Comparer Nullité Relative Et Nullité Absolue

________ 9  B. La célébration du mariage ____________________________________________________ 9  Section 2 : Les sanctions du non‐respect des conditions du mariage : la nullité du mariage _______ 9  Paragraphe 1 : La nullité absolue  _________________________________________________ 10  Paragraphe 2 : Les cas de nullité relative  ___________________________________________ 10  Paragraphe 3 : Les effet du mariage _______________________________________________ 10  Chapitre 2 : Les effets du maria

donc de puissance paternelle, il n’y a qu’une seule famille, celle fondée sur le mariage, l’adoption n’existe pas. Il faut aussi dire qu'à cette période, on applique le Droit canonique qui est le Droit de l'Eglise. On le conserve toujours dans les nullités de mariages. C) La révolution Le mariage devient un acte civil. On introduit le divorce. Les enfants légitimes et naturels vont avoir les mêmes droits. On va supprimer le droit d’ainesse. II. Le code civil de 1804 à 1960 A) le code

validité, il faut en plus une formalité particulière, une formalité solennelle. On dit qu’il s’agit d’une formalité requise ad validitatem ou ad solemnitatem. Par exemple, toute transaction immobilière doit faire l’objet d’un acte notarié à peine de nullité. La formalité requise ici est un acte authentique, un écrit. Mais, cela aurait pu être un acte sous seing privé, cela aurait même pu être un témoignage ou n’importe quelle formalité. Mais, ce qu’il faut retenir c’est que sans cette formalité, le

méthodes commerciales considérées comme « agressives ». • Certaines ventes de droits de propriété intellectuelle. En cas de défaut dans la formalité (par exemple, l’absence de mentions obligatoires), la personne protégée peut demandée la nullité relative (nullité protégeant un intérêt particulier). La vente d’immeuble n’est pas un contrat solennel mais consensuel : l’exigence de la signature d’un acte notarié n’implique pas le caractère solennel de la vente. Il faut en effet s’interroger à quel titre

suscité en France des difficultés à propos des enfants dits légitimes et des enfants naturels voire adultérins. L’arrêt Mazurec de la CEDH a posé le principe d’égalité entre l’enfant naturel et l’enfant légitime. Depuis l’ordonnance du 4 juillet 2005 relative à la filiation consécration du principe d’égalité entre les enfants issus du mariage et les enfants hors mariage. Ce principe, n’exclut pas que le droit ne puisse pas traiter différemment des situations différentes. En pratique certaines règles

une donation ou un testament, qui étaient  inspirés  par  la  cause  illicite  et   contraire  aux  bonnes  mœurs  (art.  1133  C.  civ.)  de   « faire naître, maintenir ou rémunérer » des relations sexuelles hors mariage étaient nuls de nullité absolue, tandis que la prétention   qu’un   concubin   aurait   voulu   faire   valoir   à   la   réparation du préjudice matériel et moral causé par le décès de son partenaire procédant de la  faute  d’un  tiers  (par  exemple  un  accident  de  circulation)

formation du mariage 35 Section 1 : la prévention des nullités 35 I.les personnes pouvant faire opposition 35 A.les personnes pouvant faire opposition pour n’importe quel motif prévu par la loi 35 B.personnes ne pouvant faire opposition que pour certains motifs 35 C.le ministère public 36 II. les formes de l’opposition 36 III.les effets de l’opposition 36 Section 2 : la réglementation restrictive des nullités 36 I.le domaine des nullités 36 A.les empêchements dirimants 36 B.les empêchements

comportant un caractère incestueux, les articles 161 à 163 du CC parlent d’empêchement à mariage entre personnes ayant des liens de parentés. Certains empêchement à mariage sont absolus car on ne peut pas y remédier, d’autre sont dit relatif car on peut obtenir le cas échéant une dérogation. a) Les empêchements absolus L’Art 161 prohibe le mariage entre personne ayant des parentés en lignes direct. Il y a le même empêchement entre alliés en ligne direct : une personne ne peut se marier avec l’ex-conjoint

alimentaires entre lui et ses parents etc. Son traitement au plan juridique est meilleur que celui de l’enfant naturel. En effet, à l’inverse, l’établissement de la filiation naturelle, est rendu plus difficile. Ce constat est particulièrement vrai si l’on compare la situation de l’enfant légitime et l’enfant naturel dit adultérin. Un enfant adultérin est un enfant issu de personnes dont l’une au moins est engagée dans les liens du mariage avec une tierce personne. La famille en 1804 est construite sur la

subi des contraintes, son consentement est vicié et le contrat est frappé de nullité. L’article 39 du DOC distingue ainsi comme vice du consentement : l’erreur, le dol et la violence. Ainsi, la lésion n’est pas un vice du consentement même si elle permet d’obtenir la rescision du contrat. La lésion est appréciée uniquement au moment de la formation du contrat, mais pas au niveau de son exécution. En droit comparé, notamment en droit français, la loi protège le vendeur qui n’a obtenu qu’un