Comparer Préfet Et Maire

Commentaire comparé des décisions du 23/09/09(TA de Lille) et du 4/02/2004(TA de Lyon) Introduction: Exercer la police administrative, c'est assurer un service public, celui du maintien de l'ordre public. Il est important de savoir ce qu'il faut entendre par la notion d'ordre public, en matière de police générale, car l'autorité ne peut légalement exercer son pouvoir qu'en vue du maintien de l'ordre public. La police administrative sur le plan national

obtenir taux privilégiés). Liberté d’emprunt depuis 1982. La décision relève de la compétence des assemblées locales qui votent une délibération de recours à l’emprunt autorisant l’exécutif à signer un contrat. Cette compétence peut être déléguée au Maire, ou à la commission permanente des conseils généraux ou régionaux, sauf en cas de restructuration de la dette. Les exécutifs peuvent eux-mêmes déléguer leur signature à des membres du conseil, des directeurs généraux ou responsables de services. B-

Année Universitaire 2010/2011 Licence II – Semestre I DROIT ADMINISTRATIF COMPARÉ Cours de M. Philippe CLARET, Maître de Conférences, Université Montesquieu Bordeaux IV Travaux dirigés de Mlle Noémie TURGIS, ATER Université Paris I (Panthéon-Sorbonne), Collège juridique Séance n°7 : La police administrative BIBLIOGRAPHIE AJDA, numéro spécial 1999, « Puissance publique ou impuissance publique ? ». Xavier FURON*, Le pouvoir de police dans les universités, AJDA 2005 p. 755 Marguerite CANEDO-PARIS

administrative : la C° lui confie des tâches administratives. Ex Art. 13 al. 2 : « Le Président de la République nomme aux emplois civils et militaires de l’État » (pour les emplois de la haute fonction publique : conseillers d’État, ambassadeurs, préfets...). Cette possibilité de nommer fait du Président une IA. Révision constitutionnelle de 2008 : apporte un tempérament à cette possibilité pour le Président d'exercer les fonctions d'une IA → désormais les commissions parlementaires donnent des avis

personnels et qui est chargé d’une mission ou d’une fonction. Cette institution peut comporter un seul responsable (le PDR, le 1er M, le maire…), ou au contraire, cette institution peut constituer une collectivité (le gvt, le conseil général, le conseil municipal…). Une institution administrative a des compétences qui peuvent être soit générales (1er M, maire, préfet), soit spécialisées (ministres, les différentes directions départementales ou régionales de l’Etat). On peut même parfois parler de compétences

des collectivités territoriales. Parallèlement au mouvement de décentralisation, un mouvement de déconcentration s'est réalisé simultanément, de manière à permettre aux organes de l'Etat présents dans les collectivités locales, en particulier le préfet, d'avoir assez de poids et de réactivité face aux collectivités territoriales dont le champ de compétences s'agrandit. C'est pourquoi la loi du 6 février 1992 prévoit désormais que les administrations centrales n'ont en principe en charge que les

territoriales se sont appuyées sur des découpages de l’Ancien régime. Les communes représentent aujourd'hui le niveau primaire de l’organisation du territoire. Dans le cas français, la spécificité est liée au très grand nombre des communes si on le compare aux autres Etats de l’UE. Il y a au sein de ces communes énormément de très petites communes. Le département est représenté par le Conseil général et il est le niveau intermédiaire dans l’organisation administrative française. Le découpage départemental

l’organisation constitutionnelle, elles permettent aux autorités légitimes de disposés de moyen de gouverné, de légiférer dans le cadre de l’Etat. Or, les institutions administratives sont par principe, subordonnées aux institutions politiques. Exemple : le préfet du département. C’est pourquoi, les institutions administratives sont également considérées comme étant des moyens au service du pouvoir politique. L’article 20 al 2 de la Constitution affirme « la primauté des institutions politiques sur les institutions

appellations diverses. À condition d'avoir été habilité par une loi, un ministre prend une décision sous forme d'arrêté réglementaire ou individuel. Sous forme de lettre ou circulaire un ministre peut également agir. C] Les autorités locales Préfets, sous-préfets, maires, présidents de conseil général, d'université, d'établissements publics, proviseurs de lycées peuvent prendre des arrêtés. Section 2 : Les distinctions de fond §1) Distinction entre acte réglementaire / individuel Les actes réglementaires :

qu'au personnel de ménage. le TC dit tant qu'il y avait le personnel paramédical le contrat était administratif, une fois qu'il n'y a que le personnel de ménage le contrat est de droit privé. On a mis fin à ces JP par un arrêt du TC du 25 mars 1996: Préfet du Rhône contre conseil des Prud'homme de Lyon, arrêt Berkani, l'agent d'un SPA a toujours la qualité d'agent public quel que soit son emploi. Il y a une tendance très récente qui consiste à rappeler certaines choses. Il y a certaines dispositions