Comparution immédiate

remettant la lettre de désignation, il peut rendre visite à la personne détenue et se faire communiquer le dossier. Lorsque, à l’issue de la garde à vue, le procureur donne une date d’audience à la personne qui lui est présentée ou décide de sa comparution immédiate, il l’informe qu’elle peut choisir un avocat ou demander un avocat commis d’office qui aura accès au dossier avant et pourra s’entretenir avec elle. A l’audience même, à défaut d’avoir choisir un avocat, la personne détenue peut se voir attribuer

saisine Article 2 cpp D) Les procédures dites accélérées • Comparution immédiate • Citation directe, 10 jours avant notification pour audience, procedure classique, sous hussier • Médiation, mesure plus simple comme la mise en demeure de régularisation • Composition pénale, amende en gral du proc de la rep si la personne reconnait sa culpabilité, exécute si juge du siege la valide • Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, « plaider-coupable »//arrangement

droit européen (A), et les relations internationales hors Europe (B). A. Le droit européen 1. Le principe de primauté En effet, le droit européen regroupe l’ordre juridique entre 27 états-membres de l’Union Européenne, il a une valeur immédiate et attribue aux particuliers des droits qu'ils peuvent invoquer en justice, éventuellement à l'encontre d'une règle nationale ne respectant pas la règle communautaire. C’est le principe de primauté de la règle communautaire sur la règle nationale

tribunal de police, il n’y a audience que pour la cinquième classe. Délits : jugés par les tribunal de grande instance amande et emprisonnement, le tribunal de grande instance est scindé en chambres (correctionnelle, stups, droit de la presse, comparution immédiate…) il y a trois juges qui siègent en même temps. Crime : cour d’assise. Le tribunal correctionnel peut s’attraire le jugement de contraventions, le code pénal établit les éléments constitutifs des sanctions, en principe le faute pénale doit

espère pour lui). * Vol d’un téléphone portable dans le rer A à Châtelet suivie d’une bagarre avec une tierce personne voulant défendre la victime. L’accusé était très fortement alcoolisé. L’après-midi, on m’assigna aux audiences de comparutions immédiates (C.I). Le déroulement de ces procès applique une procédure très précise, le juge énonce les faits et ce qui est reproché à l’accusé. Ce dernier a la possibilité de reporter l’audience ou bien de comparaitre aujourd’hui, dans le dernier cas

le juge d’inviter les parties à conclure sur tout moyens soulevés, en provoquant leurs explications et leurs moyens de preuve. Le contradictoire fait l’objet d’un contrôle qui s’étend à toute circonstance, immédiatement ou en différé. Le contrôle immédiat est exercé en cours d’instance, le juge possède le pouvoir d’in fonction assorti d’une astreinte. Une autre solution lui appartient : Le juge peut écarter des débats, les documents qui ne lui ont pas été remis dans les délais. Dans ce cas les documents

fonctions de juré; La formation du jury; Les actes obligatoires; Les actes facultatifs ou exceptionnels; L'ouverture des sessions; La révision de la liste du jury; La formation du jury de jugement; Les débats: • • Dispositions générales; La comparution de l'accusé; 8 • • • • • • • • • • • La production et de la discussion des preuves; La clôture des débats et de la lecture des questions; Le jugement: La délibération de la cour d'assises; La décision sur l'action publique; La décision sur

procèdure civile Application de la loi dans le temps : Le plus souvent, les lois nouvelles comportent des dispos transitoires, précisant le moment d’EV de la réglementation ; à défaut Application de deux ppes : Aucune rétroactivité possible Effet immédiat de la loi nouvelle (application au procès en cours pr tous les actes postérieurs à son EV sauf si : L. nouvelle réduit délai exo d’un recours : ne s’applique pas aux jgts déjà rendus (application L. ancienne) L. nouvelle change de compétence d’une

troisième s’en fout comme de sa première liquette. Et c’est ainsi que se rend la justice.Sydney Lumet reviendra sur ce thème en 2001, mais cette fois pour la télévision avec 100 Centre Street, Tribunal Central chronique au cœur de la cour de comparution immédiate de New York. Là, chaque nuit, débarque un cortège de paumés et de délinquants. Un juge mal luné, un procureur ambitieux, un avocat commis d’office distrait, la clim qui ne marche plus et la peine s’alourdit. C’est ainsi que se rend la justice

standards internationaux pertinents 92 Chapitre I – Les garanties d’un procès équitable reconnues par le droit international 92 A – Les droits de la défense 93 1) La présence de l’avocat lors de l’interrogatoire de première comparution 93 2) La procédure dérogatoire de la comparution immédiate : l’accord doit être donné en présence de l’avocat 95 B – L’accès de la victime au procès pénal 98 1) Le déclenchement et la mise en mouvement de l’action publique 99 2) La citation directe 99 3) Le droit des associations