Comparaison Etat Unitaire Etat Federal

écrit dont témoigne le phénomène, marquant dans le même temps un recul du caractè­re judiciaire du droit international privé. Des raisons politiques peuvent encore soutenir un tel développement. Politique juridique, puisque la participation d’un État à l’élaboration des traités lui permet de peser sur l’élaboration des règles dans le sens qui lui convient le mieux. Politique générale aussi, parce que le développement du droit conventionnel par­ticipe d’une certaine manière au resserrement des

structurels et organisationnels qui grèvent son fonctionnement. Les chantiers de modernisation investis sont très ambitieux, et les défis sont nombreux. Le défi majeur réside dans la capacité de passer de l'état statique à l'état dynamique, un état où il faut abandonner toute une série de notions laborieusement acquises. A titre d'exemple, si on prend les différents acteurs, qu'ils soient gestionnaires, employés, syndicats..., ils sont amenés à en subir les conséquences directs ou indirects,

 connu  aujourd’hui  sous  le  nom  de  RDC,   était  souveraineté  du  roi  Léopold  II  de  Belgique.  A  partir  de  1900,  les  conditions  de   travail  dans  cet  Etat  indépendant  provoquent  une  vague  d’indignation  au  Royaume-­‐Uni   puis  aux  Etats-­‐Unis  et  en  Europe.  En  effet,  la  nécessité  d’un  rendement  maximal  pousse   le

de conséquence ils ont pris conscience que leur avenir passé inévitablement par une union politique qui consisterait en une fédération fondée sur l’idée d’union et non d’unité. Une fédération assez souple pour respecter l’indépendance de chaque état membre tout en lui assurant le bénéfice de la solidarité collective pour le règlement des questions politiques intéressant le sort de la communauté européenne. Les états de l’Europe occidentale vont entreprendre ainsi l’œuvre d’intégration avec des

règles obéissent non seulement à des logiques économiques, mais aussi à des logiques sociologiques ou politiques. Ces règles déterminent bien sûr des fonctionnements des marchés du travail et des relations collectives de type différent. Une simple comparaison entre un pays comme le Royaume-Uni et la Belgique permet de comprendre que des systèmes juridiques complètement différents ont comme conséquence des modèles de relations collectives différents et des fonctionnements différents des marchés du

Budget à M. Mouly (12.87) 115 - Annexe 1-19 - 1ettre du Ministre délégué au Budget à M. Toromanof (12.87) 117 - Annexe 1-20 - Instruction du 14 novembre 1990 (BO 3 A-16-90) 119 Champ d'application - Inclusion dans le territoire de la République fédérale d'Allemagne des cinq länder issus de l'ancienne République démocratique allemande Deuxième partie : l'harmonisation européenne L'ACTUALITÉ DE L'HARMONISATION EUROPÉENNE - L'actualité de l'harmonisation européenne

général). 12. La définition de la résidence, au sens des conventions, dépend des conditions d’assujettissement à l’impôt fixées par la loi nationale applicable au contribuable. Une société est considérée comme résidente d’un Etat si elle est passible de l’impôt dans cet Etat, au titre de facteurs (comme le domicile, la résidence, le lieu de sa constitution ou celui de sa direction) qui déterminent l’assujettissement général à la législation fiscale nationale. Comme la référence aux facteurs internes

L'administration dépend de plusieurs éléments juridiques, historiques et géographiques. Les structures administratives dépendent de la forme de l'Etat (ceux qui ont une structure fédérale et ceux qui ont une base unitaire.) En France c'est la Constitution qui le traite « La France est une République indivisible » → opposé du modèle fédéral. Conséquences sur l'administration : il y a un rapport d'égalité devant la loi et un modèle d'administration qui doit répondre à des caractéristiques communes sur l'ensemble

à bien ce travail. 2 SOMMAIRE 1ERE PARTIE –– LE PRESIDENT DES REPUBLIQUES FRANCAISE ET ROUMAINE : UNE PROXIMITE EN TROMPE-L’’ŒŒIL I. LA FONCTION PRESIDENTIELLE DANS LES REGIMES ROUMAIN ET FRANÇAIS §1 §2 §3 La fonction de représentation de l’’Etat La fonction de défense ou de garantie de certaines valeurs fondamentales La fonction de médiation ou d’’arbitrage II. UN PRESIDENTIALISME ANCRE DANS LA TRADITION PARLEMENTAIRE §1 §2 §3 Les caractéristiques du mandat L’’influence du Président sur

de la construction du droit en faveur des hommes). 1. Qu’est-ce que comparer ? Définition courante : « mettre en parallèle et faire apparaître des similitudes et des différences ». - Faire ressortir les similitudes  approche intégrative de la comparaison - Rechercher les différences fondamentales de certains droits, afin de montrer que des systèmes ne peuvent pas être rapprochés  approche différentialiste (Pierre Legrand, Droit comparé, PUF) : il existe des différences fondamentales entre certains