Comparer Faits Justificatifs Et Causes De Non Imputabilités

à une multiplication des textes pénaux qui prolifèrent de façon éparse en dehors du code pénal. Toute loi nouvelle étant presque systématique assortie d’un volet répressif (code du travail, de la consommation, de la santé publique, loi et décrets non codifiés). Pour qu’une personne puisse subir la peine attachée à l’infraction, elle doit faire l’objet de poursuites pénales. Ce n‘est qu’au terme d’un procès pénal que la personne pourra être condamnée. Or les règles qui organisent les poursuites

ne peuvent pas voir leur tentative punissable pour la raison que la tentative est inconcevable. Cʼest par exemple pour les délits dʼomission. Il est impossible de tenter une omission. - Une autre catégorie ou cʼest impunissable, ce sont les délits non intentionnels, ce qui est reproché à lʼagent cʼest son imprudence, sa maladresse. - Comme toute infraction, la tentative va posséder deux éléments constitutifs : un élément matériel et un élément moral. ! Section 1. Lʼélément matériel de la tentative

l'infraction, on ne fait pas subir à l'auteur de l'infraction un mal plus grave que celui qu'il a causé. On remarquera qu'à partir du moment où il y a eu une organisation, le droit pénal a permis la protection de la société, mais il a également permis non pas la protection de la victime mais la protection de l'auteur de l'infraction. Car: l'auteur de l'infraction a tout à gagner avec une repression organisée qui le met à l'abri de la vengence privée. On assiste donc à une organisation mais également

délit correctionnel de non assistance à pers en danger _verser une pen° alimentaire pdt deux mois est le délit correctionnel d’abandon de famille. Le délinquant est nécessairement un ê humain; cette rmq peut sembler dérisoire ms au MA des procès étaient intentés aux animaux. La criminologie est la science qui s’intéresse à l’étude du délinquant et à celle de son cptm. Cette science a pour but d’identifier les causes exogènes (ext à l’ind: milieu criminogène) et causes endogènes (provient de

Lorsqu’une loi nouvelle est adoptée, elle contient un volet répressif. Il y a un grand nombre de règles pénal qui se trouve dans le code du travail ou de la consommation ou de la santé publique… Il existe aussi des dispositions répressives dans des lois non codifiées. Ce n’est qu’au terme d’un procès pénal que la personne pourra être condamné or il existe de nombreuse règles qui détermine comment doit se tenir le procès et comment organiser les poursuites pénales : ce sont des règles de procédure

ou similaire, mais qu’il n’est incriminé par autant par la loi. Le principe de la non-rétroactivité de la loi : Elle suppose que l'on ne remette pas en question une opération juridique passée qui a déjà produit tous ses effets, offrant ainsi une solution aux conflits d'application de la loi pénale dans le temps. Consacré dès l'article 8 de la Déclaration Des DROITS DE L’Homme et des Citoyens de 1789, le principe de non-rétroactivité de la loi pénale est apparu nécessaire pour répondre aux exigences

des infractions. Art 34 C° qui détermine ce qui est de la loi et du règlement et qui précise que c’est la loi qui défini les crimes et délits. Cela est protecteur des individus car les deux infractions les plus graves sont défini par la loi et non pas par le gouvernement : les personnes bénéficient de la protection de la loi, seul le législateur peut créer une infraction grave. Art 7 (pour qu’une personne puisse être arrêté, il faut que la loi l’autorise) et art 8 (la loi ne peut pas sanctionner

accident de la circulation, dommage nucléaire, sont fondé sur le fait que l'activité est partiuculiérement dangereuse. Le risque autorité : responsabilité du chef, de celui qui commande. Les seuls cas exclusivement fondé sur le risque : -dommages causés par un avion aux biens et personnes qui se trouvent au sol. -accident du travail. -dommage causé à l'occasion de production ou d'énérgie nucléaire. La socialisation des riques : on cherche à faire peser la réparation du dommage sur le plus grand

différentes sortes de sanctions pénales. Paragraphe I : La nature de la sanction pénale ! Suivant que l’on confère à la sanction un sens strict ou large, la sanction est soit la réaction de la société face à un fait infractionnel soit la réaction à des faits noninfractionnels (mesures de désintoxication proposées aux alcooliques). La sanction est spécifique dans la mesure où apparaît son caractère contraignant. Lorsque l’on est condamné à une peine, cette peine va devoir être exécutée, même si l’auteur

autres natures de responsabilités Il y a plusieurs natures de responsabilités : - Disciplinaire Non juridictionnel, on ne va pas en justice. Interne à chaque profession (notaires, médecins…) - Administratives On juge l’Etat Par exemple un commerçant attaque l’Etat pour des travaux de voierie durant lesquels les consommateurs n’ont pas eu accès à son commerce, un fonctionnaire non payé pendant 3 mois. Mais il y a des juridictions spécialisées. On a 2 ordres de juridictions :  juridictions