Comparution immédiate

est composé d’un juge unique. ( LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL : Il est compétent en matière de délits. Il est composé de trois juges du siège (un président et deux assesseurs) et du Procureur de la République. Peut statuer en procédure de comparution immédiate. ( LA COUR D’ASSISES : Elle est compétente en matière de crimes. Elle est composée de trois magistrats professionnels (un président et deux assesseurs) et d’un jury populaire. La Cour d’assises a plénitude de juridiction pour juger,

coopération des Etats pour la remise du suspect aux fins de jugement par la cour. 2- Le procès des coupables de crimes internationaux d’agression Avant le jugement du suspect, la chambre préliminaire de la cour pénale internationale procède à la comparution volontaire du suspect à l’issue d’une audience en vue de confirmer les charges qui pèsent sur lui. L’audience de conformation des charges avant le procès se déroule en présence du procureur, de la personne faisant l’objet de poursuites et de son

sanction pénale, il faut un texte qui édicte une peine. La coutume n’est jamais source du droit pénal. On ne peut sanctionner qqu’un en l’invoquant. D’ailleurs, elle est très rarement invoquée en droit pénal. Cette coutume autorise l’application immédiate de la loi pénale sans prise en compte d’un quelconque effet rétroactif. On ne peut pas faire jouer à un texte un rôle dès le moment où il n’était pas en vigueur. Cette règle de la non rétroactivité est fondamentale en droit pénal car on ne punit

de comparaître ......................................................................................................................................... 65 §1 Défaut de comparution du demandeur : le jugement dit contradictoire ............................................................................ 65 §2 Défaut de comparution du défendeur : le jugement réputé contradictoire ....................................................................... 65 A) Il n’existe qu’un seul défendeur ........

déclencher le procès. S'il accepte mais n'indemnise pas, il sera jugé lors d'un procès ou il y aura de l'emprisonnement ferme. Un autre cas: comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité: Il faut aller vite dans les procès; au niveau policier et des parquets on parle des traitements en temps réel des infractions. -comparution volontaire et immédiate: infractions les plus graves -convocation par procès verbal: infractions les moins graves elles vont imposer qu'il y ait un jugement de 6

fait l’objet d’un enseignement à part dans les facs. Depuis 1991, elle a une autre appellation : « procédures civiles d’exécution ». Section 3 : les caractères de la procédure civile La PC est un droit formaliste, impératif et d’application immédiate Un droit formaliste Il faut accomplir de nombreuses formalités dans un certain ordre et selon certains délais. Le respect des formalités peut paraitre fastidieux mais il est destiné à protéger le justiciable. Ainsi, personne ne peut être jugé

ou pêche. Enfin, les contraventions relèvent de la compétence du tribunal de police, toujours composé d'un juge unique en ce qui concerne les contraventions de la 5ème classe. Certains modes de comparution devant des juridictions pénales sont propres à des infractions. Ainsi, la comparution immédiate n'est applicable que devant le tribunal correctionnel. Alors que certaines procédures simplifiées comme l'ordonnance pénal ou l'amende forfaitaire. La procédure dite de citation directe, convocation

dire droit. L’intérêt essentiel de cette qualification s’attache à l’exercice des voies de recours. En principe, le jugement avant dire droit ne peut être frappé de recours qu’avec le jugement définitif. Il ne peut pas faire l’objet d’un recours immédiat mais il existe certes des exceptions à ce principe qui sont d’ailleurs strictement encadrées. C. Le jugement provisoire La qualification de décision provisoire doit être réservée aux seules décisions provisoires par nature, c’est-à-dire

30 31 32 33 34 Secteur public Foyers d'action éducative (FAE) dont centres éducatifs renforcés (CER) Centres d'action éducative (CAE) dont avec structure d'hébergement classique dont centres d'action éducative et d'insertion Centres de placement immédiat (CPI) Centres éducatifs fermés (CEF) Services éducatifs auprès des tribunaux de grande instance* Secteur associatif habilité 35 Établissements et services habilités 1 184 1 199 1 195 1 210 nc 75 8 199 5 /// 43 /// 10** 76 7 202 5 22 42 2 10 77 7

accorder plus de moyens aux policiers pour l’endiguer. Si elle a baissé, c’est que la police fait de mieux en mieux son travail. En réalité, si l’activité de la police n’est pas sans lien avec celle des délinquants, elle n’en est pas le reflet immédiat ! Pourtant, chaque année, ces chiffres et interprétations du ministère de l’Intérieur sont repris par les médias et présentés sans la moindre critique. En attendant, les chiffres de la police contribuent à justifier l’attitude des médias à l’égard