Comptable Public

des allègements de droit commun IV. Support d’engagement des dépenses bénéficiant des allègements de droit commun : fiche navette V. Modalités d’appréhension des contrôles budgétaires sur la base de la fiche navette VI. Opérations d’ordre comptable pouvant affecter les engagements sur fiche navette Conclusion 2 I. Principes directeurs de la réforme La réforme repose sur deux piliers fondamentaux : 1. l’augmentation de la capacité de gestion : -. Engager les services ordonnateurs dans un

décembre 2007) ; Vu la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques, promulguée par le dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000) ; Vu la loi n° 61-99 relative à la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics, promulguée par le dahir n° 1-02-25 du 19 moharrem 1423 (3 avril 2002) ; Vu la loi n° 62-99 formant code des juridictions financières, promulguée par le dahir n° 1-02-124 du 1er rabii II 1423 (13 juin 2002) ; Sur proposition du ministre de l'économie

juridique Le comptable public est chargé de la tenue des comptes et du contrôle de régularité dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. Il appartient au réseau du Trésor Public. Ces fonctionnaires, relevant du ministère des finances, encaissent les recettes et paient les dépenses des différentes collectivités publiques. A ce titre, ils engagent leur responsabilité, qui est personnelle et pécuniaire. En revanche, la comptabilité des établissements publics autres

| Rapport d’Audit interne du management public Les chambres régionales des comptes  |Le 23 février 2011 |Julien Gras | Sommaire Introduction 1.Les missions et le fonctionnement des chambres régionales des comptes. 4 1.1. Les missions des chambres régionales des comptes : 4 1.1.1 Jugement des comptes des comptables publics 4 1.1.2 L’examen de la gestion 5 1.1.3 Le contrôle budgétaire

est apparue en dt romain et est restée dans le vieux français (finan qui donne naissance au mot finances dans noter français). L’étymologie a deux sens. Finance signifie le paiement d’une somme d’argent. Finances désignait les deniers, les revenus publics qui sont destinés à subvenir aux charges de l’E. La finance relève du dt privé et les finances représentent les finances publiques. Les finances publiques touchent un certain nbre de matières. Elles ne sont pas de l’éco politique. Elles restent une

s’il formule dans les délais légaux une réclamation régulière. Il peut, toutefois, demander le sursis de paiement de cette imposition, l’octroi de ce sursis étant en principe conditionné par la constitution de garanties de paiement, proposées au comptable public ou réclamées par lui. L’administration dispose d’un délai de 6 mois pour statuer sur la réclamation du contribuable. Après instruction de la réclamation, l’administration doit se prononcer sur la validité de l’imposition contestée. 152 La gestion

………………9 CHAPITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT…………………………………………………….10 I- ORGANISATION……………………………….……………………………………………………………………………………..…………10 II- FONCTIONNEMENT……….………………………………………………………………………………………………………………..11 2ème PARTIE : LES OPERATIONS COMPTABLES DANS UN ETABLISSEMENTPUBLIC NATIONAL : CAS DE L’AIP …………………………………………………..……..15 CHAPITRE I : PRISE EN CHARGE DES OPERATIONS DE DEPENSES …………..……….…..17 I- LES DEPENSES DU PERSONNEL ………………………………………………………………………………………….……..17 1. Prise en

principe d’unité budgétaire : Il oblige à faire apparaître l’ensemble des recettes et des dépenses du budget dans un document unique. Il existe cependant des exceptions à ce principe. Ainsi sont constitués obligatoirement en budgets annexes les services publics industriels et commerciaux, les services à caractère administratif sans personnalité juridique que la collectivité locale a souhaité individualiser, les services à caractère social gérés par la collectivité elle-même et les activités de lotissement

ordonnateur / comptable. Il permet de faire intervenir des agents dans des phases distinctes. Il n’induit aucun lien hiérarchique entre ordonnateur et comptable =>> séparation fonctionnelle. a/ Les ordonnateurs des budgets locaux Ce sont les exécutifs des collectivités territoriales => maire, président de conseil. Le maire peut déléguer sa signature => ordonnateur délégué. b/ Les comptables locaux Ce sont des fonctionnaires de l’Etat qui ont la qualité de comptable direct et

2014 THEME : LA PROCEDURE D’EX2CUTION DES MASSES BUDGETAIRE EXPOSE REPONSES AUX QUESTIONS SUIVANTES 1- Définir les concepts suivants : Comptable de matières Comptable de fait Comptable patent 2- Quelles sont les compétences du comptable public 3- Le régime de responsabilité du comptable public assure – t – il la protection des deniers publics ? EXPOSANTS : SOUS LA DIRECTION DE : Aquitéme ABDOURAOUF Monsieur Mamadou DIANGAR Mouhamed Falilou MBACKE