Comparution immédiate

fermés" (CEF) pour les mineurs âgés de 13 à 18 ans faisant l'objet d'un contrôle judiciaire ou d'un sursis avec mise à l'épreuve. La loi n°2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a notamment créé la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, procédure applicable aux délits punis d’une peine maximale de cinq ans d’emprisonnement. Elle a renforcé l’efficacité des alternatives à l’incarcération (régime de mise à l’épreuve, placement sous bracelet

d’assurer une meilleure administration de la justice répressive sont considérées en principe comme favorables aux délinquants. Par conséquent elles peuvent recevoir une application immédiate pour renforcer les droits des personnes poursuivies. C’est applicable au droit pénal substantiel. A] l’application immédiate d’une loi d’un procès La jurisprudence admet que les lois de forme concernant l’organisation judiciaire, la compétence, le déroulement du procès pénal et la prescription s’appliquent

§2 : L'unité du droit pénal. Le droit pénal est l'un des moyens de la police criminelle : pour limiter la part de criminalité dans la société, on agit sur le droit pénal spécial (nouvelles incriminations) et sur la procédure pénale (comparution immédiate), mais aussi sur le régime d'exécution des peines (pour éviter la récidive). Toutes les branches du droit pénal sont unies très étroitement : il ne s'applique pas hors procès. Sous-section 2 : Les concepts fondamentaux du droit pénal général

juridiction compétente. Il existe alors 4 possibilités : 1. La comparution immédiate, si les faits qui sont reprochés sont passibles d’une peine comprise entre 2 et 7 ans d’emprisonnement. L’auteur présumé peut alors demander un délai pour préparer sa défense, mais risque de se voir placé en détention provisoire (ou préventive). La comparution immédiate n’existe pas pour les mineurs. La comparution à délai rapproché : La comparution à délai rapproché est une procédure de jugement plus rapide des

procès-verbal (CPPV) (après déferrement) pour saisir le Tribunal Correctionnel dans un délai de 10 jours à 2 mois, avec possibilité de contrôle judiciaire après saisine du Juge des libertés et de la détention (article 393 et 394 C.P.P) La comparution immédiate (CI) (397-1 C.P.P.) si le tribunal est en mesure de se réunir le jour même en cas d’emprisonnement encouru est supérieur à 2 ans (enquête préliminaire) ou six mois (enquête de flagrance). Le prévenu peut demander un délai pour préparer sa défense

évolutions de la criminalité"(Perben 2) II. L’unité de la justice civile et pénale III. La séparation des autorités et des pouvoirs IV conclusion: la loi du 15 juin 2000 Section 2: Les caractères du procès pénal I .La comparution personnelle II. La collégialité*** A La collégialité: un principe devenu exceptionnel B Le juge unique: l’exception devenue la règle III. Les voies de recours*** TITRE 1: LES ACTEURS Sous-titre 1: Les acteurs non juridictionnels

condamnations, par le biais des permanences d’orientation pénale (POP) appelées aussi « enquête sociale rapide ». Elles sont obligatoires lors des comparutions immédiates celles-ci permettent de juger rapidement une personne après sa garde à vue. Ce dispositif consiste à rencontrer la personne en garde a vue avant son passage devant le tribunal en comparution immédiate. Lors de cet entretien le conseiller d’insertion et de probation fait le point sur la situation sociale et professionnelle de la personne

possibilités d’annulation en créant la catégorie des nullités substantielles à côté des quelques nullités textuelles. En matière de procédure pénale, en vertu de l’article 112-2 du code pénal, toute loi nouvelle est en principe d’application immédiate. Mais quelques fois le législateur essaye d’être honnête, la loi est plus sévère, elle va supprimer des garanties pour la personne qui va la subir. Loi du 9 septembre 1986 : créé une cour d’assises sans jurés. Certains crimes seraient jugés sans

parlent comme des mathéologiens. Ces théologiens renvoient aux maîtres de l’université = opposition entre deux univers culturels distincts. On va écouter la performance oratoire du jeune homme « essai » = tentative, test, épreuve discriminatoire. Comparution public. 2e étape : après introduction, la performance qui occupe la partie centrale du texte. - attitude d’Eudémon avant de commencer son discours - le discours lui-même dont l’organisation est articulé autour des constituants rhétoriques

caractère sociale... Relevant de la PJJ : - CAE : Centre d’Action Educative : proposant des mesures d’investigation ou de milieu ouvet, au civil ou au pénal. - CEF : Centre d’Educatif Fermé et les CER : Centre Educatif Renforcé. - Centre de placement immédiat. - Foyer d’action éducative - Service d’enquête sociale... Les établissements sociaux et médico-sociaux suite Adultes et familles en difficulté sociale : Ils sont en situation d’exclusion, dépendant aux toxiques, ou encore, se sont des jeuness