Commune De Venelles

urbaines s’érigent => développement des échanges + renouveau économique s’accommodent mal avec seigneurie => membres collectivité concluent pacte d’alliance donnant naissance a commune => entité distincte ses fondateur, autonome sur territoire et investie de prérogatives de puissance publique. 1789 => pouvoir central reconnaît communes => les dotes de personnalité morale => représentent échelon de base de l’administration d’Etat et territoriale. Loi Avril 1884 => en fait échelon territorial décentralisé

sérieux quant à la légalité de l’acte pour le référé-suspension et pour le référé-liberté, il faut trois autres conditions qui sont une atteinte grave et manifestement illégale, une atteinte à une liberté fondamentale (B). A) La qualification commune de l’urgence L’urgence s’apprécie comme une atteinte « suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il doit défendre » : CE, 19 janvier 2001, Confédération nationale des radios libres. Elle

* La condition d’une atteinte à une liberté fondamentale : le juge administratif développe sa propre appréciation de la notion de « fondamentalité ». Il en dégage implicitement les critères dans une ordonnance de principe 18 janvier 2001 Commune de VENELLES : il vérifie la nature de la liberté et la protection conférée à cette liberté. * L’atteinte à une liberté fondamentale doit être grave, venant également de l’appréciation du juge CE 30 octobre 2001 Tliba, et illégale : dans cette même

usagers d'un SP ont qualité pour agir contre les décisions concernant l'organisation et le fonctionnement du service. Abisset 1958 : Interêt ç agir futur eventuel a été recconnu, un campeur contre arrêté municipal interdisant le camping dans une commune ou il n'avais jamais planté sa tente mais où il pourrait avoir intention de le faire. Ou Damasio 1978 : Hotelier d'une station thermale contre un arrêté ministériel fixant le calendrier des vacances scolaires. Synd des patrons coiffeurs de Limoges

: anonymat, accès, etc. I. Joseph « La caractéristique des espaces publics c’est qu’ils sont accessibles à tout un chacun. » ESPACE PUBLIC - INTRODUCTION L’ ESPACE PUBLIC EST A LA VILLE CE QUE L ’ESPACE COLLECTIF/COMMUN EST AU MILIEU RURAL ? En milieu rural : espace commun ou collectif, mais pas « espace public » ESPACE PUBLIC - INTRODUCTION P REMIER SURVOL DE LA NOTION « ESPACE P U BLIC », INVENTAIRE A LA PREVERT… Espaces publics Rues, places, ca naux (Venise, Amsterdam, Paris, Rennes

entrepôt répondant à tous les besoins en équipement de la totalité de la clientèle. Metro entend poursuivre son développement en France avec pour objectif que ses clients soient à un maximum de 30 minutes de leur entrepôt Metro. Le 94ème sera situé à Venelles, en région PACA, à 10 km d'Aix en Provence et 40 km de Marseille, d'une superficie de 3 000 m². Afin d'avoir une organisation optimale et réactive, 203 700 tonnes de marchandises livrées, et, 33 377 186 km parcourus par les camions de la logistique

administration des collectivités territoriales est un principe général à valeur constitutionnelle du droit français. En effet, ce principe est consacré à l’article 72 qui prévoit que désormais « les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer […]. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi […]. Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent

en dépend, être menacé par elle"7. Pour sa part, le Conseil d'Etat a qualifié le principe de liberté fondamentale (CE, 2001, Cne de Venelles et Morbelli)8 et le protège des atteintes susceptibles de lui être portées tant par l'Etat (le préfet) que par une autre collectivité. Ainsi, le JA a-t-il considéré que le fait d'inclure une commune dans une communauté de communes en création sans son assentiment affecte la libre administration et permet la mise en oeuvre du référé-liberté (CE, 2006, Min. délégué

QUIMPER Fiche d’identité : (diapo 2) Région : Bretagne Département : Finistère Statut administratif : préfecture Pays : pays de Cornouaille Intercommunalité : Quimper Communauté Code commune : 29232 Code postal : 29000 Maire actuel (depuis 2008) : Bernard Poignant (Parti socialiste) Nom breton : Kemper Pays historique : Cornouaille Pays traditionnel : pays Glazik Devise : « unanet e vimp kreñv » (unis nous serons forts). Population : 63 929 (2008) Densité de population :

prévisionnelles : un passage primordial 13 2.4 La concrétisation du projet 17 3. La réalisation d’une opération de scission 19 3.1 Les différents types de scissions 19 3.2 La procédure à suivre 20 3.3 Régime de faveur ou régime de droit commun ? 20 4. Mise en pratique : Réalisation du compte de résultat prévisionnel de la SELARL du Docteur H après scission 22 4.1 Les informations apportées par le client 23 4.2 Explications des chiffres trouvés 24 4.3 Les avantages d’une opération