Composition Du Conseil Constitutionnel Et Le Statut De Ses Membres

titres et le second de 7 avec 37 protocoles additionnel et 2 annexes. Quatre principaux axes sont abordés dans le traité, tout d’abord, il consacre les droits fondamentaux et le principe de démocratie, il réforme des institutions (sept dont les membres sont plafonnés et les règles de compétence renforcées), il réforme de la coopération renforcée et enfin il réforme de la structure de l’Union Il signé en 2007 et devait rentrer en vigueur le 1er janvier 2009, seulement l’Irlande a bloqué le processus

Droit constitutionnel et Institutions politiques Enregistrements MP3 Table des matières Présentation générale de la Ve République 7 1. La fin de la IVe République 7 2. L’élaboration de la Constitution 7 3. La mise en place des institutions 10 4. La qualification du régime 11 5. La période gaullienne 1958–1969 12 6. L’héritage pompidolien 1969–1974 13 7. Le septennat giscardien 1974–1981 14 8. Les alternances : 1981–1988–1995 15 9. Les cohabitations 1986–1993–1997

......................................15 Titre VI : Du Conseil Constitutionnel ...................................................................................16 Titre VII : De La Justice .......................................................................................................18 Titre VIII : De La Haute Cour ..............................................................................................19 Titre IX : Du Conseil Economique Et Social .................................

Les cahiers bleus Autonomie et régionalisation N°11 / Avril 2008 Amina El Messaoudi Ali Bouabid Collection «les cahiers bleus» N°11, Avril 2008 Disponible par Abonnement. Prochainement : «Le Maroc entre le statut avancé et l’Union pour la Méditerranée» Dépôt Légal : 2004 / 2093 ISBN: 1113 – 8823 Reproduction interdite sans avis préalable 9, rue Tiddas, Hassan Rabat - Maroc Tél.: +212 (0) 37 76 28 58 +212 (0) 37 66 12 48 Fax: +212 (0) 37 76 98 91 E-mail: fes@fes.org.ma Tél

4/3/10 PARTIE 2: LES POUVOIRS PUBLICS CONSTITUTIONNELS Le pouvoir de juger n’est pas défini comme un pouvoir mais comme une autorité. Ce n’est pas une institution politique comme aux EU. On ne peut pas parler de pouvoir judiciaire. D’après la Constitution nous n’avons pas de pouvoir judiciaire. On va se concentrer sur les deux grands pouvoirs: exécutif d’une part et le pouvoir délibératif d’autre part. Titre 1: Le pouvoir exécutif Jusqu’en 58 ce qui caractérisait le régime parlementaire

autorités administratives indépendante tel que le conseil supérieur de l’audiovisuel) et d’institutions politiques matérialisées par un individu (le président de la république) ou par un organe collégial (assemblée nationale et Sénat). 4) Institutions administratives et puissance publique. Les juristes publiciste, c'est-à-dire les spécialistes du droit public (droit administratif : droit de l’administration, le droit constitutionnel) apportent une importance considérable à la notion

que le préalable et la condition d’existence de la participation des administrés. Celle- ci a été reconnue et organisée par la loi ATR du 6 février 1992, et par la loi sur la démocratie de proximité du 27 février 2002. Plus récemment, la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 est venue confirmer et renforcer cette démocratie locale participative. Deux grandes formes de démocratie participative locale doivent être distinguées, selon qu’elle passe par le biais d’organes ou par la mise en oeuvre de

un président de la république élu au suffrage universel et un gouvernement dirigé par un premier ministre nommé par le Président. Paragraphe 1 : Le président de la république Nous examinerons d’abord son statut et ses attributions (A) avant de voir son mode d’élection (B). A- Statut et attributions L’institution de la présidence de la république, est la pièce maîtresse du système politique mauritanien. En effet son locataire, le président de la république, est détenteur d’énormes

relatif à l'Etat - 2ème : relatif au pouvoir politique dans l'Etat CHAPITRE I : L'ETAT L'Etat est une forme normale de l'organisation des sociétés politiques ; c'est-à-dire dans le cadre où naissent les normes et l'objet d'étude du droit constitutionnel. SECTION I : L'ORIGINE DE L'ETAT L'organisation du pouvoir politique sous la forme de l'Etat est un phénomène récent dont l’apparition est située au XVe siècle ; par conséquent, l'Etat est le résultat d'un long processus évolutif d’institutionnalisation

le statut des parlementaires : I. l’immunité parlementaire L’immunité parlementaire est l’ensemble des dispositions qui assurent aux parlementaires un régime juridique dérogatoire au droit commun dans leurs rapports avec la justice afin de préserver leur indépendance. A. L’irresponsabilité Elle soustrait les parlementaires à toute poursuites pour les actes liées à l’exercice de leur mandat. Elle est établit par le Constitution. L’irresponsabilité couvre tous les actes de la fonction parlementaire