Compétence des juridictions françaises

impossible de reconnaître une societé judiciellement. Chapitre I Tribunal competant Le droit français commun applicable Possibilité de choisir la juridiction compétant avec votre contratant. Le judge est contraint à respecter ce choix. Obligée d'utiliser des regles de competences internes qui existe dans la convention française et faire une extension à l'international. Critères : 1. domicile de lieu pour les personnes physiques 2. siège social pour les personnes morales Lorsqu'il

divorce de deux italiens résidant en France. e conflit de juridiction est la partie du droit international privé qui vise à determiner quand, et sous quelles conditions, les juridictions françaises peuvent être compétentes pour trancher un différend à dimension internationale. À la différence des conflits de lois, où chacune des lois désignées par la règle de conflit a même vocation à s'appliquer, les règles de conflit de juridiction ne sont pas de vraies règles de conflit. Selon certains auteurs

l'État de droit de vérifier la conformité des lois par un contrôle. Avant la cinquième République, en France, il n'existait pas une juridiction digne de ce nom. Le rôle d’une telle juridiction consiste à donner des interprétations de la Constitution qui s'impose au Parlement. Avant la création du conseil constitutionnel en 1958, les traditions républicaines françaises, reposait sur l'idée de souveraineté parlementaire. La création du Conseil Constitutionnel met fin a cette tradition. Mais les pères

: Par un arrêt du 24 mai 1975, la chambre mixte de la Cour de cassation éclaire la notion de la place du traité dans l’ordre juridique interne et plus précisément, éclaire sur la compétence des juridictions juridictionnelles à l’exercice d’un contrôle de conventionnalité. En l’espèce, de 1967 à 1971, une société française a importé des Pays-bas (pays membre de la CEE) une marchandise. Une autre société s’occupait du dédouanement de la marchandise et payait la taxe intérieure de consommation prévue

le moyen, d'une part, qu'en énonçant qu'il ne contestait plus en cause d'appel la compétence du juge français, l'arrêt attaqué a violé, par refus d'application, les articles 4 et 5 du nouveau C ode de procédure civile en dénaturant les conclusions qui lui étaient soumises ; alors, d'autre part, qu'en décidant que la créance alléguée était certaine, tout en relevant que M. X... avait saisi du même litige la juridiction saoudienne qui ne s'était pas encore prononcée, la cour d'appel a violé, par fausse

justice à soi-même. La justice est composée de plusieurs organes (=juridiction ≥ juris dictio : dire le droit) : cour d’appel, cour de cassation… 3 catégories de Justice : Civile : Justice rendue dans des affaires particulières. Pénale : elle a pour objet de sanctionner les infractions commises. Administrative : qui règle tous les litiges administratifs [ex : contestation d’un arrêt municipal] 2 sortes de Juridiction : Judiciaire (civil + pénal) Administrative A côté de ces

déjà évoquées. Presque chaque pan de matière possède sa propre juridiction. On peut opérer la distinction la plus simple qui consiste à séparer les juridictions internationales des juridictions nationales. Section 1 L'ordre juridictionnel international Les tribunaux dits internationaux sont nombreux. Leur création s'inscrit souvent en réaction de conflits importants. On distingue des juridictions d'exception et des juridictions permanentes. § 1 Les tribunaux d'exception Il s'agit ici

loi applicable. A défaut de volonté expresse de leur part, l’on déclara rechercher leur volonté implicite, à l’aide des éléments du contrat : lieu de conclusion, lieu d’exécution, nationalité des parties, langue du contrat, clause attributive de juridiction etc… En France, cette théorie est illustrée par la fameuse décision de la Cour de Cassation, American Trading, du 5 décembre 1910, pour qui « la loi applicable aux contrats, soit en ce qui concerne leur formation, soit quant à leurs effets et conditions

LES JURIDICTIONS PÉNALES FRANÇAISES Les juridictions pénales jugent les infractions à la loi pénale. Ces infractions sont définies dans le code pénal. Il existe en France, trois types d'infractions, définies en fonction de la gravité des faits commis. Les juridictions pénales françaises sont organisées autour de la division des trois catégories infractions, c'est-à-dire qu'il existe des tribunaux compétents en fonction de chaque type d'infraction: CRIME Cour d'assises DELIT Tribunal

1/ Objet technique et enjeux fondamentaux (sources du droit, équilibre des pouvoirs, aspects constitutionnels) Mais le juge administratif n’est pas seulement un juge, historiquement il est le législateur du droit administratif. Il a utilisé sa compétence de juge pour créer une panoplie de jurisprudence administrative. (Principe de base du droit administratif). Tout au long de la 5ème république, le législateur a repris la main. Le juge administratif a inventé le recours pour excès de pouvoir. Ce