Communauté économique

électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1989 en vue de l'élection des représentants au Parlement européen,  Vu les autres pièces du dossier ;  Vu la Constitution, notamment son article 55 ;  Vu le Traité en date du 25 mars 1957, instituant la communauté économique européenne ;  Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 ;  Vu le code électoral ;  Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;  Après avoir entendu :  - le rapport

l’aboutissement institutionnel en 1951. Le refus de la Communauté Européenne de Défense (CED) marque le devenir d’une construction européenne privilégiant la seule approche économique ; ce qui se concrétise par le traité de Rome de 1957 créant la Communauté économique européenne (CEE). ⇨ L’idée européenne ancre l’Europe à l’Ouest, en fixe les frontières à celles du respect des seules valeurs démocratiques et se concrétise par l’intégration économique. Élargissements et intégration L’Europe des

ÉLARGISSEMENT DÉSORMAIS SOUMIS AU PRINCIPE DE CONDITIONNALITÉ LES GRANDES DATES QUI ONT FAIT L’HISTOIRE DE L’EUROPE  1957 : signature du Traité de Rome entre six pays (Belgique, France, RFA, Italie, Luxembourg, Pays-Bas) qui institue une Communauté économique européenne de 200 millions hab. 1962 : la Politique agricole commune entre en vigueur. 1973 : de six à neuf avec l’entrée du Royaume Uni, du Danemark et de l’Irlande. 1974 : mise en place des Conseils européens des chefs d’État et de gouvernement

ensemble pour la paix et la prospérité. Les états qui composent l’UE ont mis en place des institutions communes et on délégués une partie de leur souveraineté 1. Les dates clés de l’UE. 1957 : le traité de Rome qui institue la CEE (communauté économique européenne) et qui a pour but un titre de circulation des personnes, des marchandises et des pays membres 1986 : L’acte unique européen qui étant la CEE à 12 membres 1992 : le traité de Maastricht : prévoit : d’instaurer une citoyenneté

européennes on un statut appart parmi les traités internationales. Ainsi parmi les traites engageant la France il faut souligner l’importance des deux d’entre eux : la Convention Européenne des droits de l’homme et le traité de Rome instituant la Communauté Economique Européenne qui par ses modifications successives a conduit à l’instauration d’un droit européen communautaire. Ainsi, la Constitution française prévoit à l’article 54 que si une clause est contraire à la constitution l’autorisation de ratification

barrières douanières ont bien été supprimées, on a vu apparaître de nombreux obstacles non tarifaires (normes, marchés publics…). D'autre part, le ralentissement de la croissance économique voire la récession des années 70 ont sensiblement ralenti le processus d'intégration. C'est pourquoi, les états de la CEE (Communauté Economique Européenne) ont voulu relancer la construction européenne en signant, en 1985, l'Acte Unique Européen (AUE) dont le but était de réaliser le Marché unique, les frontières intérieurs

plan Marshall, il a stimulé l'essor de la production et assuré la reconstruction économique du pays 2. Une période d'expansion et de mutations Les facteurs de la croissance L'État a continué d'orienter l'évolution économique dans le cadre d'une planification indicative à moyen terme ( 4 ou 5 ans ). Se sont succédés des plans de modernisation et d'équipement, puis des plans de développement économique et social. Le progrès des investissements a contribué à moderniser les équipements

Sommaire Introduction I/ Les grandes étapes de l’intégration économique européenne II/ Les caractéristiques de cette intégration III/ Exemples de partenariats et structures Conclusion Introduction L’intégration économique représente l’ensemble des procédés par lesquels plusieurs nations créent un espace économique commun. S’agissant de l’espace communautaire européen, nous allons donc parler de l’intégration économique européenne. Des traités qui mettent en avant cette intégration,

européens. Lors de l'entrée dans l'âge industriel, l'Europe consolida son avance économique et exporta ses modes de pensée. Toutes ces innovations, porteuses de modernité, se sont diffusées, donnant à l'Europe des valeurs et des repères communs. Elles sont un trait européen. Ce gradient européen diminue vers les marges russes et turques dont les caractéristiques culturelles, politiques, sociales et économiques ont subi d'autres influences. C. Une empreinte forte et différenciée

Fiche d’arrêt : Chambre mixte, 24 mai 1975 Faits. La société Vabre a importé d’un pays membre de la communauté économique européenne (CEE), les Pays Bas, du café soluble dans le but sa mise en vente en France,faisant aussi parti de la CEE. Le dédouanement du produit fut réalisé par la société Weigel, commissionnaire en douane, qui à chaque importation paya à l’Administration des Douanes la taxe intérieure de consommation relative à ces marchandises par laposition ex.21-02 du tableau A