Compétence des juridictions françaises

Arrêt Blanco, TC, 1873 : · En l’espèce, Agnès Blanco a été renversée et blessée par un wagonnet d’une manufacture de tabac gérée par l’État . Le père de la petite fille avait saisi les juridictions judiciaires pour faire déclarer l’État civilement responsable du préjudice subi. Le préfet a alors saisi le tribunal des conflits car il considérait que le juge judiciaire était incompétent pour connaître de cette action.

seul code de procédure civile, il n’y a plus lieu de le qualifier de nouveau. La CCA entre autres, est au sommet de l’ordre judiciaire. En France, on accorde une place tellement importante aux juridictions de l’OA que l’on parle régulièrement d’un système binaire : il y a un double ordre de juridiction qui caractérise le système français et qui en fait l’originalité. Les origines de la distinction : elle remonte à la révolution et elle est fondée sur ce grand texte révolutionnaire que fut la

rendues par les Cours d’Appel, les Cours d’Assises, le Conseil d’Etat ou encore la Cour de Cassation sont donc des arrêts. Ils forment la jurisprudence Française et peuvent parfois avoir une importance particulière. C’est notamment le cas en Droit administratif, qui est un droit prétorien. JUGEMENT : Le jugement est une décision rendue par les juridictions de premier degré de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire. Par exemple, les Tribunaux d’Instance et les Tribunaux de Grande Instance rendent

Les juridictions pour mineurs Le droit pénal appliqué aux mineurs est un droit autonome qui répond à des règles propres. Depuis le 12 septembre 2002, la loi pose expréssement le principe selon lequel les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables. Les mineurs de dix à treize peuvent faire l'objet soit de mesures éducatives (placement en établissement par exemple), soit de sanctions éducatives (confiscation

Section II : l’influence des voies de recours extraordinaires et le cas particulier de la contumace. Chapitre II : l’influence des décisions des juridictions des organisations internationales et des juridictions des états étrangers. Section I : l’intégration dans les ordres juridictionnels supranationaux Section II : l’influence des décisions des juridictions pénales étrangères issues de la coopération interétatique PRINCIPALES ABRÉVIATIONS Al. : Alinéa Art. : Article AUA : Acte Uniforme sur

impersonnelles. • Le droit subjectif : Il fait référence aux prérogatives individuelles qu’il accorde aux personnes. CHAPITRE 1 : L’ORGANISATION JUDICIAIRE L’Etat doit permettre à la justice d’éviter les litiges. C’est pourquoi il existe des juridictions et du personnel adéquat. Section 1 : Les principes fondamentaux de l’organisation de la justice. Le principe de l’indépendance du pouvoir judiciaire : Il suppose que le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir exécutif et législatif

sanction normale au jeu de la règle de conflit ; une cause d’éviction de la loi normalement compétente, elle revêt un sens très précis en DIP ; c’est l’utilisation intentionnelle de la mobilité d’un facteur de rattachement pour se soustraire de la compétence d’une autre loi en vue de l’application d’une autre loi plus conforme aux intérêts des particuliers. On a des règles de conflit avec certains facteurs de rattachement mobile ; c'est-à-dire qui peuvent se concrétiser différemment dans le temps

nom de l’autorité de l’administrative, prend connaissance de l’action intentée contre l’Etat, mais déclare les tribunaux s’étant précédemment prononcés sur la question, incompétents pour une affaire intéressant l’administration et l’Etat par des juridictions civiles. L’affaire est déférée devant le Tribunal des conflits. Est-ce que la responsabilité de l’Etat peut se trouver engagée par la faute, que commettent ses employés dans l’exercice de leurs fonctions ? L’arrêté de Conflit est confirmé par

L'organisation de la société française Section préliminaire : Un système démocratique I- Notion de Constitution 1791: début de la constitution, il y en a eu une 20 aine depuis Dans les pays anglo-saxons par exemple, la même Constitution a été amendée (=modifiée) plusieurs fois ; la Constitution américaine de 1787 (crée par Washington) France = changer la Constitution = théorie des cycles, lors des changements le pouvoir fort prend la place du pouvoir faible, le changement est radical,

Cours de DROIT CIVIL INTRODUCTION : QU’EST-CE QUE LE DROIT ?2 PREMIERE PARTIE : L’ORGANISATION DE LA JUSTICE DE LA FRANCE.7 CHAPITRE 1 : LES JURIDICTIONS.7 CHAPITRE 2 : L’ACTION EN JUSTICE.16 DEUXIEME PARTIE : LE DROIT OBJECTIF. LA REGLE DE DROIT.19 CHAPITRE 1 : LES SOURCES DU DROIT.19 CHAPITRE 2 : L’INTERPRETATION DE LA LOI.36 CHAPITRE 3 : L’APPLICATION DE LA LOI.39 TROIXIEME PARTIE : LES DROITS SUBJECTIFS.44 CHAPITRE 1 : LES TITULAIRES DES DROITS SUBJECTIFS.44 QUATRIEME PARTIE : LA