Comparution immédiate

le sida. Des policiers tentant de la maîtriser avaient ensuite été griffés «avec la volonté délibérée de les contaminer», a raconté Delphine Lallemand, directrice départementale adjointe de la PAF. Une décision «exemplaire» Jugée en comparution immédiate, elle a été condamnée et écrouée pour «administration de substances nuisibles», a précisé la commissaire, en saluant une décision de justice «exemplaire» qui montre un soutien aux forces de l'ordre. Six policiers étaient entrés dans la cellule

Pas de citation si accepte de comparaître volontairement, action publique commence à la comparution. - La convocation par procès verbal et la comparution immédiate (art 393CPP) : créées en 1983, seulement pour les délits, pas possible pour les délits de presse ou ceux commis par des mineurs. Permettent de saisir la J° de jugement à bref délai, présuppose la présentation de l’intéressé au proc. Comparution accélérée devant J° de jugement : évite détention ou contrôle judiciaire du prévenu Convocation

contester la demande. En matière familiale, le délai est de 20 jours. Lorsque le défendeur n’a pas comparu et que le délai de comparution est expiré, la demande peut être inscrite pour jugement par défaut. Dans les cinq jours de sa comparution, le défendeur peut opposer à la demande des moyens préliminaires ou dans les dix jours de l’expiration du délai fixé pour la comparution, produire sa défense. Le demandeur peut alors, dans les dix jours de la production de la défense, produire une réponse. À

correctionnelle – ou sous la forme de documentaires – on peut citer par exemple Un coupable idéal (2002) de Jean-Xavier de Lestrade sur la justice américaine ou 10e chambre, instants d’audience (2005) de Raymond Depardon sur des procès en comparution immédiate), on peut inviter les élèves à jouer une scène de procès (par exemple d’un personnage littéraire ou à partir d’un procès littéraire impliquant un personnage ou un écrivain). C’est une manière de travailler sur un des points essentiels du procès

la République en saisira, soit le juge d’instruction, soit par voie de requête le juge des enfants et, à Paris, le président du tribunal pour enfants. Il pourra également saisir le tribunal pour enfants conformément à la procédure de présentation immédiate devant la juridiction pour mineurs prévue par l’article 14-2 ;     Le procureur de la République pourra également donner instruction à un officier ou un agent de police judiciaire de notifier au mineur contre lequel il existe des charges suffisantes

celles de la nouv loi) principe generaux : principe de l'effet immediat et exception au pcpe a) pcpe de l'effet immediat: art 2 du code civ: si le texte nouv ne retro agit pas, il a un effet immediat , il ne peut s'appliquer aux jugements deja effectués, ni pour effet de rendre null des actes du proces (non retro-activite) meme si instance en cours et si modif de conditions; mais, parce qu'il un effet immediat, le texte nouv a vocation a regir imm les instances en cours et s'appliquent

de son transfèrement ultérieur devant les juges d'instruction. ARRÊT MOULIN c. FRANCE 3 15. Le 18 avril 2005, à 15 h 14, la requérante fut présentée aux juges d'instruction d'Orléans qui procédèrent à son interrogatoire de « première comparution » et la mirent en examen pour révélation d'informations issues d'une enquête ou d'une instruction en cours, blanchiment de produits provenant de trafics de stupéfiants, blanchiment aggravé, sortie illicite de correspondance remise par un détenu

soit par convocation de la personne mise en cause (par un officier de Police Judiciaireou un adjoint). La victime reçoit également une convocation. Comparution immédiate possible également : convocation par un OPJ ou un PV. L'accusé peut accepter ou non : dans ce cas : délai. Poursuite devant le tribunal ou Comparution de Reconnaissance Préalable Culpabilité proposé à l'accusé : la peine n'excède pas 1 an et ne doit pas dépasser la moitié de la peine encourue normalement

de l'infraction et ne doivent pas porter atteinte a la dignité de la personne. Les textes prévoit et mette en œuvre ses exigence de fonds mais dans les faits elles ne sont pas toujours respecté. Pb a paris de la comparution immédiate car trop de demande donc procédure pas si immédiate que ca et entre le moment ou la personne n'est plus en garde a vue et ou elle va être jugé la personne va être retenue dans les lieux de la police insalubre. B) l'impartialité du tribunal, du juge. Ce principe

peine, enfin plaidoirie de l’avocat de la défense ou parole est donnée au prévenu s’il n’y a pas d’avocats. • L’audience était elle tenue par un ou trois magistrats ? Qu’avez-vous pensé de cette solution ? 3 : obligatoire en matière de comparution immédiate. • Le président du tribunal à t’il joué un rôle directif ? Les questions qu’il a posé vous ont elle paru conforme à la présomption d’innocence ? Ya t’il eu des témoins entendus ? Si oui interrogés par qui ? • Quelle était l’infraction