Comparution immédiate

de cause, c’est-à-dire à tout moment, jusqu’à la clôture des débats, et même pour la première fois en instance d’appel. II. LES EXCEPTIONS DE PROCEDURE Ici, le défendeur, sans s’attaquer au fond du droit, entend faire ajourner la discussion immédiate de la demande. Par exemple, le défendeur invoque une exception d’incompétence ou la nullité d’un acte de procédure. Ainsi, l’examen du fond est différé jusqu’à la solution de cet incident. Quelles sont les exceptions de procédure ? 1. L’exception

fin de la garde à vue, la personne peut se trouver remise en liberté, ou déférée au parquet (ou devant un magistrat spécifique pour le mineur de moins de treize ans). Une instruction peut être demandée à la suite, à l’aide de la procédure de comparution immédiate.  Pour les mineurs, la garde à vue diffère quelque peu. Ainsi, le mineur de moins de treize ans ne pourra être placé en garde à vue, sauf en cas d’indices graves ; dans ce dernier cas, le magistrat spécialisé devra donner son accord, et

demandes de mise en liberté lui sont également soumises (article 137-1). Par conséquent, il peut remettre en liberté une personne que le juge refuse de mettre en liberté. Dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate, il peut placer le prévenu en détention provisoire jusqu’à comparution devant un tribunal (article 396 du CPP). B. Le juge des libertés Il est protecteur de l’inviolabilité du domicile et, à cet égard, il autorise certaines perquisitions et est saisi dans le cadre

l'heure de la comparution devant la Cour Criminelle est faite à l'accusé, à la diligence du Ministère Public. L'accusé est invité à faire connaître s'il a le choix d'un conseil. Dans la négative, il est avisé qu'il sera désigné un d'office par le Président de la Cour Criminelle. Le conseil peut librement communiquer avec l'accusé et prendre sur place communication du dossier, sans qu'il puisse en résulter de retard dans la marche de la procédure. Article 68 : La comparution devant la Cour

Résumé de l'arrêt http://www.sandinovive.org/17b/Fr-JugmntJune27-86.htm I. — Qualités (paragraphes I à 17) II. — Genèse et évolution du différend (paragraphes 18 à 25) III. — La non-comparution du défendeur et l'article 53 du Statut(paragraphes 26 à 31) La Cour rappelle qu'après le prononcé de son arrêt du 26 novembre 1984 sur la compétence de la Cour et la recevabilité de la requête du Nicaragua les Etats-Unis ont décidé de ne pas participer à la présente phase de l'instance. Cela ne l'empêche

même pas en vigueur. Les plus importantes: - loi du 15 juin 2000 qui a modifié l’instruction en créant un nouveau juge ds la procédure pénal qui s’appelle le JLD ( juge des libertés et de la détention ) - loi du 9 mars 2004: création de la CFPC ( comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité = procédure dite du plaidé coupable ) S’il y a autant de textes en procédure pénale c’est pour 2 raisons: - l’augmentation de la délinquance: crée l’encombrement des juridictions et donc lenteur de la

sont les magistrats professionnels du Ministère Public. Ce dernier est composé du Procureur Général assisté de substituts, qui forment le Parquet Général. Force est d’indiquer que tout les membres du Ministère Public sont placés sous l’autorité immédiate du Directeur de Services Judiciaires lesquels sont représentés devant toutes les juridictions de jugement de la Principauté. Il a pour mission de veiller à l’ordre public, de rechercher et de poursuivre les crimes et délits, d’assurer au Nom

40% environ. Les juges d'instructions se sont vu retiré en 2000 la possibilité de placer en détention, possibilité transférée au Juge. La procédure de comparution immédiate, d'urgence génère le plus grand nombre d'entrée en prison au titre de la détention provisoire. En 2008, 38500 entrées en prison selon la procédure de la comparution immédiate. Depuis 2004-2005, les entrées repartent à la hausse. En matière correctionnelle, la durée des peines est stable, mais en légère augmentation en matière

risque d'une émeute..." Annexe n°3 Toulouse : une femme voilée échange insultes et coup avec les policiers «J’en ai marre de ressentir le racisme des gens quand ils me regardent parce que je suis voilée». Hier devant ses juges, en comparutions immédiates, Linda, 27 ans, se présente plutôt calme. Mardi, à la station métro Jean Jaurès à Toulouse, une patrouille de policiers croise la route de la jeune femme. Elle porte le niqab, ce voile qui cache l’intégralité du corps de la femme sauf les

une idée simple : elle signifie que la procédure doit être assez rapide, au contraire de ce qu’elle est souvent aux yeux des observateurs. L’absence de définition précise de la notion vient sans doute du fait que la célérité n’est pas une donnée immédiate du droit positif, inscrite dans un texte de valeur obligatoire conditionnant un régime précis et l’application de certaines règles. Cette notion est appréhendée indirectement par des applications précises utilisées par la jurisprudence, telles que