Composition Du Conseil Constitutionnel Et Le Statut De Ses Membres

discussion sur de nouvelles compétences du maire en matière de sécurité. Il doit assurer l’Etat civil. La première loi de décentralisation date de … pour le département et de … pour la commune. Il a fallut attendre 1982 pour que la région bénéficie du statut de collectivité. Les représentants des collectivités territoriales ne sont pas élus au suffrage universel direct. SECTION IV : LA PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC L’administration n’existe qu’à travers les personnes morales qui ont des particularités

d’exécuter les décisions du Conseil général. La Tutelle sur les actes de collectivité locale pouvait paraître assez rigoureuse. A partir de 1982 et notamment à partir de la Grande loi du 2 mars 1982, relative au droit et liberté des communes, des départements et des régions, la portée de la décentralisation est nettement renforcée et le mvt de décentralisation sera approfondie par les lois ultérieures, mais aussi par le pouvoir constituant, à travers la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, relative

............................................................................................... 4 L'élection du chef de l'Etat .................................................................................................................. 4 Le statut du Président de la République ............................................................................................. 5 1 - La durée du mandat .................................................................................................

l'Etat I - L'élection du chef de l'Etat   A l'origine, le Président de la République est élu au suffrage universeil indirect par un collège électoral composé principalement des députés, des sénateurs, des conseillers généraux et de délégués des conseils municipaux. La révision constitutionnelle du 6 Novembre 1962 remplace ce mode d'élection par l'élection au suffrage universel direct, ce qui modifie en profondeur la nature du régime  L'élection a lieu "vingt jours au moins et trente-cinq jours au

rentre pas dans le domaine de la loi (art 34). I. Le gouvernement, un organe composé de personnel ministériel A. La composition du gouvernement DOC 88 : Art 8 : le 1er ministre et le Président forment le gouvernement qu'ils souhaitent sans limites, aucune disposition législatives ou constitutionnelles. Rien ne limite ou ne donne les titres conférés aux membres du gouvernement. Le portefeuille ministériel dépend donc du 1er ministre et du Président. Il y a une tendance à l'augmentation

consacrait une immunité pénale attachée à la fonction et non plus à la personne du roi.Cette conception de la monarchie constitutionnelle ne disparaîtra pas complètement de nos constitutions républicaines, aussi, l'article 68 de la constitution de 1958 semble poser le principe de l'irresponsabilité du président, ce qui signifierait qu'il n'existe aucune procédure constitutionnelle susceptible de le contraindre à démissionner pour des motifs politiques. Mais cette affirmation, comme on le verra, si

la République 5 - Le président de la République 6 - Le Gouvernement 7 - Le Gouvernement 8 - Le Parlement 9 - La loi 10 - Le contrôle du Gouvernement par le Parlement 11 - Le Conseil constitutionnel et le contrôle de constitutionnalité 12 - La hiérarchie des normes juridiques 13 - Les autres organes constitutionnels Conseils bibliographiques Index alphabétique © HACHETTE LIVRE, 2010, 43 quai de Grenelle, 75905 Paris Cedex 15 978-2-011-81307-7 Ancien président de l’université Paris II-PanthéonAssas

 FICHE 08 : Le Parlement de la V Rép. : composition, statut, organisation Introduction Un parlement secoué Dès le début de la V° République, le Président de la République, qui désire en 1962 réviser la Constitution afin de faire élire le Chef de l'État au suffrage universel direct, ressort renforcé de son conflit avec le pouvoir législatif : le Parlement n'était à l'époque pas prêt à abandonner son pouvoir de désignation du Président de la République ; on sait que devant l'obstacle que constitue

intérieure de l’Etat ou à l’intégrité du territoire de la République, sont punis par la loi. Article 5 Les Institutions de la République sont : • • • Le Président de la République et le Gouvernement ; L’Assemblée nationale ; Le Conseil Constitutionnel, le Conseil d’Etat, la Cour de Cassation et les Cours et Tribunaux. La capitale de la République du Sénégal est Dakar. 3 La Constitution du Sénégal TITRE II DES LIBERTES PUBLIQUES ET DE LA PERSONNE HUMAINE Article 6 La personne humaine

de nombreuses conséquences sur le plan administratif : l’état français n’a pas de concurrent à la différence d’un système fédéral ce qui veut dire que son organisation administrative est décentralisée. La décentralisation a désormais un rang constitutionnel au même titre que les principes d’égalité des citoyens devant la loi.   En résumé, l’état français est un état unitaire décentralisé qui ne comporte sur son territoire qu’une seule organisation juridique et politique, organisation dotée des