Comparer Nullité Relative Et Nullité Absolue

ne peuvent donc pas déroger.  « … conclus Par deux personnes physiques et majeures… » : Il faut être majeure pour conclure un PACS car comme tout contrat celui-ci aussi exige une capacité juridique (ce qui n’est pas le cas d’un mineur). Si l’on compare avec les règles en matière de mariage, la loi précise qu’il faut avoir 18 ans et si on ne parle pas de majorité celui-ci s’explique par le fait que la majorité n’a pas d’influence sur le mariage. Et il est possible de se marier avant l’âge de 18 ans

d’organes post-mortem : Celui-ci est à des fins thérapeutiques ou scientifiques. Il est gratuit (art 16-6). La loi de 2004 l’autorise s’il n’y a pas de refus, donc le consentement est présumé (présomption simple). La sépulture : La loi de 1887, relative à la liberté des funérailles a posé le principe de la liberté de choix des funérailles. Elles peuvent être religieuses ou non, une inhumation, une incinération… L’inhumation : Elle peut se faire soit dans un cimetière, soit dans son jardin. L’incinération :

B : Le rôle de la cause Paragraphe 2 : Le formalisme contractuel Section 2 : La sanction du contrat irrégulier Paragraphe 1 : La mise en œuvre de la nullité Paragraphe 2 : Les effets de la nullité A : La rétroactivité de la nullité B : L’étendue de la nullité CHAPITRE III : LES EFFETS DU CONTRAT Section 1 : Les effets du contrat à l’égard des parties Paragraphe 1 : La force obligatoire du contrat Paragraphe 2 : Les

validité, il faut en plus une formalité particulière, une formalité solennelle. On dit qu’il s’agit d’une formalité requise ad validitatem ou ad solemnitatem. Par exemple, toute transaction immobilière doit faire l’objet d’un acte notarié à peine de nullité. La formalité requise ici est un acte authentique, un écrit. Mais, cela aurait pu être un acte sous seing privé, cela aurait même pu être un témoignage ou n’importe quelle formalité. Mais, ce qu’il faut retenir c’est que sans cette formalité, le contrat

validité, il faut en plus une formalité particulière, une formalité solennelle. On dit qu’il s’agit d’une formalité requise ad validitatem ou ad solemnitatem. Par exemple, toute transaction immobilière doit faire l’objet d’un acte notarié à peine de nullité. La formalité requise ici est un acte authentique, un écrit. Mais, cela aurait pu être un acte sous seing privé, cela aurait même pu être un témoignage ou n’importe quelle formalité. Mais, ce qu’il faut retenir c’est que sans cette formalité, le contrat

consentement Art 1109 du code civil. C’est un fait qui est de nature à entrainer l’altération du consentement donné lors de la formation du contrat. En justice, si l’on montre que le consentement est affecté par un vice, le contrat sera frappé de nullité. 3 vices : - l’erreur - le dol - la violence A. L’erreur Elle suppose que le contrait ait été conclu sous l’effet d’une opinion contraire à la réalité, cela veut dire que l’un des cocontractants s’est trompé sur l’un des éléments de l’opération

des époux pour qu’ils bénéficient de certains avantages. L’idée est venue de donner une organisation juridique au concubinage, il y a eu plusieurs propositions de loi qui n’ont pas abouti au début des années 90. Finalement, une proposition de loi relative au PACS a été déposée et fut acceptée le 13 octobre 1999. Le Conseil constitutionnel a été saisi pour se prononcer sur la conformité de cette loi. Il a rendu sa décision le 9 novembre 1999, il existe donc deux formes de concubinages : Les concubins

parents envers l'enfant se trouvaient entre les mains du père. L'autorité parentale chasse la puissance paternelle dorénavant. Loi du 3 janvier 1972 relative à la filiation, qui va commencer à égaliser le droit à la filiation. L'égalité n'est pas complète, et l'on attend 2005 avant qu'elle le soit. Une très grande réforme du 11 juillet 1975 relative au divorce est importante. Elle libéralise le droit du divorce, œuvre en faveur d'une égalité plus grande. On cesse de pénaliser l'adultère de la femme

contrat d'assurance : on est assuré mais peut être qu'on en aura jamais besoin. Il existe des contrats qui sont aléatoires par la volonté des parties. La différence entre les deux c'est que le contrat aléatoire échappe à certaines causes de nullités, il va échapper au vice d'erreur pour absence ou insuffisance de cause. → Contrat nommé / Contrat innomé (article 1107 code civil). Le contrat nommé est un contrat auquel le législateur a donné un nom car il l'a soumis à un régime juridique spécifique

d’alliance engendre des devoirs de protection comme le devoir de faire partie du conseil de famille ou le devoir d’être tuteur. L’alliance est une source d’interdiction de se marier entre alliés. Enfin, l’alliance peut créer certaines incapacités relatives pour soustraire une personne à l’influence excessive de ses alliés (Art. 2 du décret du 26 novembre 1971). II)L’histoire de la famille La famille est une institution variable dans le temps et dans l’espace. Cependant, quelques constances illustrent