Comparer La Ddhc Et Le Bill Of Right

de GB. En GB, c'est la Grande Charte de 1215 qui pose un pp imp: le pp de consentement à l'impôt. 2ème texte: Bill of Rights de 1789: qui consacre de matière définitive ce consentement à l'impôt. + il rajoute qu'il faut une validation annuelle de ce consentement par le Parlement. Ce consentement est obligatoire et périodique. En F, il va falloir attendre la DDHC de 1789. Ds cette DDHC, ART 14 « ts les citoyens peuvent constater la nécessité de l'impôt. » En F, plusieurs périodes ds l'histoire

britannique ; le peuple décide de changer de stratégie. Le Peuple prend le pouvoir et le Parlement décide de destituer les Stewart et le pouvoir passe à la dynastie des Oranges qui promet de respecter ce principe et décide de le concrétiser dans le Bill of Rights. Le consentement de prélever l’impôt va être donné par le Parlement mais pour une période limité, la période d’un an : c’est le principe d’annualité. A partir de cette Révolution le pouvoir va changer de nature, le Roi va cesser de gouverner ;

s’établissent. Les choses ont été ainsi jusqu’à la fin du 18ème siècle. Néanmoins, il y avait quelques exceptions, quelques textes qui mettaient certaines règles par écrit. Exemple : Au royaume unis, la charte de 1215 ou encor le fameux « Bill of Rights » de 1689, qui limite les pouvoirs du monarque. b) Les constitutions écrites Au 18ème siècle, suite au mouvement de constitutionalisme, on établi un certain nombre de constitutions écrites. Pour autant, dans l’antiquité, des

ne peut être contraint de payer des taxes ou impôt quelconque en dehors du consentement commun donné par une loi du Parlement ». Principe du consentement par le Parlement, et principe d’une loi particulière établissant le budget. Enfin, le Bill Of Right, en 1689, « une levée d’argent pour la couronne sans le consentement du Parlement est illégale ». B) L’expérience Française. Au Moyen Age, en France, les citoyens étaient accablés par l’impôt et souhaitait consentir à l’impôt par l’intermédiaire

peut parfaitement s’analyser comme une mise en œuvre régulière du droit de réquisition des biens, propre au droit administratif Cette réquisition est organisée annuellement au nom de l’intérêt général Cette logique est bordée par l’article 13 de la DDHC de 1789 : « Pour l’entretien de la force publique et pour les dépenses d’administration une contribution commune est indispensable » Il est clair que les procédures qui vont être utilisée ici par l’administration fiscale pour permettre l’exercice

droits, art.10 « nul ne peut être contraint de payer aucune taxe ou un impôt quelconque en dehors du consentement donné par une loi du parlement ». On parle de loi donc on se rapproche de la loi de finance. En 1689, la déclaration des droits ou Bill of Rights : une levée d’argent sans le consentement du parlement est illégale. B. L’expérience française On a un embryon de consentement donné par les Etat généraux mais on est loin du principe de consentement. On parle d’embryon car le consentement

Principes affirmés par les déclarations Liberté de penser, d’expression, d’aller et venir. Déclaration française : La DDHC (Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen) du 26 août 1789 est placée en tête de notre première constitution écrite en 1791. Il faut distinguer la garantie des droits et la déclaration des droits à caractère philosophique. 2 – Valeur juridique de la DDHC La valeur juridique des déclarations dépend de plusieurs facteurs comme : - leur place dans le texte constitutionnel

résultante de tous les apports de la philosophie occidentale. La première déclaration de droit est celle de l’Etat de Virginie du 12 juin 1776, et la plus célèbre est celle du 26 août 1789 qui sera en préambule de la Constitution du 3 septembre 1791 (DDHC). C’est une déclaration à vocation universaliste qui s’adresse à l’homme de tout temps et de tout pays à l’état de nature. Pour l’essentiel cette déclaration emporte des droits individuels qui en principe ne peuvent être limités. Toute une série de

donc être recherché entre d’une part la nécessité de remplir les caisses de l’Etat pour financer ses actions et d’autre part les garanties dont les contribuables doivent pouvoir disposer au regard des prélèvements qui sont ainsi opérés. L’art 13 de la DDHC se prolonge à la suite de ce qu’on a vu tout à l’heure : « cette contribution commune doit être également répartie entre tous les citoyens à raison de leur faculté. » Donc la première des garanties réside dans le principe d’égalité des citoyens devant

PARTIE I: DROIT COMPARE CONTEMPORAIN Un régime parlementaire : le régime Britannique. (Chapitre 1). Un régime présidentiel : le régime Américain. (Chapitre 2). CHAPITRE 1 : Le régime parlementaire Britannique SECTION I : La grande Bretagne, berceau du parlementarisme Un processus historique A. Quelques repères historiques Le régime parlementaire anglais est né d’un long combat politique contre le roi d’Angleterre. Ce combat est né au 12ème et 13ème siècle de l’insatisfaction