Comparer La Ddhc Et Le Bill Of Right

1 « État de droit et hiérarchie des normes » Sous Section 1 « Soumission de l’administration au droit » 13ème siècle : Magna Carte 1215. L’autorité publique est soumise au droit. Elle doit respecter des normes supérieures, elle est limitée (Bill Of Rights 1689). Cette limitation va également trouver sa place dans la doctrine allemande sous la forme de la notion d’habilitation politique et juridique. Pour ce faire, il faut mettre en place une hiérarchie des normes avec au sommet, l’idée d’un texte

d’examiner a postériori avec exactitude les comptes de l’Etat. Elle arrête le montant définitif des recettes et dépenses et le résultat budgétaire qui en découle. Cette loi est accompagnée des rapports annuels de performance, ils permettent de comparer ce qui a été prévu et autorisé avec des réalisations effectives. D- les lois de l’art 45 de la LOLF. Spécifique car elles visent l’art 47 de la Constitution, c’est celle où la loi de finance initiale n’a pas pu être adoptée avant le commencement

manière dont il conçoit le pouvoir et le plus souvent le rôle des citoyens. Mais ces textes n’ont pas toujours eu une valeur contraignante en droit. En France en particulier, la valeur juridique de ces textes a été extrêmement variable. Par exemple la DDHC de 1789 a reçu une valeur juridique à part entière dans constitution française de 1791. Puis en a été privée dans les suivantes, jusqu’au 20ème siècle. Au 20ème siècle la constitution de 1946 lui a reconnu une valeur juridique infra-constitutionnelle

institutions, une pratique...", la définition de Mitterrand maintenant en 1977 "la constitution c'est la pratique des choses, le tempérament des hommes et les manières de penser et d'agir d'un peuple." Une définition plus juridique est donnée dans la DDHC de 1789 (art 11) "toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de constitution." Autrement dit cela signifie que la constitution c'est les principes, les règles qui précisent

magne carta. Texte de 1215, le roi Jean Sans Terre veut créer un nouvel impôt, pour cela il doit obtenir l'accord du clergé et de la noblesse. Tout nouvel impôt, doit être validé préalablement à son instaurateur. Ce texte a été modernisé. 1628 bill of rights 1689 vont organiser les droits, le monarque souhaite de nouveau impôts. On va créer un embryon de droit financier qui repose sur 3 principes : la réaffirmation de la magna carta donc consentement à l’impôt une discussion des dépenses devant le

les pourtours du Rhin. 2. Pourquoi une telle répartition ? À partir de l’étude du document 2, nous allons tenter de comprendre les différents éléments qui peuvent influencer la répartition de la population au Japon. Pour ce faire, vous allez comparer le document 2 au document 3. Ensuite, vous tenterez de généraliser vos observations afin d’identifier les éléments clés qui expliquent la répartition de la population à l’échelle globale. 34 CNED SECONDE – HISTOIRE-GÉOGRAPHIE SÉQUENCE

c.à.d. une correcte attribution des biens et des droits que se partagent les individus de manière équitable. Valeur cardinal la justice) c’est un système de valeurs qui s’imposent à l’état car il lui est supérieur. On en retrouve une trace dans la DDHC car les droits de l’homme st qualifiés de droit naturels, inaliénables et sacrés. Les défenseurs de cette théorie tirent 2 csq pour le droit de l’état ( droit positif). Tout d’abord le droit positif ne peut être que la traduction et le développement

économique a permis l’émergence d’une liberté politique dans ces États.  2e catégorie. Les institutions judicaires. Seuls les tribunaux sont habilités à faire respecter l’état de droit (au sens de la situation du droit). En anglais, on parle du rule of law. C’est la situation de droit à laquelle est soumis tout citoyen. C’est la situation de l’isonomie. Cette situation fait que tous les citoyens sont soumis aux mêmes règles juridiques (notion que l’on oppose aux privilèges). Cet état de droit ne peut

exclusivement coutumière. Elle repose sur un certain nombre de textes fondamentaux, dont certains sont très anciens (Grande charte de 1215, Bill of rights de 1689). La Constitution anglaise repose également sur un certain nombre de lois ordinaires votées par le parlement : pour ne prendre que des exemples récents, on peut citer le Human rights act de 1998, la House of lords act de 1999. A l’inverse, certaines constitutions qui ont un caractère essentiellement écrit font une place à des règles coutumières

représentants du peuple. L’esprit est pour autant totalement différent de celui des régimes absolus. La monarchie constitutionnelle anglaise repose sur la coutume et sur un ensemble de lois constitutionnelles qui se sont superposées (Charte de 1215, Bill of Rights en 1689, etc.). C’est le seul pays européen où il existe une véritable tradition parlementaire. C. Une République : la Suisse La Suisse est organisée par le Pacte fédéral de 1815 qui met en place une Diète (parlement) sur l’ensemble des 22 cantons