Common law

dispose d’un pouvoir créateur de droit. Toutefois, ce pouvoir est limité par l’article 5 du Code Civil, la Jurisprudence n’a pas de caractère obligatoire au-delà des parties au procès duquel elles sont issues (contrairement au Royaume-Uni et au Common Law). Il s’agit d’une solution d’espèce, de cas particulier, où le juge dispose d’un moyen d’adaptation juridique selon la singularité du litige. La jurisprudence n’est pas associable à une règle de droit mais à un litige précis. Le juge dispose de

responsabilités, de différentes manières. La plupart des pays ont un système juridique codifié, dit de « droit civil », dont les règles sont modifiées, plus ou moins régulièrement, par les gouvernements. D'autres utilisent un système dit de « common Law », qui se développe à travers la règle du précédent judiciaire un petit nombre de pays continue de fonder leurs règles sur les textes religieux Mais dans chaque pays il existe une riche histoire juridique, avec des philosophies différentes, qui

juristes spécialisés (professeurs, avocats, magistrats...). Les sources du droit sont un critère de la détermination du système juridique du pays considéré, selon qu'il y ait plus de considération pour le droit écrit (droit civil), la jurisprudence (Common Law), la coutume (droit coutumier) ou les principes de la religion d'État (droit religieux). Pour les Communautés européennes, « Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal

= Droit objectif. (en langage courant « la loi ») / règle générale. le droit désigne une prérogative individuelle qui est reconnue par le droit objectif à une personne déterminée. = droit subjectif (opp. Droit objectif.) En anglais 2 mots: law (lois dans leur pays Droit objectif) / rights: (droit subjectif) Allemand: Das Gesetz / die Rechte article 1382 du code civil: « toute personne qui par sa faute a causé à autrui un dommage, est tenu de le réparer » = droit objectif. Si X cause

BGB. Le titre de l´ouvrage anniversaire se prén-omme « Zivilrechts », sur les traductions ont peu lire « Roman Law »pour « Romische Rechts », « Civil Law » pour « Zivilrechts » et surtout ce qui est plus important « Common Law » pour « Pandektenwissenschaft », ceci prête à confusion car Common Law veut dire Droit commun et non loi commune qu´il ne faut pas confondre encore avec la Common Law qui est le droit jurisprudentiel de l´Angleterre. e. Qui se diversifie avec le temps Cf. Illustration

Consommateurs ISBN - 978-0-9567403-5-9 Publié par Consumers International en avril 2011 Consumers International 24 Highbury Crescent London N5 1RX, UK consint@consint.org www.consumersinternational.org Twitter : @Consumers_Int Licence : Creative Commons Attribution 3.0 http://creativecommons.org/licenses/by/3.0 Un guide pour le développement d’un Droit sur la Protection des Consommateurs Crédits et remerciements Cette publication a été preparée par Jami Solli avec l’assistance de Arthur

lords a siégé dans une composition exceptionelle. D’habitude les décisions sont rendues dans une formation de trois juges, mais vu l’importance du jugement sur la question à débattre, ils ont formé un ensemble de neuf lords, alors la totalité des law lords. Estimant les aspects traités dans ce texte, les lords ont conclu par 8 votes contre un que les dispositions de la loi anti-terroriste violaient la constitution. Dans l’affaire canadienne, Charkaoui c. Canada (ci-après dénommée Charkaoui)

Droit / Comportements sociaux Droit / Economie Forme (critère formel) : énoncé prescriptif (être ≠ devoir être) (sein ≠ sollen), en principe général, abstrait, impersonnel et permanent obligatoire (associé à une contrainte étatique) ≠ droit mou (soft law) susceptible d’être porté devant un juge Les fondements du droit L’idéalisme Il existe des normes non écrites universelles et immuables (droit naturel) d’une valeur supérieure aux normes des hommes (droit positif) et définissant ce qui est juste ou

France ou un Arrêté royal en Belgique, et sera par ailleurs encore précisée par l'interprétation qui en sera faite par les tribunaux. Aujourd'hui, la loi est la source principale du droit dans les pays de tradition civiliste. Même dans les pays de Common Law, la loi tend à prendre un poids particulier. Même si elles tendent aujourd'hui à être confondues, les notions de loi et de règle de droit restent distinctes. La règle de droit est un outil à la disposition du juriste qui lui permet de rendre un

L'arrêt Tremblay c. Daigle est une décision de la Cour suprême du Canada rendue le 8 août 1989 et reconnaissant que le fœtus n'a pas le statut légal d'une personne auCanada, ni selon la common law canadienne, ni selon le Code civil du Québec. L'une des conséquences directes du jugement est qu'une personne ne peut pas invoquer la protection des droits du fœtus (en) pour obtenir une injonction empêchant l'avortement d'une autre personne. Tandis que Chantal Daigle avait perdu les première et deuxième