Comparaison Gage Et Nantissement

produits monétiques _____________________________________________ 16 ❖ Les produits d’assurance et d’assistance _______________________________ 20 Section 2 : Force et faiblesse de la politique des produits offerts : ❖ Comparaison de la politique produit de la BP avec ceux des concurrents  _____________________________________________________ 23 ❖ Points forts et points faibles de la politique produit de la BP _____________ 26 ❖ Propositions pour

un lien personnel et dire cela avait une signification très forte : le débiteur qui ne parvenait pas à payer l’obligation qu’il avait souscrite pouvait être asservie par son créancier. En s’engageant, le débiteur mettait littéralement sa personne en gage. Les choses ont profondément évolué mais malgré ces évolutions, le Code Napoléon de 1804 prévoyait tout de même un certain nombre de cas dans lesquels l’emprisonnement pour dette pouvait être prononcé. Il s’agissait d’une sanction particulière appelée

peuvent pas non plus, dans le cadre des contrats PBP, réduire leur risque en exigeant un nantissement ou une autre garantie. Les autres obstacles Outre la mise en place de marchés monétaires et l’organisation de la réglementation et du contrôle, les décideurs doivent aussi surmonter deux autres obstacles majeurs. La collecte des données. Le manque de données agrégées rend pratiquement impossible la comparaison des banques islamiques d’un pays à l’autre, difficulté qui, conjuguée à l’absence de normes

de concession et de licences ; Le nantissement et le gage sur l’ensemble des actifs du projet ; La délégation des droits de l’emprunteur au titre des différents contrats commerciaux relatifs au projet, au profit des prêteurs ; Les délégations des contrats d’assurance au profit des prêteurs ; Le nantissement des actions détenues par l’emprunteur au profit des prêteurs ; Le nantissement des comptes bancaires de l’emprunteur au profit des prêteurs ; Le nantissement de la production (hydrocarbures, minéraux…)

gestions auxquelles le juge-commissaire doit donner son autorisation. b – les mesures de gestion Le magistrat doit d’abord donner son autorisation à tout acte qui dépasse la gestion courant de l’entreprise. Ainsi en est-il de toute hypothèque ou nantissement et de tout compromis ou transaction. La gestion courante n’exige pas cette autorisation, les actes alors conclu étant réputés valable à l’égard des tiers de bonne foi. La notion « d’acte de disposition étranger à la gestion courante de l’entreprise »

patrimonial. Cette sanction d’inexécution est assurée par la mise en oeuvre du droit de gage général. le droit de gage général est celui qui permet à tout créancier dont la créance n’a pas été exécutée de saisir les biens de son débiteur afin d’obtenir satisfaction. Sur le plan terminologique, le droit de gage général confère au créancier la qualité de chirographaire. En réalité tous les créanciers disposent du droit de gage général, ils sont donc tous chirographaires. 2. Les droits réels Les droits réels

73-91 Section 4 : Des garanties 92-101 42-44 Section 5 : De l’avenant 102-106 44-45 Section 6 : De la sous-traitance 107-109 Section 7 : Des dispositions contractuelles diverses 110-115 46-50 Sous-section 1 : Du nantissement 110-111 46-47 Sous-section 2 : De la résiliation 112-113 47 Sous-section 3 : Du règlement des litiges 114-115 48-50 116-172 51-68 116-119 51 TITRE V : DU CONTROLE DES MARCHES Section préliminaire : Dispositions

service foncier) Droit réel accessoire ou de garantie Art 2393 L’hypotheque Art 2387 Antichrèse ( Gage immobilier ) Art 2333 Gage Art 2355 Nantissement Art 2367 Droit de retention Art 2372-1 La propriété à titre de garantie Les charges réel def : Sont accessoire de la chose elle-même (servitude) entretien du passage d’une servitude. §4/ Caractère des droits réels Comparaison droit perso Art 430 prévoit que les choses futures peuvent être l’objet d’une obligations. Les choses

Généralités : La vente à crédit est une vente avec un financement direct assuré par le vendeur sans aucun intermédiaire. Elle était connue du temps du Prophète (BSDL), et elle est apparue en Occident au dix-neuvième siècle comme substitut du prêt sur gage. De son côté, la banque islamique pratique la vente à crédit aussi bien pour le financement du commerce intérieur que des échanges extérieurs. Elle contribue aussi à son développement, particulièrement à travers ses ventes "Mourabaha pour le donneur

l’emprunteur est un particulier ou une entreprise. Du point de vue de la nature des garanties obtenues par les préteurs, le crédit réel s’oppose au crédit personnel. Dans le premier cas qui se développe d’ailleurs rapidement, il y a affectation d’un gage mobilier ou immobilier, avec ou sans dépossession au remboursement du prêt. Dans le second cas, la seule garantie est la personnalité de l’emprunteur, la valeur de son patrimoine et éventuellement la stabilité de son emploi ou les chances de prospérité