Comparaison Gage Et Nantissement

ratios significatifs d’activité) - Traitement fiscal de la situation financière, de l’état du patrimoine, des liquidités et des résultats de sociétés et interprétation de données significatives (y compris bilan intermédiaire et d’exploitation et comparaison de résultats, indices pour le traitement fiscal de valeurs boursières) - Préparation et interprétation de tableaux de financement simples (tableaux de flux de fonds) - Comptabilité et établissement des comptes annuels dans des cas spéciaux (fondation

mais aussi son contenu). Sauf si l’on est disposé autrement par la loi puisque de façon exceptionnelle la loi commerciale exige parfois un écrit pour certains contrats. Notamment l’écrit est exigé pour les ventes d’un fonds de commerce, pour le nantissement d’un fonds de commerce, la création d’une société (contrat de société). De façon exceptionnelle on déroge à cette liberté de la preuve dans des cas particuliers on exige un contrat. D’autres exceptions, certains contrats commerciaux sont soumis

contrats. Par contre, les caractéristiques des warrants sont librement choisies par les sociétés ou des banques émettrices. On peut ainsi trouver pour un même sous-jacent une série de warrants aux spécificités diverses, rendant par ailleurs la comparaison entre prix des warrants plus difficile. Les warrants sont émis sur une gamme de sous-jacents plus grande que celle des options. - 27 - INTERMÉDIAIRES FINANCIERS ERIC DE KEULENEER Le warrant peut être émis isolément ou lié au sous-jacent15

fait de rapprocher rendement et risque est de nature à permettre une comparaison entre les instruments financiers différents. En d'autres termes, cette méthodologie permet en matière de crédit une approche systématique, comparable dans son utilisation aux méthodes microéconomiques d'optimisation des choix d'investissement de la firme (de type VAN). L'instrument RAROC apparaît comme un outil par excellence de comparaison et de sélection des différentes opportunités. Pour le calcul, on

plusieurs informations soient communiquées par classes d’instruments financiers sans que cette notion ne soit précisée dans le texte. C’est le cas des informations suivantes : a Indication de la juste valeur des actifs et passifs financiers et comparaison avec leur valeur comptable ; 12 Conception : Mazars, Communication France - CAH 15 - 01/08 Présentation d’IFRS 7 a Informations relatives au risque de crédit, à savoir : rapprochement des mouvements affectant le compte de corrections

vente amiable des biens du débiteur, et dans un deuxième temps la vente aux enchères publiques. Art L221-2 CPE §3. Les biens saisissables Pour un créancier (chirographaire), c’est l’ensemble du patrimoine de son débiteur qui constitue sont droit de gage. Art 2284CC et L112-2 CPE et R433-5 CPE. Tout est saisissable. Sur le terrain de l’exécution forcée, il faut au préalable vérifier qu’il ne soit pas frappé d’indisponibilité. A. Les biens qualifiés d’indisponible Les causes : Un bien qualifié d’indisponible

du capital élevé, risque élevé.     I. Les critères de sélection d’un investissement.   a. Les principaux critères financiers.   Comparer le capital investi I à l’ensemble des FNT (ou cash flows : C1, C2,…) Comparaison à une même date : date 0   1. La Valeur Actuelle Nette (VAN)    Comparaison d montant total de l’investissement actualisé à la valeur actuelle des CAF prévisionnelles (Majorées de la valeur finale actualisée)   VAN = CAF1 (1+t)^-1 + CAF2 (1+t)^-2 +…+ VF (1+t)^-n -  I Où VAN = -I0+

L-123-12 alinéa 2 du Code de Commerce (exigence d’un inventaire au moins tous les 12 mois). Il y a aussi un principe de permanence des méthodes comptables, ainsi les résultats doivent être calculés chaque fois selon les mêmes règles, à défaut toute comparaison deviendrait impossible (Article L-123-17). Toutefois les prescriptions posées à l’Article L-123-18 du Code de Commerce ne contribuent pas véritablement à donner une image fidèle de l’entreprise. 3- Approbation des comptes

prorogeable de 3 mois. Si ce délai n’est pas respecté, le liquidateur devra saisir le tribunal pour transformer la LJS en liquidation générale. Le débiteur est automatiquement dessaisie de l’administration et de la dispo de ses biens pour protéger le gage commun des créanciers, le débiteur est représenté par le liquidateur. Quand l’entreprise est une société, cette dernière est dissoute mais la personnalité morale persiste pour les besoins de la liquidation. Dans le cadre de la liquidation judiciaire

67 67 67 68 69 69 69 72 72 72 73 73 74 74 75 76 76 77 77 78 |5 GUIDE_FR_v02.indd 5 5/11/07 2:56:46 PM VI. La clôture de la procédure d’opposition VII. Les critères de la décision d’opposition A. Les éléments de forme B. Les éléments de comparaison entre l’objet de l’opposition et l’objet de la demande d’enregistrement VIII. Le recours contre la décision de l’Office Marocain de Propriété Industrielle et Commerciale PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque Section 1. L’action en déchéance