Composition Pécuniaire

théories du secteur public Secteur public Qu’est-ce qui explique l’existence d’un secteur public ? L’économie ne pourrait-elle pas fonctionner sans l’intervention d’un gouvernement ? Quelles sont les théories qui expliquent l’évolution et la composition des dépenses de l’Etat ? 1 15/06/2011 Qu’est-ce que c’est le secteur public ? Introduction Le secteur public désigne l'ensemble des activités réalisées sous le contrôle total ou partiel de l'État. L'appellation «secteur public » fait

leur part dans la non vie passer de 3,8% en 2012 à 3,26% en 2013. Cette baisse est due au recul qu'a connu le chiffre d'affaires de toutes les composantes de la catégorie, à l'exception des marchandises transportées par voie terrestre (+16,52%). Composition et évolution des émissions pour la période 2012- 2013 (en milliers de dirhams) Exercice CATEGORIES 2012 2013 Variation en % Montant % Montant % Assurances vie et capitalisation 8 776 340 33,72% 8 590 530 32,13% -2,12% Assurances individuelles

différents codes fixent les règles. Les barbares ont comme objectif de régulariser la multiplicité des coutumes dont le but et de limiter la vengeance entre clan. Ainsi, en rédigeant les lois, on limite la vengeance et on la remplace par une composition pécuniaire accordée en justice. Au fur et à mesure de l'agrandissement du monde franc, le pluralisme des lois s'accentue. Les Barbares adoptent un certain nombre de lois romaines et plusieurs rois barbares ordonnent la rédaction ou la compilation du

risquer gros, soit, quand le tort lui était porté par une famille plus faible, de l'écraser par la menace d'une guerre redoutable. Le principe introduit par la loi salique vise à substituer à cette justice privée, génératrice de rixes, un tarif de composition, c'est à dire des compensations financières, fixé par la loi et destiné à être mis en œuvre devant la justice publique. En cela, la loi salique est une loi de paix, aussi bien entre les Francs mais aussi entre les Francs et les romains. En effet

droit moderne 1. Le délit civil 2. Le délit pénal B. La distinction délit privé / délit public dans le droit romain 2°/ Peines et réparation en droit romain A. Aux origines : un droit de la peine B. 1e évolution : la composition pécuniaire C. L’apparition de la réparation 3°/ La responsabilité en droit romain A. La responsabilité individuelle B. La responsabilité du fait d’autrui et des choses 4°/ Les délits et quasi-délits du droit romain A. Les délits

particulièrement c'est la représentation pécuniaire de la personne. Sa caractéristique est d'absorber les mouvements de valeur les plus divers,c'est-à-dire qu'il est impossible de le concevoir stable, ou en tout cas inerte. Au-delà de biens et de dettes déterminées, le patrimoine est la relation établie entre un ensemble fluctuant de biens et de dettes. Le point capital est que cette relation a pour support la personne. En effet,si la composition du patrimoine est pécuniaire, sa signification est d'ordre personnel

injonctions, prend des décisions, et le cas échéant, inflige des sanctions, susceptibles de recours devant la cour d'appel de Paris et la Cour de cassation. Elle rend également des avis. Son siège est à Paris. 1. La création de l’organisation et sa composition a) Création de l’organisation L’Autorité de la concurrence remplace depuis le 13 janvier 2009 le Conseil de la Concurrence selon la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : elle transfère à la nouvelle Autorité de la concurrence

que la loi leur attribue expressément compétence ordinaire ou de droit commun = jugent toutes les affaires pour lesquelles la loi ne désigne pas le tribunal compétent. • FIXATION DE LA COMPETENCE La lois distingue Affaires pécuniaires ≠ Affaires non pécuniaires Loi tient compte de leur valeur litigieuse, c'est-à-dire de la somme en jeu. => taux de ressort = limite fondée sur la valeur litigieuse qui détermine la compétence du juge • Compétence fonctionnelle (= un aspect de la

prononcer des injonctions, d'infliger des sanctions pécuniaires, d'accepter des engagements et d'accorder le bénéfice de la clémence à certaines entreprises qui coopèrent en aidant à détecter ou à constater l'existence d'ententes. Elle réprime les ententes, les abus de position dominante et les prix abusivement bas. Par ailleurs, elle peut être amenée à rendre, même de sa propre initiative, des avis sur diverses questions de concurrence. Sa composition, son organisation et les modalités de sa saisine

s’exonérer de sa responsabilité pénale s’il montre que ce qui a motivé son comportement n’était pas la connaissance de l’information privilégiée mais la volonté d’adopter une place stratégique sur le marché. Dans ce cas, le dossier et les sanctions (pécuniaires uniquement) sont attribués par l’AMF. Comme l’exposé porte sur les délits d’initiés, nous allons étudier la répression juridique. Cependant, il est à souligner que la plupart des manquements d’initiés sont traités par l’AMF et que, dans n’importe