Compétence des juridictions françaises

succéder un autre. Il y a donc en France une forme d’instabilité constitutionnelle chronique qui est une caractéristique française. La constitution de 1958, de la Vème République a tenté de trouver un équilibre en créant des conditions pour sa propre révision qui est suffisamment rigide sans pour autant conduire à des blocages parce que l’histoire constitutionnelle française enseigne que ces blocages conduisent toujours à des coups d’état ou à des révolutions. La procédure de révision de

mécanismes de sauvegarde de respect de la hiérarchie des normes A. les contrôles de constitutionnalité On appelle contrôle de constitutionnalité les procédures destiné à assurer la conformité des normes inférieur à la constitution et relevant de la compétence exclusive du conseil constitutionnelle. conformité d’un traité à la constitution ; procédure spécifique est prévu à l’article 54 de la constitution, cette article permet au président de la république au premier ministre, au président de chacune

la loi pénale française car selon elle l’infraction a été commise sur un navire battant pavillon français. La Chambre criminelle casse et annule pour violation de l’article 113-3 CP l’arrêt rendu par la Chambre de l’instruction. Selon elle la plainte était irrecevable car les dispositions du dit article ne sauraient être étendues aux bateaux de navigation fluviale. Crim. 3 novembre 1992 Samir X, de nationalité libanaise, a été inculpé de délits d’initié par les juridictions répressives françaises

attribue une qualification pénale aux faits dont il est saisi, et va ensuite saisir la juridiction compétente (hypothèse où la partie civile peut citer le prévenu). Devant la juridiction répressive, elle n'est pas liée par la qualification des faits ni part la qualification retenue par les autres juridictions répressives qui sur la même poursuite ont été précédemment saisies. Donc il se peut que la juridiction répressive juge nécessaire de modifier la qualification pénale. Au cours d'un même procès

la revo française qui réalisa une oeuvre considérable, avt la revo les juri de l'ancien reg se caractérisé leur multiplicité et leur diversité triple: dans les ordres, il y avait des juri royales, seigneuriales, canoniques. dans les attributions, au sein de chacun de secs ordres, juri spécialisé par matières ex : commerce : tribunaux consulaires… de degrés : parlements ils tenaient lieu de juri. d'appel conseil des partis juri suprême. cette multiplicité généré des conflits de compétence (a cause

Les Problèmes liés au dualisme de juridictions Introduction: En France, il existe deux juridictions séparées : l'ordre administratif et l'ordre judiciaire, ayant à leur tête respectivement le Conseil d'État et la Cour de Cassation. Cette organisation juridictionnelle trouve alors ses racines dans l’histoire. L’autonomie de la juridiction administrative trouve ses origines dans l’Ancien Régime, à l’époque où le roi tentait d’affirmer son autorité et celle de ses intendants face au pouvoir

Qu’est-ce qu’une juridiction ? Ensemble de juges, pouvant appliquer le droit privé ou public. Dans une société, nous avons besoin de moyens pour régler les conflits et litiges qui apparaissent entre les individus. Cette méthode de règlement des litiges permet de pacifier les rapports sociaux, de les organiser. Une société a besoin de règles pour fonctionner, sinon, c’est l’anarchie. Mais ces règles n’ont aucune valeur s’il n’existe pas des mécanismes pour en garantir le respect. A qui demande-t-on

Préparation aux concours Préparation aux concours Cours d’administration Yves Desrichard, conservateur à l’enssib GENERALITES DE DROIT PUBLIC 1.1. Principes de base L’organisation administrative française distingue des portions du territoire national dotées de la personnalité morale, les collectivités territoriales, et des portions de territoire sans personnalité morale, les circonscriptions administratives et électorales. Les deux types se recoupent géographiquement, mais non pour ce qui est de

exproprier pour faire valoir l’intérêt général. La puissance publique s’exprime à travers des prérogatives : les prérogatives de puissance publiques (PPP). La principale PPP : l’édiction d’actes administratifs unilatéraux. EX : pas nationalité française : on fait les démarches et la décision de la préfecture est un acte administratif unilatéral. Le DA manifeste un lien entre l’administration et le pouvoir, comme il exprime le pouvoir de l’administration. Dimension politique du DA : c’est

strict, elles désignent l'ensemble des juridictions d'un pays donné, ainsi que les professionnels du droit qui interviennent au sein de ces mêmes juridictions. Ces professionnels sont appelés auxiliaires de justice.! ! Les juridictions sont les organes institués par l'Etat pour exercer la mission de juger. Selon le dictionnaire, le mot judiciaire désigne ce qui est relatif à l'administration de la justice. Il désigne de ce fait aussi bien les juridictions judiciaires, qui traitent de litiges