Commission Trilatérale

Les pouvoirs de contrôle de la Commission européenne sur les autorités de régulation Adrien E. Gagnard Mémoire réalisé sous la direction du professeur Michel Bazex Master 2 recherche : Contentieux du commerce international et européen dirigé par le professeur Marie-Laure Niboyet Université de Paris X – Nanterre UFR des sciences juridiques, administrative et politique « L’université n’entend donner ni approbation ni improbation aux opinions données dans les mémoires ; ces opinions

Communauté européenne demeurés inchangés depuis le Traité de Rome du 25 mars 1957 (articles 85 à 94 de la version initiale). Les anciens articles 81 à 89 sont devenus les articles 101 à 109 depuis la nouvelle codification issue du Traité de Lisbonne. La Commission européenne assure l'application de ce régime, elle est dotée notamment de pouvoirs d'investigation et de sanction à cet effet. Le recours est porté devant le TPICE (Tribunal de première instance des Communautés Européennes) et la CJCE (Cour de Justice

traités. Le Parlement Européen contrôle l'adhésion des États membres, les actes accomplis par la Commission Européenne et a un droit d'initiative législative (= il peut proposer que soient édictées des normes). Le conseil des ministres (ou de L'UE) assure la coordination des politiques européennes. Il est composé de 25 ministres européens spécialisés dans leurs domaines. La Commission Européenne a les mêmes fonctions qu'un Gouvernement, c'est-à-dire qu'elle assure le fonctionnement

économique et monétaire, les politiques sociales n'ont consisté qu'à promouvoir le dialogue avec les principaux acteurs sociaux nationaux. Dans ce cadre, ces derniers ont obtenus un pouvoir le proposition dans les décisions du parlement et de la commission. De plus, l'élargissement de l'union, à des pays moins avancés, a accrue le décalage entre les différentes législation nationales et à complexifié la prise de décision sur des objectifs communs. Changement de la zone Europe Les modifications

La Commission Européenne La Commission européenne est l'organe exécutif de l'Union européenne. Elle est politiquement indépendante et promeut l’intérêt général de l’Union et qui met en oeuvre les décisions du Conseil de l'Union européenne et du Parlement européen. Le siège se situe à Bruxelles. Missions La Commission européenne assume quatre fonctions principales :
 Fonction législative La Commission joue un rôle central dans le processus législatif communautaire. Ce droit lui permet

Sommaire Introduction : 1. Triangle institutionnel a) Le parlement européen b) Le conseil de l’union européenne c) La commission européenne 2. Les institutions économiques et financières a) La cour des comptes européennes b) La BCE c) Le comité économique et sociale européen d) La banque européenne d’investissement 3. Les autres institutions a) La cour de justice b) Le comité des régions c) Le médiateur

La commission est assistée par un comité technique consultatif constitué d'experts du secteur privé, l'EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group), elle s'est tournée vers l'IASB et ses travaux. L'IASB (International Accounting Standards Board) - IASC jusqu'en 2001 - est un organisme privé composé d'un comité d'experts, travaillant à l'élaboration de normes comptables internationales. L'ARC (Accounting Regulatory Committee) est le comité de la Commission européenne qui fixe les directives

douanière avec un tarif extérieur commun → a aussi vocation de mettre en œuvre une politique commune notamment en matière agricole avec la PAC. → Triangle institutionnel = * Commission européenne propose et exécute * Conseil des ministres décide * Parlement européen

Principe de double degrés de juridiction (possibilité de faire appel devant une commission d'appel) Donc on trouve des éléments qui apparaissent dans la juridiction classique. Le président ne peut pas être membre de la commission disciplinaire. La durée de la procédure ne peut pas avoir plus de 6 mois. Entre début de poursuite disciplinaire et le moment ou la commission disciplinaire fera sa décision. 1) les commissions fédérales – toujours susceptible de faire recours devant des institutions étatiques

. Des traités dits traités fondateurs tels que le traité de Rome en 1957, acre unique européen en 1986, traité de Maastricht en 1992, traité de Nice en 2000 constituent le droit européen originaire. . La commission européenne propose des règlements et des directives adoptés par le conseil des ministres parfois en codécision avec le parlement européen : il s’agit des directives et des règlements. Les autres acteurs économiques à l’origine de la création