Comparer Préfet Et Maire

c’est plus l’Etat. On parle d’un contrôle apostériori ; c.à.d. après que l’acte locale ait été adopté par la CT. Si on relit les lois de décentralisation, elle impose une obligation fondamentale au CT : la transmission des actes locaux au préfet. Le préfet décide au nom de l’Etat de saisir ou non le juge administratif de l’annulé pour excès de recours au pouvoir. C’est le contrôle de légalité. Au niveau réglementaire A raison de cette compétence exclusive, les CT possèdent le pouvoir d’édicter

Quelle est l'originalité du maillage communale de la France? DOC 1 Carte des communes da France métropolitaine 36 680 communes en France dont plus de 15 000 n'ont qu'entre 250 et 1000 hectares. La taille médiane des communes est de 11km carré. A comparer avec les voisins. En Allemagne: 15, en Italie: 22, Espagne 35, en Belgique c'est 40. La France se distingue par la petite taille de ses communes. Les petites communes: la France des villages dans les pays de vignobles, dans les régions très agricoles

(pour la première fois dans un arrête du 18dec 1959 – société les films luletia → projection dans une commune de Nice d’un film qui s’intitulait « le feux dans la peau » qui avait obtenu un visa d’exploitation pour pouvoir être projeté mais le maire a considéré qu’il y avait un risque d’atteinte à la moralité publique donc il a interdit la projection) ⇒Pour que la moralité publique puisse justifier une mesure de police, il faut des circonstances locales de troubles précises. Paragraphe

le 29 juillet 2005 en mairie en vue de la construction d’une piscine non couverte. Décision du 30 septembre 2005 par laquelle le Maire ne s’oppose pas à cette déclaration. Les voisins de M.B, M et Mme A fait un recours gracieux devant Le maire. Rejet de leur demande le 16 janvier 2006. Les époux demandent au juge administratif l'annulation de la décision du maire de la commune ne s'opposant pas à une déclaration de travaux. Le Conseil d'Etat a annulé le jugement accueillant le recours et a

organique TC 7 JUIN 1951 Mme Noualek Affaire se passe pendant une période troublée, occupation, elle est victime d'une action de police effectuer sous l'application d'un texte de Vichy Tous les services de polices étaient placés sous l'autorité des préfets (administratif) Le TC dis que c'est de la compétence administrative TC 19 OCTOBRE 1998, Mme Bolle , veuve Laroche contre Etat affaire du petit Grégory, le juge d'instruction inculpe quelqu'un de la famille, Bernard Laroche , il est soupçonné d’être

organique TC 7 JUIN 1951 Mme Noualek Affaire se passe pendant une période troublée, occupation, elle est victime d'une action de police effectuer sous l'application d'un texte de Vichy Tous les services de polices étaient placés sous l'autorité des préfets (administratif) Le TC dis que c'est de la compétence administrative TC 19 OCTOBRE 1998, Mme Bolle , veuve Laroche contre Etat affaire du petit Grégory, le juge d'instruction inculpe quelqu'un de la famille, Bernard Laroche , il est soupçonné d’être

le pouvoir de décision des autorités déconcentrés est assez faible, puisqu'il n‘est qu’administratif et géographique : la marche de manœuvre de l’administration déconcentrée est donc limitée². La déconcentration se manifeste par la présence de préfets départementaux et régionaux, qui représentent le pouvoir central. En définitive, la déconcentration n’accorde que peu de pouvoirs propres aux autorités délégués par le pouvoir central. La déconcentration diffère de la décentralisation. C’est

fiscalité directe. Souci constant de sa perception. Ainsi le 9/08/1831, le préfet indiquait que ds tt l’arrondissement de Draguignan, l’exaltation nuisait à la rentrée des contributions directes. Percepteur et receveur étaient bons, mais ils manquaient de porteurs de contraintes. Il posait mm l’hypothèse du recours à la troupe, « comme en 1825 ». Il fallut à ce propos 300 ho pour la perception à Lorgues le 2 octobre suivant. Le préfet hésite qt aux raisons de l’opposition : politique au régime de Juillet 

organisation et fonctionnement du service a ce titre il fixe la réglementation interne de son ministère et de ses services qui y sont attaché. C)     Autres autorités non gouvernementale Ce sont -          les autorités territoriales (ex : préfet, maire) -          les autorités nationales : pers orales de droit public (ex : université Paris 12) Chap 4 : Le principe de la légalité Légalité : ens d norme écrite ou non qui constitue les sources du droit adm et qui simpose à l’adm L’adm

dire qu’il n’est pas nécessaire de recourir au juge pour la faire exécuter. Elle est en elle-même créatrice de droits pour l’administration et d’obligations pour l’administré. Afin de bien comprendre cette propriété des actes administratifs, on peut comparer la manière dont agissent les particuliers entre eux et l’administration avec les particuliers. Lorsque deux particuliers nouent des relations juridiques, par exemple dans l’hypothèse d’une vente, ils passent entre eux un contrat. A vend à B un appartement