Comparaison Acte Et Fait Juridique

civil : Quelques définitions de droit des obligations DEFINITIONS Il faut bien comprendre, avant d'aborder le droit des obligations, la "hiérarchie" suivante : Toute personne peut faire des actes juridiques. * Elle peut par exemple faire une reconnaissance d'obligation naturelle, ce qui la fait devenir obligation civile (voir ci-dessous), ou reconnaitre un enfant * Elle peut passer ne convention, c'est-à-dire un accord avec une ou plusieurs autres personnes. Cette convention peut être très

INTRODUCTION Les sûretés sont des techniques juridiques destinées à assurer le règlement des créances dans le cas où le débiteur ne disposerait de liquidités ou de biens d’une valeur suffisante pour désintéresser l’ensemble des créanciers Les sûretés réelles immobilières consistent dans l’affectation d’un ou de certains biens du patrimoine du débiteur au paiement d’un créancier par préférence à un autre, elles sont des droits accessoires à une créance, le plus souvent elles

la nature politique de son régime. La C° est le statut juridique (jq) de l'Etat. Ms ce statut est également suprême (il n'y a rien au dessus de l'Etat). Chapitre 1: La Constitution: statut juridique du pouvoir ds l'Etat. Section1: Notion de C° Comme son nom l'indique, une constitution est 1 acte « constitutif » du pouvoir étatique. Cet acte qui constitue le pouvoir de l'Etat limite tt éventuel abus du pouv. Comment? Parceque cet acte constitutif va réglementer le pouvoir po. R° en 1789

Conseil constitutionnel commence à avoir du pouvoir et le contrôle devient effectif et la Fr devient un véritable Etat de droit. I) Le problème théorique du contrôle de la constitutionnalité des lois Problème juridique: réalité dû à la théorie Kelsenienne du droit: « tout acte et toute norme positive doit être conforme à la norme immédiatement supérieure » Ceci est valable pour l'acte le plus particulier comme pour l'acte le plus général et absolu. L'acte administratif doit être conforme

ce serait donc faire ce que l'on veut. Problème : si tout le monde fait ce qu'il veut, alors comme tout le monde ne veut pas la même chose, les désirs de chacun vont entrer en conflit, et seuls les plus forts seront à même de réaliser leurs volontés. Les faibles, càd la majorité, seront contraints par la force et perdront donc toute liberté 2. la Liberté est responsabilité 3. La liberté de l'homme dans ses choix. II . Fait-on vraiment ce que l’on entend ? 1. L’atteinte à la liberté de l’autre

et différences. 1- Les identités Identités dans exemples traditionnels mais aussi dans évolutions récentes. a) Les exemples traditionnels Droit pénal : 5ème commandement du décalogue = « Tu ne tueras pas ». art. L.221-1 C.p. = « Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle ». Le Code poursuit jusque L.221-5 selon les types d’atteinte à la vie. Évolution de l’appréhension de l’adultère. 9ème commandement

contenu Proximit signifie identits et diffrences. 1- Les identits Identits dans exemples traditionnels mais aussi dans volutions rcentes. a) Les exemples traditionnels Droit pnal 5me commandement du dcalogue Tu ne tueras pas. art. L.221-1 C.p. Le fait de donner volontairement la mort autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de rclusion criminelle. Le Code poursuit jusque L.221-5 selon les types datteinte la vie. volution de lapprhension de ladultre. 9me commandement Tu ne commettras

PAIEMENT MODERNES II / LE BILLET A ORDRE EN PERTE DE VALEURS : A) EN PERTE DE VALEUR JURIDIQUE B) EN PERTE DE VALEUR PRATIQUE EXPOSANTS : 1 . NDIAYE Lat Grand 2. ASTATI Mohamed 3. Elmounjiyat Raya BOUHAYA 4. SYLLA Cheick Amadou Tidiane 5. NIOULE Ange Désiré INTRODUCTION Le billet à ordre est un titre négociable et un effet de commerce dont le particularisme tient à ce que lors de sa création, il fait seulement intervenir deux personnes : un souscripteur et un bénéficiaire. Le premier

celle-ci produise un effet juridique. En la matière, le droit français est gouverné par un principe, le consensualisme, et un tempérament, le formalisme. Le principe est que le consentement à un acte juridique produit son effet, quel que soit le mode d’expression de ce consentement. Le tempérament est que pour certains actes, le consentement doit s’exprimer sous une forme particulière. La séance se concentre sur le formalisme. Les documents 1 et 2 attirent l’attention sur le fait que toute condition que

qu’il n’était pas, plus précisément ce que n’est pas le commerce au sens du droit commercial (à ne pas confondre avec le commerce juridique). La notion de commerce juridique est explicité dans l’article 1128 CV qui dispose que l’on ne peut faire des contrats que sur les choses qui sont dans le commerce, c'est-à-dire que sur des biens qui peuvent faire objet d’échange juridique (ex : les contrats sur le corps humain ou concernant des stupéfiants sont interdits). Le commerce au sens du droit commercial