Compensateur

politique commerciale normalement applicables aux marchandises importées. Nous distinguons le perfectionnement actif suspension du perfectionnement actif rembours24 : Perfectionnement actif Perfectionnement actif rembours suspension Tous les produits compensateurs Les marchandises d’importation ne Champ d’application principaux sont destinés en doivent pas être soumises à des principe à la réexportation restrictions quantitatives, ni être susceptibles de bénéficier d’un régime tarifaire préférentiel dans

contingent et le taux de majoration des HS, il faut pour cela vérifier le contenu de la convention collective Exemple : si le contingent est de 130 heures, la durée du travail peut être de 38h15. Soit 130/40 - Si l’entreprise accorde un repos compensateur de remplacement, vérifier les conditions d’octroi de ce repos et alerter sur les conséquences, - Avertir le chef d’entreprise des conditions d’application des nouvelles mesures- Respect de la réglementation sur la durée du travail et documents

une majoration de salaire : • entre la 36ème heure et la 43e heure incluse : majoration de 25 % ; • à partir de la 44ème heure, majoration de 50 %. Le paiement des HS peut éventuellement être remplacé en tout ou en partie par un repos compensateur de durée équivalente : • repos de 1 h 15 minutes pour les heures majorées à 25 % ; • repos de 1 h 30 minutes pour les heures majorées à 50 %. En l’espèce, M. Vincent a travaillé 47 heures par semaine au cours des 4 semaines du mois

sans jamais être inférieur à 10%, s’il n’y a pas d’accord on a : 25% pour 8h : de 36h à 43h 50% pour plus de 8h : >43h 3 Le repos compensateur : Il ne s’agit plus de repos compensateur mais de contrepartie obligatoire de repos. Elle n’est du qu’en cas de dépassement de contingent d’heures supplémentaires, mais des accords d’entreprise peuvent prévoir du repos compensateur à l’intérieur du contingent. La durée légale est de 50% du temps d’heures supplémentaires pour les entreprises de moins de 20 salariés

d’application(suite)   Méthode d’imposition de tels droits et taxes, par exemple le choix de l’imprimé pour la collecte de l’information devant aider à la détermination du montant à taxer ou le mode de détermination du dommage pour l’antidumping ou le droit compensateur; Règles et formalités en relation avec les importations et les exportations, par exemple l’exigence d’informations spécifiques ou de déclarations au moment de l’importation ou de l’exportation Exceptions à la Clause NPF:     Commerce des

rupture du contrat La durée du travail : La durée du travail quotidienne et hebdomadaire est réglementée ainsi que les droits au repos et aux congés. A partir d'un seuil le salarié a le droit au paiement d’heures supplémentaires et au repos compensateur. - Comment apprécier la durée du travail des salariés ? - Qu'est-ce que le travail à temps partiel ? Synthèse 6 La durée du travail La rémunération : Le salaire comprend plusieurs éléments et peut être versé sous différentes formes. Le

justifiant le recours à la modulation ❖ Calcul des heures supplémentaires : les heures effectuées au-delà de la durée légale (fixée dans la convention ou accord) ne sont pas soumises aux majorations pour heures supplémentaires, au calcul du repos compensateur et ne s’ajoutent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires. Remarque : le contingent d’heures supplémentaires est réduit à 130 heures par an et par salarié si la durée hebdomadaire fixée varie dans une tranche de 31 à 39 heures

spécifiques de sécurité 4 - AUTRES CONDITIONS DE TRAVAIL 41 - Durée et aménagement du temps de travail • Horaire hebdomadaire moyen affiché des ouvriers et employés ou catégories assimilées (I) : • Nombre de salariés ayant bénéficié d'un repos compensateur (I) : au titre du Code du travail : Au sens des dispositions introduites dans le Code du travail et le Code II est possible de remplacer cet indicateur par la somme des heures travaillées durant l'année • • • • • indicateur peut être

sans limitation de durée ». L’employeur doit, quant à lui, conserver les bulletins pendant un délai de 5 ans à compter de leur émission. A défaut de précision conventionnelle contraire, les salariés sont informés du nombre d’heures de repos compensateur de remplacement et de contrepartie obligatoire en repos portés à leur crédit par un document annexé au bulletin de paie. Dès que ce nombre atteint 7 heures, ce document comporte une mention notifiant l’ouverture du droit à repos et l’obligation

marchandises destinées à recevoir, soit une transformation, soit une ouvraison ou un complément de main d’œuvre en suspension des droits et taxes qui leur sont applicables. Les produits obtenus à partir des marchandises ainsi importées, appelés compensateurs sont soit exportés, soit mis en entrepôt de stockage en vue de leur réexportation. La durée de séjour de ces marchandises ou produits au Maroc, ne doit toutefois pas dépasser un délai de 2 ans à partir de la date de leur enregistrement au service