Complicité Punissable

l'acte illégal. SECTION 2 LA COMPLICITE La complicité n'est pas une infraction autonome, elle se rattache toujours a l'infraction principale.21-7 et R 610-2 du code pénal. CONDITIONS §1 Infraction principale punissable. La complicité est régie par la règle de l'emprunt de criminalité. Si l'acte principale ne constitue pas une infraction, on ne peut pas punir la complicité. le législateur a choisi d'incriminer certain actes rentrant dans le domaine de la complicité comme des infraction autonomes

 quelques  cas,  il  déclare  punissable  celui  qui  ordonne  l’exécution  d’un   acte  :    Ex  :  art  432-­‐4  sur  les  atteintes  à  la  liberté  individuelle.         1   Partie  2     B. Le  complice  :   1. Conditions  de  complicité  :   a. Un  fait  principal  punissable  :   Un   fait   principal   est   punissable   lorsqu’il   tombe   sous

chambre criminelle octobre 1962 : Selon le doyen Jean Carbonnier « L'auteur principal et complice sont cousus dans le même sac ». Ainsi, la situation du complice dépend de celle de l'auteur principal du délit ou du crime. C'est le fondement de la complicité qui a souvent été clarifiée en jurisprudence comme l'illustre l'arrêt à commenter de la chambre criminelle du 25 octobre 1962. En l’espèce, le docteur Lacour, ami de Mme Walter, décide de faire assassiner le fils adoptif de celle-ci, Guillaume

de l’infraction pénale ? I) La notion de l’infraction pénale : approche juridique ( arts 1 à10) A- Eléments constitutif de l’infraction  *Tenant au législateur : Elément légal : - la légalité des incriminations : description d’un acte punissable dans la loi -la légalité des peines : art 3 nul ne peut être condamné pour un fait qui n’est pas prévu comme infraction dans la loi, ni puni de peine que la loi n’a édicté. -L’interprétation de la loi pénale : le juge doit interpréter strictement

§3 :   La notion de complicité. Art. 121-7 cpén : « Est complice d’un crime ou d’un délit, la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre. » Il n’exécute pas matériellement l’infraction.  §4 :   Les conditions de la complicité. A) Un fait

dangereux. C’est parce que les comportements de provocation jouent un rôle important dans le processus criminogène que le droit pénal les prend en considération. Le droit pénal va donc incriminer la provocation de deux façons: soit au titre de la complicité (I) soit en tant que délits autonomes (II); Cependant, la volonté du législateur de prévenir toujours plus en amont n’est pas sans risque notamment du point de vue des libertés individuelles. Si c’est encore les notions de risque et de prévention

| |La tentative |Toujours punissable |Punissable si texte le prévoir |Non punissable | |La complicité |Punissable |Punissable |Exceptionnellement si un texte le prévoit expressément |

LA COMPLICITE Le complice est la personne qui n’a pas commis les éléments matériels et intellectuels de l’infraction tels que défini par la loi ou le règlement, mais qui qui a toutefois participé, dans certaines conditions, à la commission de celle-ci. La complicité se retrouve dans les infractions en droit pénal, dès lors que l’auteur d’une infraction n’agit pas seul. Ainsi, si l’auteur de cette infraction fait appel à un ou plusieurs autres personnes, nous sommes en face d’une infraction

une peine. TROIS éléments constitutifs : - Elément légal : Un acte ne constitue une infra punissable que si prévu et réprimé par la loi. - Elément matériel : Accompli matériellement ou toute au moins son exécution a été commencé - Elément moral : par une personne humaine douée d’une volonté libre et consciente. INFRACTION Sous partie 1- L’ELEMENT LEGAL DE L’INFRACTION : Pour qu’un acte soit punissable, il faut qu’il soit prévu et puni par un texte : principe de la légalité des incriminations

1978. Section 2 : La complicité La complicité n’est jamais une infraction autonome, 2 critères pour la retenir : * Existence d’une infraction principale punissable * Commission de certains actes La nature de l’infraction principale : 2 types de complicités : par collaboration (punie pour tous les crimes et délits) et par instigation (punie pour toutes les infractions) Les caractéristiques de l’infraction principale : l’infraction principale doit être punissable mais n’a pas à être forcément