Common rail

Droit Constitutionnel 1 01/10/2010 Bibliographie : Manuel de Droit constitutionnel général Manuel de P. Ardant et B. Mathieu, Institutions politiques et D. constitutionnel éd. LGDJ B. Chantebout, Droit constitutionnel, éd. Dalloz M. Cohendet, Droit constitutionnel, éd. Montchrestien J. Gicquel, éd. Montchrestien Revues : RVP, RFDC (Revue française de droit constitutionnel), Pouvoirs, Constitutions Conseils méthodologiques : Une démonstration et un raisonnement

droit. Désormais, l’idée semble accepter que le juge par sa fonction d’interprète et de serviteur de la loi le juge participe à la création du droit. Pour signifier la différence explicitée précédemment entre le droit français et la tradition de common law, la jurisprudence n’est pas élevée au rang de source du droit mais elle en est pour le moins une autorité. Le procédé viole à l’évidence l’article 5 du Code civil. Toutefois, il présente l’avantage de rendre les revirements prévisibles et

cigarette = donner de l’argent donc appel à la règle de droit. Notre droit est codifié : chaque individu mis en relation par un contrat doit vérifier que chaque terme, condition et clause correspond au droit. Grande différence avec le droit anglais (common law) ou c’est le choix de l’individu qui prime et non le droit commun comme dans le droit d’origine latine que nous pratiquons. La force dissuasive de l’application du droit vient de la sanction et du fait de l’autorité publique : « nul ne peut

celle qui dit le droit. Le juge qui va trancher ne va pas juger sur ses bons sentiments, il le fait en appliquant les règles de droit. Parfois on pourra faire appel au sentiment d’équité, mais dans le système français l’équité a peu de place (=/= common law). La fonction s’exerce lorsqu’il s’agit de trancher un conflit en appliquant des règles de droit, et elle s’exerce lorsqu’il s’agit de punir en infligeant des peines à l’auteur d’une infraction. La fonction de juger peut donc se définir comme

s'appliquant dans les pays de common law. Cette règle veut que les tribunaux rendent des décisions conformes aux décisions antérieures. Selon la Cour suprême de Louisiane, la différence entre le stare decisis et la règle de la jurisprudence constante résiderait dans le fait qu'une seule décision jurisprudentielle peut suffire à fonder la règle du stare decisis, tandis qu'il faudrait une série de décisions cohérentes pour fonder une règle de jurisprudence constante1. Dans les pays de common law une part importante

nationales Suma divisio : Common law et droit de tradition civiliste. Différences de types institutionnels entre les pays de common law et pays de tradition civiliste. Common law : anciennes colonies anglaises et RU. A) les différences d'ordre institutionnel Le statut du juge. - En Angleterre, les juges sont des grands praticiens, ils sont renommés ceux qui leur donne un certain lustre dans le milieu judiciaire. Ce type de sélection révèle que les pays de common law mettent en valeur le

a ses propres lois. Il y a moins de diversité entre les règles selon les pays que de divergences. Il existe des familles de droit. Trois grandes traditions indépendantes dont 2 dominantes Le droit civil: en france Le common law: tradition des pays anglophones Sharia Common law: origine angleterre du moyen age. Angleterre et anciennes colonies et les Etats Unis. Droit civil: droit romain Le droit romain a influencé surtout la France avec le code napoléon, la suisse et l'allemagne. Chaque

Les contrats entre une personne publique et une personne privée : Le principe est qu’un contrat a un caractère administratif si une personne publique y est partie, c’est-à-dire s’il n’est pas intervenu entre des personnes privées, et, dans ce cas, s’ils apparaissent comme des actes de gestion publique en raison « soit de leurs clauses, soit de leur objet, soit de leur régime » (selon la formule synthétique de TC, Coop. agricole de l’Arne, 20.01.1986). ·         Les contrats administratifs en raison

cités grecques et barbares auquel il s’intéressait. Au moyen âge, à la Sorbonne, se déroulé des disputes c'est à dire des discussions pour comparer le droit romain et le droit canonique. On a aussi comparé en Angleterre le droit canonique et la Common Law (Le droit canonique: le droit de l’église) et en Allemagne, on établissait des comparaisons entre les coutumes. Le plus célèbre des comparatiste français; Montesquieu, compara dans l’esprit des lois les régimes politique pour pouvoir dégager les

pas d’obligation pour les autres justiciables, ni à l’égard du juge. Le juge reste libre d’adopter une autre solution dans une autre espèce. Autrement dit, les juges ne sont pas liés par leur décision précédente (contrairement aux juges des pays de Common Law). Les objections peuvent être réfutées. En ce qui concerne le caractère général, lorsque les S.J. sont consacrées par la Cour de cassation, elles acquièrent un caractère général. La Cour de cassation a pour mission d’uniformiser le droit