Communauté réduite aux acquêts en France

Partie 1 : Le mariage et le divorce I/ En France 1) Le mariage * Les conditions pour un mariage en France entre deux français est simple, il suffit d’avoir 18 ans. * Les formalités non plus ne sont pas très contraignantes, ils suffit de rédiger un contrat de mariage si le régime légal ne convient pas (abordé dans le point suivant). Il faut également se rendre chez le médecin pour se faire délivrer un certificat prénuptial, et enfin, il faut aller à la mairie avec un acte de

législations européenne ont ouvert la possibilité du mariage de personne de même sexe. C'est le cas des Pays-Bas (loi décembre 2000), de l'Espagne (30 Juin 2005), le Royaume-Uni (5 décembre 2005). b) Mariage des transsexuels Depuis la condamnation de la France par la Cour EDH le 25 mars 1992 (à Strasbourg) pour avoir refusé le changement de sexe à l'état civil d'un transexuels la Cour de cassation a admis le 11 décembre 1992 le changement de sexe à l'état civil d'une personne ayant changé médicalement de

AFFAIRE PATINO Faits : un bolivien a épousé une espagnole à Madrid qui a de ce fait acquis sa nationalité. Il s’agit d’un ménage bolivien qui a son domicile en France. I - Problème de condition des étrangers et de compétence internationale directe. Après avoir bloqué une action en divorce engagée par sa femme aux Etats-Unis en lui versant 1 million de dollars, M.Patino demande à son tour le divorce. → La question se posait de savoir si 2 étrangers peuvent se faire un procès en

Les différents types de régimes matrimoniaux Il existe, en France, quatre types de régimes matrimoniaux. Le choix est primordial ; il permet de déterminer les biens dont une personne mariée peut disposer de son vivant mais aussi ceux qu'elle recueillera au décès de son conjoint ou qu'elle laissera à son décès. Avec ou sans contrat de mariage, les époux sont obligatoirement soumis à un régime matrimonial. La séparation de biens Il n'y a pas de patrimoine commun. Les biens que les époux avaient

l’une à l’autre. Néanmoins, en réalité, le mariage se traduit par une imbrication plus ou moins grande des intérêts pécuniaires des deux membres du couple. Article 215 alinéa 1 : «  Les époux doivent vivre ensemble  ». Ainsi, dès lors qu’il y a communauté de vie, il y a nécessairement des intérêts patrimoniaux qui se rejoignent. • Concernant les personnes pacsées, article 515-4 : Elles s’engagent à une vie commune, à une aide matérielle et une assistance réciproque. Si les partenaires n'en disposent

choisir comme ils l'entendent leur régime matrimonial. Ils peuvent ainsi choisir toute solution[3] allant de la communauté universelle à la séparation de biens. Dans le régime de la communauté universelle, tous les biens meubles et immeubles, présents et à venir sont des biens communs (i.e. en indivision) et toutes les dettes sont communes (l'ensemble des biens et des dettes forme la communauté). A l'inverse, dans le régime de la séparation de biens chacun des époux conserve la pleine propriété de ses

respecter des règles qui sont inscrites dans des textes de lois, et le droit de participer à la vie politique de son pays au sens juridique par exemple ; et les liens familiaux définit les liens entre personnes d’une même famille, qui est enfaite une communauté de personnes réunies par des liens de parenté, elle est dotée d'une personnalité juridique, d'un nom, d'un domicile et d'un patrimoine commun, et crée entre ses membres une obligation juridique de solidarité morale et matérielle[], censée les protéger

au réseau public de collecte des eaux usées. 2/ Déterminer les parties à l’acte de vente (vendeur, acquéreur, intervenants éventuels). Justifier vos réponses. Vendeur : Monsieur Pascal DUMOULIN, marié sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts car il s’est marié le 15 juillet 1992, c’est-à-dire après la loi du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux. Dans ce régime les biens possédés avant le mariage restent propre à chaque époux et les biens acquis pendant

mutuellement à une communauté de vie en vertu de l’article 215. À l’exception du devoir de secours (pécuniaire), les autres sont des devoirs personnels.  A – Le devoir de communauté de vie recouvre deux devoirs : - Communauté de toit. Cette communauté a évolué. impliquait au départ nécessairement une vie sous le même toit. Aujourd’hui : peut s’accommoder de résidences séparées, pourvu qu’il y ait suffisamment de rencontre entre les époux et que cette communauté de vie existe

qui vivent séparément sans y avoir été autorisés par un jugement de divorce ou de séparation de corps. La loi déclare que le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct sans qu’il soit pour autant porter atteinte aux règles relatives à la communauté de vie. La séparation de fait des époux est une situation qui suppose un élément matériel (cessation de la cohabitation) ou un élément intentionnel (la volonté des époux de ne plus cohabiter). Cette séparation de fait peut alors se faire à l’amiable