Comparer Préfet Et Maire

prendre les mesures nécessaires pour éviter un usage abusif du droit de grève ou contraires aux nécessités de l’ordre public. Ainsi, chaque chef de service peut poser des contraintes aux agents publics sous le contrôle du JA. CE, 1965, Pouzenc : le maire a compétence pour réglementer le droit de grève de ces agents municipaux au nom du principe de continuité. CE, 1919, Labonne : le CE rejette l’argumentation du requérant. Il établit un nouveau principe, selon lequel il appartient au chef de l’Etat

ont-elles aussi le pouvoir d’édicter des règles de droit. Ces règles s’imposent aux administrés mais aussi a l’administration elle-même. L’administration est tenue de respecter les règles qu’elle édicte même si elle a le pouvoir de les modifier. Le préfet de la Savoie ou de la Haute Savoie prend un arrêté et les textes législatifs. Les règles édictés par l’administration s’appellent des règlements et leur étude doit être compléter par celles d’actes qui théoriquement ne sont pas réglementaires mais

de l’Etat en souffre. A cela, et eu égard à l’évolution des sociétés contemporaines, nous pouvons ajouter les diversités culturelles que l’on peut rencontrer dans certains Etats, car tous ne sont pas de véritables nations. A ce titre, le droit comparé nous sera d’un secours non négligeable. Partant de tous ces facteurs, nous pouvons nous demander si malgré leur existence, le dessein de l’Etat unitaire se réalise toujours sans encombre. Ainsi, la forme unitaire de l’Etat, lui est elle toujours

d’une autre personne publique. Pour ce qui est de l’état, le créancier doit demander au comptable responsable de procéder au paiement. Le préfet ou le ministre doit procéder au mandatement d’office qui doit se substituer à lui pour ordonner au comptable de payer. Mais que se passe t-il si la personne publique n’a pas les moyens de payer la somme qu’elle doit ? Le préfet ou l’autorité de tutelle va faire en sorte de créer cette ressource et obliger la personne publique à l’a créé. Il va pouvoir vendre

l’organe de la personnalité morale. Ex : Si un fonctionnaire de l’Etat commet une faute qui cause des dommages à autrui, il y a responsabilité imputée à l’acteur fictif qu’est l’Etat. Ex : Le maire d’une commune signe un contrat qui liera l’entrepreneur à la commune et non à la personne du maire. B. La capacité des personnes publiques A l’idée de personnalité morale est associée une certaine capacité d’action de la personne considérée sur la scène juridique. Les personnes publiques

à Montpellier et qui va être amené à se déplacer sur des chantiers à Marseille et Aix. La cour de cassation exige que les juges de fonds précisent ce qu’est le temps normal de trajet d’un travailleur lieu habituel de W- Domicile, pour pouvoir le comparer au temps de trajet réellement accompli par le salarié. C’est uniquement dans cette configuration qu’on pourra prétendre à une contrepartie pécuniaire, si le trajet va au-delà. Paragraphe 3 : Trajet entre deux lieux de travail. Ex : Deux chantiers

décision qui vient du peuple en s'assurant que les choix soient conformes à ceux envisagés par le Consul. On établit des listes de notabilité en l'an VIII. Un système à 3 niveaux apparaît : le département (préfet) avec des assemblées départementale. l'arrondissement (sous-préfet). la commune (maire) avec des assemblée locales Les ordres viennent du Consul avec une correspondance entre les différents niveaux d'administration. Les assemblées d'arrondissement proposent des textes aux assemblées départementales

nationale, comme dans le cas despréfets de région et des services déconcentrés qu’il dirige sous l'autorité du ministre compétent, alors que dans le cas de la décentralisation, l’autorité administrative locale est indépendante, comme dans le cas du maire. 1. La longue marche vers la décentralisation a. Des origines à l’Acte I de la décentralisation Offrir aux assemblées élues des collectivités territoriales (communes, départements, régions) et leurpouvoir exécutif (présidents, maires) une plus grande

 l’exécution  du   roi  qui  ne  possédaient  pas  leur  charge  mais  ils  s’apparentent  à  de  véritables   fonctionnaires,  ils  sont  les  ancêtres  des  intendants  et  des  préfets.   Cette  construction  de  l’administration  est  facilitée  par  les  légistes  royaux  tels  que  L’abbé   Fleury,  Domat  ou  encore  Loyseau  qui  soutiennent  la  prédominance

personnel, la mairie dans un système censitaire est l'exemple même d'un pouvoir local fonction gratuite, pas de salaire, qui demande aisance et disponibilité b. Le lien avec le pouvoir centrale Pendant la Restauration le maire est élu par le préfet et le pouvoir central, le maire est la voie du pouvoir centrale dans la commune, il est dit que cette fonction devait être a un rivale, il est décoré -> lien avec le pouvoir et approbation du régime La concentration de l'ensemble du pouvoir et de la richesse