Comportement Anticoncurrentiel Des Entreprises En Droit Européen

DROIT DE LA CONCURRENCE 09/11/2012 La concurrence est autorisée mais pas les abus (publicité mensongère, voler des procédés de fabrication…) qui ont pour but des intérêts particuliers. Les concentrations horizontales ou verticales. La concentration verticale c’est un acteur du marché qui s’associe avec un intervenant en amont ou en aval de son activité. La concentration horizontale c’est une conglomération. → Le droit de la concurrence vise à protéger l’intérêt général. INTRODUCTION :

Droit de la concurrence : Le droit de la concurrence est un droit transversal techniquement, parce qu’il s appui sur des disciplines, c’est le droit de l’activité économique et dans nos société l’activité éco c’est celle qui est exercé à la fois par des sujets de droit personnes physique et morale c’est l’activité économique qui est exercé par des sujets de droit pub ou privé, l’étanchéité fictive entre D privé et D pub n’a pas lieu d’être. L’activité économique c’est la création et la circulation

■■■ É tudes thématiques 81 tudes thématiques Les remises, rabais et ristournes en droit de la concurrence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 85 Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 85 Les critères d’attribution . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 88 Les modalités de calcul de la remise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 96

Droit de la Concurrence Liberté de concurrence principe licéité. La concurrence est encadrée et il y a deux grandes limites - Limite qui tente à protéger les concurrents - Limite qui tente à protéger le marché 1) La protection des concurrents Au 19 siècle le juge à poser quelque limite la concurrence déloyale et les clauses de non concurrence. A) Concurrence déloyal : Une règle, la responsabilité civile article 1382 du code civil, il faut une faute prouvé mais même une négligence peut

concurrence apporte une contribution fondamentale à la compétitivité économique française et européenne. Son objectif premier est en effet d'assurer une allocation optimale des ressources entre les différents acteurs économiques, c'est-à-dire entre consommateurs et entreprises, et entre entreprises elles-mêmes. En empêchant les ententes ou en luttant contre les déséquilibres de marché au profit d'une entreprise, elle permet ainsi de garantir un plus grand choix pour le consommateur ; mais le développement

concurrence est au cœur des débats européens. Sa définition même peut être objet de débat. Certains la perçoivent comme un outil, à la disposition de la Commission européenne, chargé de promouvoir une politique économique libérale détruisant les services publics et interdisant aux Etats de sauver leurs industries en crise. D'autres l'analysent comme un instrument de protection des consommateurs et de régulation des activités économiques. En revenant sur ses fondements issus du droit américain de la concurrence

pro secrétariat L'Autorité de la concurrence Dossier n° 4 : Économie et Droit LPP Saint Dominique Albi Session 2014 SOMMAIRE 1) Le rôle de l’Autorité de la concurrence a) Les solutions privilégiées par l’Autorité de la concurrence b) La contractualisation c) Les autres pistes de réflexion d) Les pratiques contraires au droit de la concurrence 2) La composition de l'autorité de la concurrence

TABLE DES MATIERES Introduction 3 Partie 1. La règle de minimis : Un instrument de sécurisation juridique 18 Chapitre 1. Présentation de la communication de minimis 18 Section 1. La clarification des notions juridiques du droit de la concurrence 18 I. La clarification des distinctions 18 II. Définition de la notion d’entreprises participantes 19 Section 2. La souplesse des conditions d’application de la règle de minimis 20 I. Le relèvement

une véritable refonte du droit économique, a consacré la valorisation de la notion de liberté économique et a inscrit le droit économique marocain sur le registre de l’harmonisation avec le droit appliqué dans l’espace euro méditerranéen et en compatibilité avec l’esprit d’autres droits internationaux de plus en plus convergents. Cette loi présente plusieurs caractéristiques : • Elle est harmonieuse avec les dispositions du Traité d’Association avec l’Union européenne en matière de concurrence

Quels sont les enjeux de la mise en place de pratiques anticoncurrentielles ? Sommaire Introduction............................................................................................................................................. 3 I. A. 1. 2. B. 1. 2. 3. C. 1. 2. D. II. A. B. C. D. III. Les différentes pratiques anticoncurrentielles ............................................................................... 4 Les ententes .....................................................