges INTRODUCTION Le droit de l'environnement repose sur de grands principes juridiques. Ils résultent soit du droit international conventionnel ou coutumier, soit du droit national à travers les constitutions ou les lois cadre sur l'environnement. Depuis Stockholm (1972), l'Acte unique européen (1985), le traité de Maastricht et Rio (1992), on assiste à une extension de ce que Kant appelait le droit cosmopolitique. Il y a désormais

haut niveau de la hiérarchie des normes en France. L’Assemblée réunie à Versailles par la convocation des États généraux pour trouver une solution fiscale au déficit de l’État et passer outre le refus des parlements régionaux, se déclare Assemblée nationale en réunissant le 17 juin 1789 les trois ordres dont elle décide l'abolition, puis s’institue Assemblée constituante, et décide de rédiger une déclaration des principes fondamentaux à partir desquels sera établie une nouvelle Constitution. Elle se

principe de précaution Qu'est-ce qu'un OGM : organisme génétiquement modifié ? Impact des OGM sur la santé OGM le principe de precaution synthese de la politique europeen Les OGM et l'environnement 6.Reglementation nationale et international des OGM 1.Qu'est-ce qu'un OGM:organisme genetiquement modifié? Definition:Un OGM est un organisme génétiquement modifié, dans lequel un gène étranger a été inséré. Les techniques scientifiques utilisées pour créer du maïs