Communauté réduite aux acquêts en France

il existe une masse commune, de biens communs, à coter de laquelle figurent deux masses propres, une masse pour chaque époux et donc on va se demander qui a la propriété de tel bien pour en déduire la question des pouvoirs. Traditionnellement, la communauté était administrée (question de pouvoir) par le mari, on avait un droit sexiste c’était une conséquence logique, imparable de l’incapacité juridique de la femme mariée. Le droit romain et dans une certaine mesure l’ancien droit prévoyaient ce qu’on

Principe de personnalité des lois et des coutumes, en fonction des personnes on raisonne en matière de coutume. A l’époque on ne peut pas divorcer, on peut toutefois dissoudre le mariage dans 2 cas : * l’adultère * la sorcellerie Chez les Francs, le mariage se négocie en terme de dot. La vocation de la femme à l’époque était d’être une épouse, elle devait être vierge avant le mariage sinon elle n’était pas gardée. Carolingiens On va arriver à un système de territorialité des lois. C’est

9 /11 VII. LE REGIME LEGAL : LE POUVOIR DES EPOUX Le régime prévu par la loi est celui qui s’applique par défaut lorsque il n’y a pas de convention avant la célébration du mariage. En France c’est la communauté réduite aux acquêts. La masse de chacun des deux époux et la masse commune, 3 masses de biens. 2 acteurs donc pour ces 3 masses de biens. 1. Les pouvoirs des époux sur les biens communs La gestion concurrente est le principe et la cogestion est l’exception. La gestion

vous trouverez les formulaires de déclaration de succession (nos 2705, 2705-S, 2705A, 2706 et 2709). Combien de temps avez-vous pour déposer une déclaration de succession? A partir du jour du décès : • vous avez 6 mois, si le décès a eu lieu en France métropolitaine, • vous avez 12 mois, si le décès a eu lieu à l’étranger, • vous bénéficiez de délais spéciaux, si le décès a eu lieu dans un département d’Outre mer, • vous bénéficiez également d’un délai spécial si le défunt avait un immeuble ou des

des époux, les modes de répartitions varient selon les régimes choisis par les époux, par ex dans la communauté universelle tout est mis en commun, communauté de meubles et d’acquêts où tous les biens mobiliers (mm ceux que les époux avaient avant ou après et mm héritage) les biens immobiliers (uniquement ceux qui sont acquis à titre onéreux pendant le mariage) ; la communauté est réduite aux acquêts : les biens meubles ou immeubles acquis à titre onéreux au cours du mariage Régime de séparation

engagement. Avec, en fond de tableau, la possibilité de dissoudre le contrat par une simple lettre au greffe du tribunal d'instance. «Malgré un taux de divorce d'environ 45%, le mariage protège plus de la rupture que le pacs ou le concubinage» , souligne France Prioux, démographe à l'Ined. «Fiançailles modernes» Cadre souple, le pacs attire des candidats d'une grande hétérogénéité. Ce qui fait pour grande partie son succès. L'Insee fournit cependant quelques clés pour faire le portrait-robot du pacsé:

2  patrimoines fonctionnent de manières indépendantes. Et en cas de divorce ou de décès chacun reprend ce qui lui appartient. -régime de la communauté universelle . Tous les biens sont confondus dans une masse unique.en cas de difficultés financières, les créanciers peuvent saisir tous les biens sans distinction . -régime de la communauté réduite aux acquets.(85% des couples français). On distingue 3 masses de biens:        *patrimoine propre du mari         *patrimoine propre du mariage        

tout d'abord par sa nature même une association des personnes. A cet effet il a pour but d'unir la destinée de deux êtres en vue de fonder un foyer. Il ne poursuit pas en soi comme d'autres associations un but pécuniaire ou de lucre. C'est une communauté de vie qu'il entend créer. En outre, le mariage est une association parce que, considéré comme une union de deux personnes (les époux) en vue d'un but précis à réaliser en commun. Dans ce cas, il suppose déjà même sur ce plan, l'élaboration

personne qui crée l'alliance est vivante; si elle est décédé, les dispenses sont possibles. Arrêt de la cour européenne, BL contre Royaume Unis, décision rendu le 13 septembre 2005. Arrêt qui affirmait que la législation anglaise qui interdit comme en France le mariage entre beau parents, gendre ou bru, ce droit et contraire à l'article 12 de la convention européenne des droits de l'homme qui affirme la liberté du mariage. Entre beaux enfants et parâtres ou marâtres, l'interdiction est absolue tant

personnelles et familiales. Cela traduit la profonde modification qu’entraine le mariage sur le statut personnel des individus. Le mariage va également modifier le statut patrimonial de la famille : lorsque deux personnes s’unissent, il y a une communauté d’existence d’intérêts, et cela va forcément entrainer une mise en commun de certaines ressources, peut-être de toutes les ressources, ressources qui seront affectées à une nouvelle destination qu’est le couple, et plus largement le couple et la