Complicite Et Coauteur

présente. C’est la raison pour laquelle le CP contient de nombreuses dispositions sur ce point. En effet, à côté de la répression de la complicité, s’est multipliée la répression des infractions qui sont commises en groupe. Sous-section 1ère : La complicité Le droit pénal fait une différence entre les participants directs à l’infraction cad auteurs ou coauteurs, et les participants secondaires cad les complices. Le complice apparait comme quelqu’un qui coopère et qui, sans accomplir personnellement

Le fait de procurer un document administratif en sachant que le bénéficiaire de ce document ne rempli pas les conditions légales de son obtention. Ex : les permis, les certificats… L’objet de cette infraction est de sanctionner une forme de complicité ou de connivence avec le bénéficiaire indu du document, mais avec une répression plus sévère. La répression est de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Il peut également y avoir des peines d’aggravation (dans les 3 cas précités)

maîtresse. Le tueur à gage va voir le fils de la maîtresse et s’arrange avec lui, simule l’enlèvement du fils, obtient son salaire et le dénonce à la police. M. Lacour peut-il être sanctionné pour tentative et plus précisément pour tentative de complicité de meurtre. La CCass rejette la possibilité en l’espèce en considérant que ces agissements n’ont pas entrainé directement à la consommation d’une infraction et donc ici, comme il n’y avait pas de commencement d’exécution réel, on ne pouvait pas

| | |ne permet que la demande de réparations civiles | | |ne profite ni au coauteur ni au receleur | | |

financière, le conseil d’administration donne ordre au trésorier de la mutuelle de payer les assurés avec retard Ce délai lui permet de jouer sur les sommes et donc de faire face à ses difficultés de trésorerie Le trésorier va être poursuivie pour complicité d’abus de confiance avec la mutuelle Il est relaxé par la CA qui retient qu’il n’avait pas eu la volonté de se comporter en véritable propriétaire des sommes, et qu’il n’avait pas l’intention de priver les assurés de ces sommes La CC va censurer

L’atteinte au contrat est alors rarement réalisée par un seul acteur. C’est pourquoi, l’étude de l’acteur, en tant que seul auteur de l’atteinte, sera éludée pour ne retenir que les atteintes commises par plusieurs acteurs, soit en tant que complices ou coauteurs (§2) soit sur le fondement d’une délégation (§1). §1 - L’atteinte au contrat public par voie de délégation L’opération contractuelle, en raison de sa complexité, oblige la plupart des autorités administratives à déléguer tout ou partie de leur

les éléments (légal, matériel et moral) dont la réunion est indispensable pour qu’une infraction, quelle qu’elle soit, soit légalement constituée.  Prévoir les causes dites d’irresponsabilité.  Déterminer les conditions de la tentative et de la complicité  Fixer les règles générales de la fixation des peines  Prévoir les causes d’aggravations, d’atténuation, et même d’exonération TITRE 1 : LES SOURCES DU DROIT PENAL      La Loi1 (pouvoir législatif) Le Règlement2 (pouvoir exécutif) Le

dirigeants..................................................................................................62 1 – Les principes du droit commun de la complicité……...……………………………62 2 – L’application au commissaire aux comptes du droit commun de la complicité……63 a – L’élément moral de la complicité…………………………………………63 b – L’élément matériel de la complicité………………………………………64 DEUXIEME PARTIE : LA MISE EN OEUVRE DE LA RESPONSABILITE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES ET COMPORTEMENT A ADOPTER EN CAS DE MISE EN

existe pourtant des exceptions à ce principe : - Le délégant peut être considéré comme complice de l’infraction et donc pénalement responsable, si il n’était pas intervenu alors qu’il a été informé des agissements du délégataire. Et pour que cette complicité soit punissable, il faudra donc apporter la preuve qu’il a eu connaissance de ce que le délégataire commettait ou s’apprêtait à commettre une infraction. - En cas d’infraction au Code Pénal, c’est à dire en cas d’homicide ou de blessure par imprudence

Inversement le fils complice du meurtre de son père sera considéré comme auteur et donc passible de peines aggravantes frappant le parricide. L’instigation n’est pas réprimée en droit pénal en tant que telle mais peut être analysé comme une forme de complicité particulière. PARAG2 : L’INTENTION, HOMICIDE ET LA VICTIME Egalement qualifié d’élément psychologique, l’élément moral est déterminant. En matière d’homicide l’intention est établie par des circonstances : épauler une arme et la diriger vers