Commission Trilatérale

il peut en être influencé lors de l’élaboration du projet de loi de finances. b) Le contexte économique international Pour l’élaboration de la loi de finances, le Gouvernement doit tenir compte du programme triennal de stabilité remis à la Commission européenne au mois de décembre. Dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance, les déficits publics ne peuvent pas dépasser 3% du PIB et la dette doit être inférieure à 60 du PIB. L’Union Européenne contraint les lois de finances à aboutir

Occidentale, prônée par le Traité de Rome depuis 1957. La commission européenne a donc fait savoir, par des directives et autres sanctions, aux Etats protégeant l’accès au marché des énergies par un monopole d’Etat de se conformer aux orientations du Traité de Rome de 1957 sur la libéralisation des marchés. De nombreux Etats ont donc ouverts ce marché aux entreprises privées depuis le début des années 90. La directive électricité de la Commission européenne de 1996 prévoyait trois étapes de libéralisation

Cf : Confer CIAS : Conseil International de l'Arbitrage en matière de Sport CIO : Comité International Olympique CIP : Comité International Paralympique CNLD : Commission Nationale de Lutte contre le Dopage CNO : Comité National Olympique Coll° : Collection COM : Commission européenne (ou Commission des communautés européennes) CPLD : Conseil de Prévention et de Lutte contre le Dopage CREDOC : Centre de Recherche pour l'Etude et l'Observation des Conditions de Vie

table. Le Commissaire au Budget, Janusz Lewandowski explique, pourquoi Bruxelles mise sur une négociation éclair au plus haut niveau. Croyez-vous à un accord en novembre ? Chacun a répété ses lignes rouges maintes et maintes fois, depuis que la Commission européenne a proposé un budget pluriannuel de 1.033 milliards d'euros. D'un côté, les « Amis de la Cohésion», qui veulent une hausse budgétaire, sont majoritaires en nombre. De l'autre, les « Amis d'une meilleure dépense», qui veulent une baisse

un nouvel élément s’est ajouté par rapport à la situation des nationalisations de 1982, l’Union Européenne : En effet est-ce qu’une nationalisation irait à l’encontre du droit européen ? Interrogé sur le sujet en 2011, le vice-président de la Commission européenne, Joaquin Almunia, répondait : « Les traités ne préjugent en rien le régime de la propriété dans les Etats membres. Par conséquent, il n’existe aucune disposition communautaire interdisant le principe de la nationalisation d’une entreprise

négocier un plan de restructuration global avec ses créanciers privés dans le cadre de clauses d'action collective (CAC) afin de revenir à un endettement supportable. La question de la solvabilité d'un État sera examinée sur la base d'analyses de la Commission européenne, du FMI et de la Banque centrale européenne. MONTANTS Le 11 mars 2011 un accord a été trouvé avec las pays membres de la zone euro pour augmenter la capacité d'intervention effective du FESF à 440 milliards d'euro. Indéfini. Capacité

publique s'élevait à 142,5% du PIB à la fin du premier trimestre 2011 et devrait représenter 158 % du PIB à la fin de 2011. En volume, la dette hellénique atteint le montant de 350 milliards d'euros à fin 201111. Sous-estimation[modifier] La commission européenne a demandé à la Grèce de s'expliquer sur les instruments financiers auxquels elle aurait eu recours pour dissimuler l'ampleur de sa dette12. Selon Christoforos Sardelis, qui dirigeait l'Agence de gestion de la dette publique grecque de

départements ministériels pour introduire la dimension genre dans leur programmation budgétaire. Il y a lieu de noter dans ce sens que le processus de la BSG a bénéficié de la coopération soutenue de plusieurs instances internationales dont notamment la Commission Européenne, la Banque Mondiale, l’OCDE…etc. Les principaux acquis de ce processus sont: *  La production des instruments et guides budgétaires qui constituent un référentiel méthodologique pour l’application de la BSG; *  L’élaboration

Deux ou plusieurs pays appartenant à la même région géographique qui décide de travailler ensembles sur plusieurs domaines (économique, commerciaux, …). En général, l’accords régional donne lieu à la création des institutions régionales comme la commission européenne, le parlement européen, le conseil européen, … Remarque : Il y a plusieurs degrés d’intégration régionale. On commence par un simple accord sur des produits jusqu’à une intégration régionale totale à un Etat fédéral ou confédéral.

concurrence, et la deuxième partie portera sur les différentes ressources qui sont utilisées pour identifier la définition à la fois du « marché de produit en cause », et du « marché géographique en cause » du point de vue de la déclaration de la Commission de 1997 et de la jurisprudence. Cela révélera si la définition du «marché en cause» est suffisamment pertinente pour être classée comme l'étape la plus importante dans l'application du droit de la concurrence à la conduite des entreprises. I