Comparer Le Fonctionnement Et Les Attributions Des 3 Collectivites Territoriales

saurait uniquement se justifier par la place qui lui est réservée dans les enseignements juridiques universitaires. Si cette discipline s'avère incontournable c'est en raison de son objet qui est l'étude d'un aspect essentiel de la structure et du fonctionnement des formations sociales contemporaines : la production d'un droit relatif à la constitution. Le droit constitutionnel, précisément du fait de son objet, se situe au cœur de nombreux enjeux qui doivent être identifiés et précisés si l'on désire

Projet de loi de réforme des collectivités territoriales ETUDE D’IMPACT Document joint au projet de loi, conformément à l’article 39 alinéa 2 de la Constitution dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 et conformément à l’article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 1 1. ELEMENTS TRANSVERSAUX............................................................................. 4 1.1. Considérations générales........................................

tant vanté par les livres d’histoire et de géographie des Troisième et Quatrième Républiques, Ce sont les «confettis » de l’Empire. La dérision n’est pas de mise si l’on considère que sur le plan gé opolitique, la France est pré sente, grâ àses collectivité ultramarines, sur tous les océ du ce s ans globe. Le maintien de cette France d’Outre – Mer est un produit de l’histoire coloniale et il arrive qu’une partie de la population de certains de ces territoires affecte de rejeter cet héritage, parfois

Depuis la réunification du 3 octobre 1990, l’Allemagne regroupe 16 Länder (Etats fédérés) qui disposent chacun d’une souveraineté interne, de leur constitution et d’institutions propres, parlement, gouvernement, appareil judiciaire ; ils définissent leur organisation administrative et partagent la souveraineté étatique avec l’Etat fédéral ; ils ont donc la qualité d’Etats. L’exercice des prérogatives étatiques et l’accomplissement des tâches de l’Etat incombent aux länder, à moins que la loi fondamentale

Partie 1 : Les collectivités territoriales I. La commune : A) La création des communes : 14 décembre 1798 : création formelle des communes telles qu’on les connaît aujourd’hui. Révolution Française : débat : maintenir les communes telles qu’elles étaient ou tout changer (administration et géographie du pouvoir local). → Tendance « gagnante » : garder le maillage communal actuel. ↘ Paroissial dans le découpage. (44 000 communes) Loi du 5 avril 1884 : va organiser le pouvoir

retraite de Mamère. Il est aussi important de souligner que le Sénat n'a guère de pouvoir comparé à l'Assemblée nationale et qu'il n'a jamais le dernier mot. On peut alors se demander si le Sénat est un organe essentiel au sein du régime parlementaire bicaméral de la Ve République. Comme on l'a vu précédemment, le Sénat n'est pas d'un grand intérêt pour l'opinion publique et n'a guère de pouvoirs comparé à l'Assemblée nationale, on peut alors parler d'un organe effacé du régime parlementaire

contrôle et leur rôle dans la lutte contre la corruption Octobre 2011 Publications du Ministère de la Modernisation des Secteurs Publics Imprimerie ARRISSALA -Rabat 2011 Les Organes de contrôle et leur rôle dans la lutte contre la corruption 3 Sommaire Introduction............................................................................................5 I- Instances et Institutions concernées par la prévention et la lutte contre la corruption. Instance centrale de prévention de

1ère PARTIE : INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES Il faudra décrire le fonctionnement de l’administration et sa hiérarchie, avant de décrire les juridictions administratives ordinaires et spécialisées (cour des comptes.) Section I : L’organisation de l’administration I/ La question de la décentralisation A/ La problématique : centralisation décentralisation Le résultat actuel du partage entre autorités centrales et autorités centralisées à une histoire, dont nous allons parler.

L'unilatéralité de l'acte n'émane pas nécessairement d'une seule personne, ce type de décision pouvant être collégiale. Une personne privée chargée d’une mission de service public peut édicter un acte administratif unilatéral mais elle le fait au nom de la collectivité qui a institutionnalisé le service public. L’unilatéralité est la manifestation de la souveraineté étatique. De fait,l’acte unilatéral bénéficie de l’exécution d’office, c'est-à-dire qu’il remplira immédiatement ses effets sans que l’administration

des unités institutionnelles d’administration publique. 3 caractéristiques principales et cumulatives  il faut être institué par une décision politique, il faut que l’unité en question puisse exercer un pouvoir législatif, judiciaire ou exécutif sur d’autres unités institutionnelles (comme les personnes physiques ou les sociétés), et il faut que les principales fonctions de cette unité consistent à fournir des biens et services à la collectivité sur une base non marchande ou à redistribuer les revenus