Comptabilité Immobilière Marocaine

représentation d’une image fidèle repose nécessairement sur un certain nombre de conventions de base - constitutives d’un langage commun - appelées principes comptables fondamentaux. 1.3 - Lorsque les opérations, événements et situations sont traduits en comptabilité dans le respect des principes comptables fondamentaux et des prescriptions du PCEC, les états de synthèse sont présumés donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, des risques assumés et des résultats de l’établissement de

critère de résidence et critère de source de revenu. Selon le critère résidence, toutes personnes résidentes au Maroc doivent payer l’impôt sur les sociétés sur les revenus de source marocaine que de source étrangère. Selon le critère source de revenu tout revenu réalisé au Maroc est soumis à l’impôt sur les sociétés marocain qu’il soit perçu par une personne résidente ou non résidente. ------------------------------------------------- Pour dire qu’une personne est résidente au Maroc il faut

président avec l’assistance d’un greffier organigramme du tpi : Les tPI peuvent être divisés suivant la nature des affaires qu'ils connaissent en "sections des affaires de la famille", en "sections de justice de proximité" et en chambres: civile, immobilière, sociale et pénale. LES SECTION DES AFFAIRES DE LA FAMILLE OU TRIBUNAL DE LA FAMILLE Le tribunal de famille est une section du tribunal de première instance dont elle est rattachée. Elle est dirigée par un président, vice - président, représentant

différents impôts et taxes sont détaillées et commentées avec précision. D.G.I. Avril 2011 2 Les obligations et les droits qui incombent au contribuable et à l’administration notamment en matière de déclaration, de versement, de tenue de comptabilité, de vérification, de recours administratifs ou devant les commissions et les tribunaux sont clairement définis. Ce travail dans lequel les ressources de l’administration fiscale se sont investies avec persévérance et assiduité a été enrichi par

de Sa Majesté Le R Mohammed VI que Dieu l’Assiste Roi à l'occasion de la Fête du Trône Tanger : 30 Juillet 2009 Immobilier de 2020, éléments prospectifs e par Ahmed Taoufiq HEJIRA Le logement est au cœur de préoccupations des citoyens marocains et es donc de l’Etat, à ce titre Sa Majesté le ROI que Dieu l’Assiste a érigé a l’habitat l’h bit t en priorité nationale d i ité ti l depuis 1999 au même tit que l chantiers i 1999, ê titre les h ti de l’enseignement, de la sant et de l’infrastructure

qu’a vu le jour la nouvelle réforme, étant l’accord de Bâle II, ayant pour objectif de renforcer de plus en plus la sécurité bancaire tout en tenant compte de la discipline de marché et d’une vue plus globale des risques bancaires. Quant au cas marocain, la réglementation bancaire n’a vu le jour qu’en 1943 suite à une promulgation du dahir du 31 mars relatif à l’organisation de la profession bancaire. Ce dispositif institutionnel fut complété par la mise en place du comité de crédit et du marché

opérations de nature industrielle, commercial, artisanale ou relevant d’une activité libérale accomplie au Maroc sont, sauf exonération prévue par la loi, assujetties a la TVA. II. Champ d’application de la TVA Comme déjà cité la TVA marocaine s’applique aux activités de nature industrielle ou artisanale, aux prestations de services à certaines professions libérales, et aux ventes en l’état effectuées par les commerçants dont le chiffre d’affaires réalisé l’année précédente n’atteint pas

Impôt des patentes : Il est dû par toute personne exerçant une activité industrielle ou commerciale. Son taux est fixé à 10% de la valeur locative. Toutefois, les entreprises industrielles, touristiques, commerciales, artisanales, de promotion immobilière ou de lotissement ne sont passibles de cet impôt que 5 années après le début de leur activité. 3. Taxe urbaine : Elle est calculée annuellement sur la base de la valeur locative des terrains, des immobilisations en bâtiments et leurs aménagements

personnes physiques ; Les associations en participations ; Toutefois ces trois catégories de sociétés peuvent opter pour l’imposition à l’I.S. si elles le désirent. Les sociétés de fait ne comprenant que des personnes physiques. Les sociétés immobilières transparentes à capital divisé en parts sociales ou en actions nominatives :  Lorsque leur actif est constitué soit d’une unité de logement occupée en totalité ou en partie par les membres de la société ou certains d’entre eux, soit d’un terrain

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