Comparaison Acte Et Fait Juridique

légiférer, édicter des RdD. II. Le Caractère Coercitif: La RdD se reconnaît à sa sanction, on est en présence de RdD lorsque la violation entraîne une sanction prononcée par l'Administration ou la Justice. Le Droit met l'appareil juridique et la contrainte étatique pour le justiciable en échange, il ne peut se faire justice. Différence entre loi impérative/prohibitive et loi supplétive: - Il est impossible d'y déroger par des conventions contraires - Supplétive de volonté:

Université Cheikh Anta Diop de Dakar Année Universitaire 2013/2014 Faculté des sciences Juridiques et Politiques Licence 1 Sciences Juridiques *********** Droit Civil / Groupe A 1er Semestre Chargé du cours : Professeur Mohamed Bachir NIANG Coordinateur. : / M. Sidy Nar DIAGNE Séance 2 Thème : La règle de droit Sous Thème : Identification de la règle de droit Travail à faire - Lire les documents Lire la fiche de Méthodologie Faire la dissertation Faire les exercices

de la femme. Enfin, le lecteur pourra trouver dans cette étude la réponse à la question de savoir si, au Rwanda ou ailleurs, la femme mariée est réellement incapable dans son foyer pour accomplir certains actes juridiques ou si les deux époux sont concernés par l incapacité juridique. 2. DELIMITATION DU SUJET Pour bien mener notre étude, il a fallu délimiter notre sujet dans le temps, dans l espace et dans le domaine. Au point de vue spatial et dans le domaine l étude du régime de l autorité

ET D'ECONOMIE APPLIQUEE COURS DE DROIT | Pr. el mokhtar BAKKOUR | Année Universitaire 2012/2013 | | | INTRODUCTION Notion de droit: Le droit au sens large a deux significations: * Le droit comme ensemble des règles juridiques générales et impersonnelles régissant les rapports dans une société déterminée (droit marocain, doit français…) dans un temps déterminé. C'est le droit objectif. * D'autre part, le droit comme prérogative accordée à un sujet de droit en application

justice des droits subjectifs) Comporte 3 parties : dimension institutionnelle, volet procédural, exécution des décisions de justice. Intérêt : pratique (mise en oeuvre du droit dans ses modalités) théorique (voir les évolutions de la matière) Comparaison rigolote : le DJP est opposé au droit des contrats car à contrairement à celui-ci, il se construit sur une situation de désaccord entre deux individus. CCL: DJP permet de réaliser l'idée de justice car son objet est la résolution des conflits

......................................................... 12 3. Aspects éthiques et juridiques ........................................................................................................................... 13 3.1. L’éthique .................................................................................................................................................... 13 3.2. L’aspect juridique.....................................................................................

d’actes qui présentent tous ce caractère  extérieur, que, une fois accomplis, ils  déterminent de la part de la société cette  réaction particulière qu’on nomme la peine.  Nous en faisons un groupe sui generis, auquel  nous imposons une rubrique commune : nous  appelons crime tout acte puni et nous faisons du  crime ainsi défini l’objet d’une science spéciale :  la criminologie » ● Définition large et essentiellement sociologique FERRI « La criminologie est la somme de toutes les  sciences criminelles, y compris le droit  pénal »

Criminologie et introduction au droit pénal Introduction : à droit privé Syllogisme juridique : majeure : la règle de droit abstraite, applicable à tous mineure : la situation de fait conclusion : qui a tort ou qui a raison à comprendre le phénomène criminel . Films : Esprit criminel, NCIS, … Livres : V. Hugo, A. Christie, … à discipline née en Italie, avec Cesare Lombroso (étude de cranes…), Enrico Ferri (étude des comportements, de l‘environnement…), Raphaële Garofalo

سياسة Domination : سيطرة Achat : شراء Condition : شرط Légal : شرعي Légalité : شرعية Sédition : شغب Translucidité : شفافية Plainte : شكاية Formel : شكلي Plainte : شكوى Témoignage : شهادة Déclarer : شهر Journal : صحيفة Occasion : صفقة Acte : صك Compétence : صلاحية Joaillerie : صياغة Formule : صيغة Officier : ضابط Garant : ضامن Ajuster : ضبط Victime : ضحية Dommage : ضرر Nécessité : ضرورة Nécessaire : ضروري Impot : ضريبة Garantie : ضمان Imprévu : طارئ Edition : طبعة Transpercer

l’organisation du travail Sujet : la productivité * Fiche de présentation de l’étude * Introduction * Développement * Conclusion * Annonce du plan * ETUDE N°3 : L’organisation des échanges Thème : le cadre juridique des échanges Sujet : les organisations et le contrat * Fiche de présentation de l’étude * Introduction * Développement * Conclusion * Annonce du plan * ETUDE N°4 : La régularisation d’économique Thème :