Comparution immédiate

de procédure pénale se pose. En principe, les lois de procédure pénale sont d’application immédiate (cf. articles 112-2 et 112-3 CP). Elles sont donc applicables y compris aux faits commis avant leur entrée en vigueur. Cette application immédiate est importante s’agissant des lois relatives à la prescription. Les lois relatives à la prescription de l’action publique et de la peine sont d’application immédiate, dès lors que la prescription n’est pas acquise. En principe, lorsqu’un acte de procédure

lequel un magistrat ou une juridiction ordonne : - la comparution ou la conduite d'un individu devant lui ou elle ; - la détention provisoire d'un inculpé, d'un prévenu, d'un accusé ou d'un témoin soupçonné de perturber la recherche des preuves ; - l'incarcération d'un condamné ; - la recherche d'objets ayant servi à la commission d'une infraction ou en constituant le produit. (2) Constituent des mandats de justice, le mandat de comparution, le mandat d'amener, le mandat de détention provisoire

(ex: tapage nocturne) 4ème classe: la rixe; raccolage 5ème classe: tous coups et blessures involontaires avec moins de 3 mois d’arrêt de travail. Si + de 3 mois-> délit Les délits: en cas de flagrant délit, il peut y avoir une comparution immédiate Les crimes: homicide volontaire/involontaire et viol 10 ans de prison minimum Différents juges pour ces infractions: Juge de proximité: (unique au pénal) compétent pour toutes les contraventions jusqu’à la 4ème classe.

république. Lorsque le parquet décide de mettre l'action publique en mouvement, il choisit soit de délivrer un réquisitoire introductif d'instance pour saisir le juge d'instruction afin de compléter l'enquête, soit le dossier fait l'objet d'une comparution devant la juridiction de jugement compétente. Le ministère public va donc exercer directement l'action publique. Deux sujets sont présents lors de l'exercice de l'action publique, le sujet actif en la personne du procureur de la république, et

accusé de réception. Sous-section III - Le délai de citation ou de comparution 6. A peine de nullité, il doit s'écouler un délai de huit jours entre la signification de la citation et l'audience d'introduction. Ce délai, prévu par l'article 707 du Code judiciaire, constitue un délai d'attente. La Cour de cassation a décidé que le délai de huit jours était de huit jours entiers ou francs, de sorte que la comparution ne peut avoir lieu que le neuvième jour qui suit celui de la signification3

qu’il sollicite la mise en œuvre d’une procédure de règlement collectif de dettes. |   Est présumée être une personne ne bénéficiant pas de ressources suffisantes : * la personne en détention,  * le prévenu visé par la loi sur la comparution immédiate,  * la personne malade mentale. * Aide juridique partiellement gratuite L'aide juridique est partiellement gratuite pour la personne qui appartient à l'une des catégories suivantes :   | Si vous êtes: | Vous devez apporter: (sauf

certain nombre d'obligations qui pèsent sur le juge d'instruction5(*). Mais, en cas d'urgence, ces formalités de comparution sont écartées : il y'a une mise à l'écart des formalités de premières comparutions6(*) et une mise à l'écart des formalités relatives aux interrogatoires ultérieures7(*). L'urgence justifiée dans la phase de jugement se traduit principalement par la répression immédiate des délits d'audience. Les juges peuvent se saisir d'office en cas d'infraction commise à l'audience d'une juridiction

-Mais le nombre de ces infractions ne cesse d'augmenter. -Mercredi 14 Janvier une enquête a été ouverte pour une vingtaine de cas. 8 personnes ont reçues des convocations devant un officier de police judiciaire. 8 autres sont passée en comparution immédiate , tant dis que 3 étaient en garde à vue. -Seulement 5 condamnations ont été prononcés , les peines sont très lourdes. -La plus sevère peine concerne un homme de 34 ans, qui après un accident de la circulation à Haulchain dans le Nord le

loi (libre mais lettre de rappel.) . Plaidez coupable. Permet au jugé de plaidez coupable. Arrangement avec le procureur, négociation sur le temps d’enfermement. >1 ans. . Comparution immédiate. Procès immédiat dont le but est de montrer au peuple que la justice peut être rapide. Pour un acte choquant. . Comparution différée. But preventif. Mandat de dépôt (Prison.) . Saisîmes d’un juge d’instruction. Ne représente que 5% des cas, le procureur demande au juge d’instruction de fr une enquête

procédure Par opposition aux règles de droit pénal général, les lois de procédure sont des lois de forme régies par le principe d’application immédiate visée à l’article 112-2 du Code Pénal et non par celui de non-retroactivité de la loi pénale plus sévère. Le principe à été systématisé par la loi du 9 Mars 2004 qui a supprimé la réserve de non-application immédiate des lois de prescription qui auraient pour résultat d’aggraver la situation de l’intéressé. On considère que la loi nouvelle est plus adaptée