Comparer Le Fonctionnement Et Les Attributions Des 3 Collectivites Territoriales

abandon des poursuites. La recevabilité des témoignages : peut-on condamner sur un seul témoignage ?? etc .. Jousse explique que la justice criminelle est celle qui a pour objet la punition des crimes, il considère que cette branche s'intéresse a 3 domaines . Définition des infractions et des peines qui y sont associées ( droit pénal au sens stricte ) + L'organisation des institutions judiciaires chargées de la répression des infractions + La procédure à suivre dans les procès criminels. Jousse

RAPPORT 3 JANV 13 Corrigé_Mise en page 1 29/07/13 16:58 Page1 REPUBLIQUE DU SENEGAL SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE DÉLÉGATION À LA RÉFORME LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE DE L’ETAT ET À L’ASSISTANCE TECHNIQUE PROGRAMME NATIONAL DE BONNE GOUVERNANCE Rapport national sur la gouvernance au Sénégal 2011 RAPPORT 3 JANV 13 Corrigé_Mise en page 1 29/07/13 16:58 Page2 RAPPORT 3 JANV 13 Corrigé_Mise en page 1 29/07/13 16:58 Page3 Rapport national sur la gouvernance au Sénégal RAPPORT 3 JANV 13 Corrigé_Mise

fédéral (la République fédérale d’Allemagne et les EU) ont en commun le caractère essentiel de tout Etat à savoir la souveraineté qui est exercée par leurs organes centraux (gouvernement national de l’Etat unitaire ou gouvernement fédéral). Les collectivités membres d’une fédération même si elle porte le nombre d’Etats (l’Etat du Texas par exemple) ne sont pas véritablement des Etats puisqu’elles ne disposent pas du pouvoir souverain. La différence essentielle entre l’Etat unitaire et l’Etat fédéral

principe du double ordre de juridiction. D’après le double ordre de juridictions les tribunaux chargés de trancher les litiges opposant deux particuliers ne sont pas les mêmes que ceux chargés de trancher les litiges opposant un particulier à une collectivité publique. Les seules juridictions qu’on appelle les juridictions judiciaires ce sont celle qui règles les litiges opposant les particulier entre eux. Dans le cadre du cour nous n’allons pas nous limiter aux juridictions de l’ordre judiciaire nous

............... Étude 3 La Marseillaise, un symbole de la République ............................................. Mise en perspective 1 Valeurs, principes et symboles de la République ........................ 5 5 6 7 8 Étude 4 Les droits politiques et la nationalité française ............................... 9 Étude 5 Vivre en France donne des droits civils, économiques et sociaux ................................. 9 Chapitre 2 Étude 3 Les travaux des députés

république par rapport aux institutions précédentes. Il y a cinq éléments à prendre en considération : Le choix de la forme unitaire de l’Etat depuis 1789. C’est un héritage très ancien qui remonte à l’ancien régime. La France a forgé son unité territoriale et nationale autour de la personne du roi. A partir du 12ème siècle, les territoires se sont regroupés pour former un seul état. Cette unité a entrainé l’indivisibilité de l’Etat. Le principe d’indivisibilité de la république figure aujourd’hui

être multinationaux. De plus, certaines nations, comme par exemple la Palestine, peuvent ne pas être dotées d'Etat. D'un point de vue temporel, la nation peut précéder l'Etat; comme en Allemagne, ou apparaitre à la suite de l'Etat, comme en France. 3° élément : une organisation politique et juridique. Il doit exister un appareil d'Etat doté d'un pouvoir normatif, et surtout du monopole d'utilisation de la force. En d'autres termes, si l'Etat n'est pas le seul à pouvoir édicter des normes, il doit

personne publique est présente. Les personnes publiques sont d’une part l’Etat, d’autre part des personnes morales qui sont le plus souvent créées par l’Etat, affectées par lui à la fonction d’intérêt général et dont il surveille étroitement le fonctionnement (ex : les provinces, les régions, les communes, les hôpitaux publics, les universités publiques…). Le droit public règlemente le statut de ces personnes c’est-à-dire la manière dont elles sont créées, la manière dont elles sont organisées et fonctionnes

C'est tout ce qui inclus comme règles dans le texte de la Constitution. Ce sont les règles relatives à l'exercice du pouvoir, ses différentes organes. Elle va désigner aussi la forme de l'état (unitaire ou fédéral), et les règles concernant les attribution (les compétences en droit) des différents organes de pouvoir (les rapports entre le président et son premier ministre). Ces règles peuvent figurer dans un texte écrit et on parlera alors de Constitution écrite ou même dans une Constitution non écrite

des autorisations d’emplois. On considère que la limitation de la dépense publique passe par la maîtrise de la masse salariale. Avec cette contrainte, les services administratifs ne peuvent pas engager de moyens en personnels supplémentaires. Le titre 3 sont les crédits pouvant faire l’objet d’un report d’une année sur l’autre. Le dernier titre concerne les dispositions permanentes, des dispositions fiscales qui s’appliqueront l’année suivant. B) le contenu facultatif de la loi de finance Il existe