Communauté réduite aux acquêts en France

Fiche : MARIAGE Le début de la vie commune A) Définition Le mariage est l’union entre deux personnes de même sexe ou de sexe différent publié à l’état civil et officialisé en mairie. Des époux peuvent être mariés sans avoir une communauté de vie. Le mariage produit des effets juridiques dès la célébration. B) Age nécessaire et incapacité Les deux personnes doivent avoir (sauf exception) 18 ans résolus. Les mineurs, même émancipé, doivent obtenir consentement d’un de leurs parents. Les personnes

jurisprudentiels concernent en général le conjoint malade. Il y a ensuite le devoir de communauté de vie prévue à l’article 215 du Code Civil. Ce devoir implique la communauté de toit et la communauté de lit. Concernant la communauté de toit les deux époux peuvent avoir un domicile distinct pour des raisons professionnelles par exemple sans qu’il ne soit porté atteinte à ce devoir de communauté de vie. Concernant la communauté de lit ce devoir oblige des relations sexuelles. Le refus de relations sexuelles

une fois le mariage* célébré les époux ne peuvent plus apporter de modification à leur régime matrimonial* A – 2 types de Régime matrimonial coexiste a) les régimes de communauté Il existe 1 patrimoine commun et 1 patrimoine propre à chacun des époux Le régime légal devient en 1804 le régime des biens meubles et acquêts = acquisition 1804 >31/01/1966 >REGIME LEGAL sont communs : Tous les biens meubles, quelque soit leur mode d'acquisition (achat,donation, droit de succession et tous les

sociale, imprégnée de caractères religieux, il ne faut pas oublier qu'il s'agit également d'un acte juridique. En tant que tel, il est soumis à des conditions et va produire des effets parfois mal connus. I. Les conditions légales du mariage En France, le mariage n'est admis qu'entre deux personnes de sexe différents, un homme et une femme. Le code civil impose également un âge minimum pour se marier : 15 ans pour les femmes et 18 ans pour les hommes. Il est cependant possible d'obtenir une dispense

art. 2254. et suivants du Code civil résultant de la Loi du 17 juin 2008 ont introduit la faculté pour les parties d'aménager la prescription extinctive dont la durée peut être abrégée ou allongée par accord des parties. Elle ne peut toutefois être réduite à moins d’un an, ni étendue à plus de dix ans. Les parties peuvent également, d’un commun accord, ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de la prescription prévues par la loi. Il est fait exception à l'application de cette nouvelle faculté

formalités obligatoires et sous quel délai ? Pour être commerçant, il faut se faire immatriculé dans le registre du commerce avec un délais de 15 jours au départ de l’activité. 2. A quelle conditions un Chinois peut il devenir commerçant en France ? Il faut un titre de séjour et une autorisation préfectorale 3. Quels sont les principales obligations et les principaux droits d’un commerçant ? Les obligations d’un commerçant : L’immatriculation au registre du commerce Tenir une comptabilité

Deux personnes, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France, à condition qu'elles soient de sexes différents et âgées d'au moins 18 ans. Chacun des futurs époux doit : * n'avoir aucun lien de proche parenté ou d'alliance avec le futur conjoint (dans certains cas, une dispense peut être accordée par le Président de la République), * ne pas être marié en France ou à l'étranger. Il y a notamment impossibilité de se remarier après un divorce tant que le

Question 1 : Comparons les effets du PACS à ceux du mariage : | Obligations personnelles des époux ou aux partenaires | Régime des biens et des dettes | Le droit à l’adoption et au recours à la PMA | P A C S | Maintenir une communauté de vie régulière Assistance à votre partenaire dans les moments difficiles de la vie (maladie, chômage...) | Choisir entre deux régimes : le régime d'indivision des biens ou le régime de séparation des biens. Le régime de base dans un contrat de

droit : * Avant la RF : 2 types de régimes mat : * La communauté = issus des pays coutumiers => Nord * Le régime dotal = issus des pays de droit écrit =>Sud * Régime qui se crée par la tradition, l’évolution et les pratiques pour en arriver à des bases solides A- Dans les pays coutumiers : Le système de la communauté est perçue come un système de règles en corrélation : Pothier : « la communauté est une espèce de société de bien qu’un homme et une femme contractent

de l’entreprise individuelle peuvent en cas de RDJ ou LJ , être importantes sur le couple : Ainsi en France on a : 3 Régimes Communautaires : - Communauté réduite aux acquêts (légale depuis 1er février 1966) - Communauté de meubles et acquêts (avant 1er février 1966) - Communauté universelle 2 Régimes séparatistes : - Séparation de biens - Participation aux acquêts En France, nous avons une liberté des conventions matrimoniales : on peut compléter un régime français avec un régime